Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le cadre de mise en place du CSE et ses modalités de fonctionnement au sein
de l’Adapei 45
Entre :
L’Association Départementale de parents et Amis de Personnes handicapées mentales (Adapei 45) Les papillons blancs du Loiret
– 69 avenue de Verdun – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée 77560751800450, représentée par en sa qualité de Président et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation.
D’une part,
Et :
Le syndicat « CFDT »,
Représenté par , délégué syndical, désigné par courrier en date du 28 mars 2023,
Représenté par , déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 28 mars 2023,
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc139876066 \h 4 TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc139876067 \h 5 Article 1.1. Cadre juridique PAGEREF _Toc139876068 \h 5 Article 1.2. Durée et date d’effet PAGEREF _Toc139876069 \h 5 Article 1.3. Adhésion – dénonciation - révision PAGEREF _Toc139876070 \h 5 1.3.1. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire de l’avenant pourra y adhérer ultérieurement PAGEREF _Toc139876071 \h 5 1.3.2. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires PAGEREF _Toc139876072 \h 5 1.3.3. Le présent avenant pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail PAGEREF _Toc139876073 \h 6 Article 1.4. Publicité de l’avenant PAGEREF _Toc139876074 \h 6 Article 1.5. Information des salariés PAGEREF _Toc139876075 \h 6 TITRE 2. CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc139876076 \h 7 Article 2.1. Champ d’application PAGEREF _Toc139876077 \h 7 Article 2.2. Cadre de mise en place PAGEREF _Toc139876078 \h 7 Article 2.3. Mission du CSE PAGEREF _Toc139876079 \h 7 Article 2.4. Nombre de titulaires PAGEREF _Toc139876080 \h 7 Article 2.5. Durée des mandats PAGEREF _Toc139876081 \h 7 Article 2.6. Réunions PAGEREF _Toc139876082 \h 8 Article 2.7. Les commissions PAGEREF _Toc139876083 \h 8 2.7.1. Périmètre PAGEREF _Toc139876084 \h 8 2.7.2. Modalité de désignation PAGEREF _Toc139876085 \h 8 2.7.3. Attribution de la commission Santé Sécurité et Condition de Travail (SSCT) PAGEREF _Toc139876086 \h 8 2.7.4. Attribution de la commission formation PAGEREF _Toc139876087 \h 8 2.7.5. Attribution de la commission Logement PAGEREF _Toc139876088 \h 9 2.7.6. Attribution de la commission Égalité professionnelle PAGEREF _Toc139876089 \h 9 Article 2.8. Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc139876090 \h 9 PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise vise à déterminer : - le cadre de mise en place du futur comité social et économique ; - les modalités de fonctionnement du comité social et économique.
Les parties ont conclu un accord d’entreprise sur le cadre de mise en place du CSE et ses modalités de fonctionnement au sein de l’Adapei 45
signé le 12/11/2018.
Pour clarifier, préciser et aménager certaines dispositions, les parties ont convenu du présent avenant.
TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1. Cadre juridique
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-63 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant peut donc convenir de dispositions non prévues par les accords de branche ou contraires, et notamment la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Article 1.2. Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/08/2023.
À tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 1.3. Adhésion – dénonciation - révision
1.3.1. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire de l’avenant pourra y adhérer ultérieurement
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par courrier électronique avec accusé de réception aux parties signataires.
1.3.2. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires
Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de 3 mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
1.3.3. Le présent avenant pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail
« - Tant que perdure le cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés :
Représentatives dans le champ d’application de l’avenant ;
Signataires ou adhérentes de cet avenant.
- Une fois achevé sous le cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu par une plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, peu importe qu’elles aient ou non signé ou adhéré à l’avenant ».
Article 1.4. Publicité de l’avenant
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
À défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale anonymisée.
Article 1.5. Information des salariés
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, les salariés de l’association seront collectivement informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage sur le WebEmployé Octime.
TITRE 2. CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Article 2.1. Champ d’application
Le champ d'application du présent avenant d’entreprise est l’association Adapei 45, dans toutes ses composantes.
Article 2.2. Cadre de mise en place
Les parties s’accordent sur la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique.
Article 2.3. Mission du CSE
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il reçoit également les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application du Code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’association.
Article 2.4. Nombre de titulaires
Le nombre de titulaires est fixé par décret par rapport aux effectifs de l’association.
Un volume global de 120 heures de délégation mensuelle est accordé en complément des heures attribuées à chaque titulaire CSE. Ces heures seront réparties par catégorie professionnelle :
Un pourcentage sera attribué au(x) syndicat(s) « Cadre(s) » représentatif(s) à hauteur du % des effectifs Cadre de l’association à la date des dernières élections professionnelles.
Le reste est attribué au(x) syndicat(s) « Non-Cadre »
Dans chaque catégorie (Cadre / Non-Cadre), la répartition du pourcentage alloué sera répartie proportionnellement aux résultats des élections de chaque catégorie.
Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires à élire.
Les membres titulaires CSE auront la possibilité de cumuler, par élu, jusqu’à deux fois le nombre d’heures théoriques de délégation mensuelle.
Afin de favoriser une meilleure représentativité, les parties souhaiteraient que chaque secteur géographique et chaque secteur d’activité (enfance, hébergement, travail) soit représenté dans le respect de l’obligation d’égalité homme / femme.
Article 2.5. Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à quatre ans. Celle-ci peut être modifiée, à chaque élection, lors de négociation du projet d’accord préélectoral (PAP). Article 2.6. Réunions Le nombre de réunions mensuelles du comité est fixé à onze
par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d’août. Parmi ces réunions, quatre auront un temps spécifique aux questions SSCT qui viennent s’accoler aux autres thématiques abordées dans la réunion CSE.
L’employeur pourra imposer la visioconférence pour trois réunions plénières du comité sur une année civile. En dehors de ces trois réunions annuelles, il est possible d’organiser les réunions des CSE Extraordinaires et des réunions CSE Ordinaires en distanciel après validation par le secrétaire du CSE et l’employeur.
N’assiste aux réunions que les titulaires du CSE.
En cas d’absence d’un titulaire, c’est le titulaire absent qui doit organiser son remplacement et en informer, par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais, les représentants de l’employeur au CSE.
En cas d’absence d’un titulaire, une mutualisation des heures sera possible entre le suppléant remplaçant et le titulaire remplacé pour la préparation de la réunion CSE.
La Direction accepte une mutualisation des heures sur les mois de juin et de décembre avec un délai de prévenance au 2 mai pour la période de juin et au 2 novembre pour la période de décembre.
Article 2.7. Les commissions
2.7.1. Périmètre
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les parties ont convenu de la désignation de l’ensemble des commissions citées ci-dessous.
2.7.2. Modalité de désignation
Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant. Elles comprennent quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre. Seule la commission SSCT pourra être composée de 3 élus du CSE dont 1 cadre, et 1 Représentant Syndical. Leurs membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Afin de favoriser une meilleure représentativité, les parties souhaiteraient que chaque secteur géographique soit représenté dans chaque commission.
2.7.3. Attribution de la commission Santé Sécurité et Condition de Travail (SSCT)
En complément des quatre réunions du CSE qui traiteront les sujets de sécurité, santé et condition de travail, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail (analyse AT, DUER, pénibilité…).
Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.
2.7.4. Attribution de la commission formation
En complément des réunions du CSE qui traiteront les sujets de la formation, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à cette thématique.
Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.
2.7.5. Attribution de la commission Logement
En complément des réunions du CSE qui traiteront les sujets du logement, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à cette thématique.
Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.
2.7.6. Attribution de la commission Égalité professionnelle
En complément des réunions du CSE qui traiteront les sujets de la formation et de l’égalité professionnelle, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à cette thématique.
Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.
Article 2.8. Panneaux d’affichage
En application des dispositions du Code du travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage au sein de chaque établissement. Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
L’acheminement des communications syndicales sera pris en charge par les délégués syndicaux et/ou leur organisation syndicale.
En application des dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis par mail à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés, par les syndicats ayant une section syndicale au sein de l’association, aux salariés du site dans l’enceinte de celui-ci, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés.
Durant les élections professionnelles, les modalités de diffusion de tract seront indiquées sur le protocole d’accord préélectoral.
Enfin, le délégué syndical peut distribuer des tracts dans l’enceinte et à l’extérieur de l’association, pendant le temps de travail sous réserve de l’utilisation de son crédit d’heures.
Fait à Fleury-Les-Aubrais, le 20/07/2023
Déléguée Syndicale CFDTLe Président de l’Adapei 45
