ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
L’
ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des français. La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales sous conditions. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.
L’Adapei de la Nièvre et son CSE ont décidé d’accorder aux salariés cette prime aux conditions définies dans le présent accord.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc121158013 \h 3
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PAGEREF _Toc121158014 \h 3
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc121158015 \h 3
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121158016 \h 3 ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121158017 \h 3 ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc121158018 \h 3
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les salariés concernés par cette prime sont tous les salariés de la filiale Adapei 58 SAS qui remplissent les conditions énumérées ci-dessous.
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Les salariés de la SAS Adapei 58 bénéficieront d’une prime sous certaines conditions. Le salarié doit avoir 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2022 et être présent au sein de la société à cette même date. Les salariés absents depuis plus de 90 jours
sont exclus du calcul de cette prime.
Ne sont pas considérés comme absence : les congés annuels, les congés pour enfants malades, les congés exceptionnels, les RTT, les congés formation et les journées de grève.
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 450€ nets.
La prime sera versée avec le salaire de décembre 2022.
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 6 décembre 2022.
ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.
Fait à Urzy, le 06/12/2022.
Pour l’Adapei de la NièvrePour la CFDTPour la CGT Le Directeur GénéralLa Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale Xxxxxxxxxxxx
