Accord relatif à la durée des mandats des élus du CSE
Entre :
XXX dont le Siège Social est situé XXX
Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale :
La C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans (article L. 2314-33 du Code du travail). Par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat entre 2 et 4 ans (article L. 2314-34 du Code du travail). Il a été convenu de signer un accord collectif sur la réduction des mandats des membres du comité social et économique.
Article 1 - Durée des mandats Les parties en présence conviennent de fixer la durée des mandats des membres du comité social et économique à 3 ans à compter de la proclamation des résultats.
Article 2 - Dispositions finales
Le présent accord est applicable pour les élections des membres du comité social et économique de l’Adapei 49. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
