ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
L’
ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale Adjointe
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des français. La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales sous conditions. La prime n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
L’Adapei de la Nièvre et son CSE ont décidé d’accorder aux salariés cette prime aux conditions définies dans le présent accord.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc121157361 \h 3
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PAGEREF _Toc121157362 \h 3
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc121157363 \h 3
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121157364 \h 3 ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121157365 \h 3 ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc121157366 \h 3
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les salariés concernés par cette prime sont tous les salariés de la filiale Adapei 58 SAS.
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Les salariés bénéficieront d’une prime sous certaines conditions. Le salarié doit avoir 10 mois d’ancienneté au 10 décembre 2024, être présent
et rémunéré au sein de l’entreprise à cette même date.
Les salariés absents depuis plus de 22 jours ouvrés, depuis le 1er janvier et jusqu’au 9 décembre,
sont exclus du calcul de cette prime.
Sont considérés comme absences : les absences non rémunérées (absence injustifiée non payée, absence justifiée non payée, congé sans solde, congé sabbatique,…), les arrêts de travail (suite à une maladie, maladie professionnelle ou accident du travail). Les salariés à temps partiel percevront la prime au prorata de la durée de travail inscrite au contrat de travail.
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 750€ versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2024, pour un salarié à temps plein.
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 10 décembre 2024.
ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’entreprise, et auprès des secrétariats des établissements.
Fait à Urzy, le 10/12/2024.
Pour l’Adapei de la NièvrePour la CFDTPour la CGT La Directrice Générale AdjointeLa Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale xxxxxxx xxxxxxx xxxxxx
