sur la mise en place d’une indemnité filière métier pour les salariés
non cadres des filières administratives et services généraux
Entre :
L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue Saintt Léonard - B.P. 71857 - 49018 ANGERS CEDEX 01
Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
La C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
FO représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
L’Adapei 49 et plus largement le secteur médico-social est, depuis plusieurs années, soumis à d’importantes difficultés d’attractivité.
Les problématiques en matière de recrutement et de fidélisation des salariés, notamment sur les métiers en tension se sont accentuées depuis la crise sanitaire de 2020.
À ces difficultés de recrutement s’ajoute pour les filières des services généraux et administration/gestion une concurrence salariale du secteur privé lucratif.
Conscients de ces enjeux, les membres du Conseil d’administration ont délibéré en date du 27/06/2023 sur la mise en place à compter du 1er juillet 2023 d’une indemnité de 100 € bruts pour les salariés de la grille « services généraux » (hors surveillants de nuit et maîtresses de maison) et de la grille « personnel non cadre d’administration et gestion » dans l’attente d’une mesure salariale en application d’un accord de branche ou d’une recommandation patronale.
4.2 - Modalités de versement de l’indemnité mensuelle « métier filière »
4.3 - Modalités de prise en compte de l’indemnité mensuelle « métier filière »
Article 5 : Principe de non-cumul de l’indemnité « métier filière »
Article 6 : Fin de l’indemnité « métier filière »
Article 7 : Dispositions diverses
7.1 - Date d’application et durée de l’accord
7.2 - Révision et dénonciation
7.3 - Clause de revoyure
Article 8 : Dépôt
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la CCN 66 des grilles suivantes :
grille « du personnel non cadre d’administration et de gestion »,
grille non cadre des « services généraux » (exclusion faite des métiers percevant déjà une mesure équivalente en application d’un accord de branche ou d’une recommandation patronale).
Article 2 – Objet
Le présent accord met en place une indemnité mensuelle, dite indemnité « métier filière » strictement réservée aux salariés entrant dans son champ d'application.
Ainsi, tout salarié changeant de fonction et/ou n'exerçant plus son activité dans un établissement relevant de la CCN 66 perd immédiatement le bénéfice de l'indemnité « métier filière ».
Article 3 – Condition d'éligibilité
Sont éligibles à l’indemnité « métier filière », les salariés non cadres relevant de la CCN 66 ne bénéficiant pas déjà d’une mesure équivalente en application d’un accord de branche ou d’une recommandation patronale et ne peut se cumuler avec les indemnités mensuelles existantes.
L'indemnité « métier filière » est une indemnité mensuelle, dont le montant est de :
100 € bruts
Le montant ci-dessus mentionné s’entend pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale de travail.
La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « métier filière ». Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle « métier filière » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « métier filière ».
Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements, dont certains d’entre eux sont visés par le champ d’application du présent accord, l’indemnité mensuelle « métier filière » sera versée au prorata du temps de travail contractuel, ou, à défaut, si le contrat ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé dans les établissements concernés.
4.2 Modalités de versement de l’indemnité mensuelle « métier filière »
Cette indemnité est versée mensuellement. Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée « indemnité filière métier ».
Article 4.3 Modalités de prise en compte de l’indemnité mensuelle « métier filière »
L’indemnité mensuelle « métier filière » est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
au maintien de salaire net incombant à l’employeur en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ;
aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;
à l’indemnité de congés payés ;
aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).
L’indemnité mensuelle « métier filière » est exclue de l’assiette de calcul de tout autre élément de rémunération conventionnelle.
Article 5 – Principe de non-cumul de l’indemnité « métier filière »
L’indemnité mise en place au niveau de l’association ne pourra pas être cumulée avec une mesure future mise en place au niveau national et ayant un objet similaire.
Article 6 – Fin de l’indemnité « métier filière »
L’indemnité « métier filière » cessera de plein droit :
dès l’extension d’une mesure d’un montant salarial équivalent en application d’un accord de branche ou d’une recommandation patronale aux grilles conventionnelles mentionnées dans l’article 1 du présent accord
ou dès l’intégration de l’équivalent de cette indemnité « métier filière» dans la refonte du système conventionnel de classification et de rémunération actuellement en vigueur.
Article 7 – Dispositions diverses
7.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s'engagent à reprendre les discussions sur ce sujet au plus tard avant le 31/03/2025, ou dès évolution des mesures conventionnelles.
Article 8 – Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire signé du présent accord est remis par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Angers, le 01/07/2023.
Pour l'Adapei 49,Pour les Organisation Syndicales,
Accord d’entreprise
