ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TUTORAT
Entre
L’Adapei 69, association dont le siège social est situé 75 Cours Albert Thomas, 69003 LYON, représentée par sa présidente, Madame ………, donnant elle-même délégation à Monsieur ……….., Directeur Général
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association :
La qualité de l’accompagnement et l’intégration de « jeunes » professionnels, qu’ils soient stagiaires, ou en alternance est un facteur déterminant dans le cadre de l’apprentissage des métiers, C’est pourquoi et afin de valoriser le développement et la transmission des compétences au sein de l’Association,
Les parties soussignées sont convenues ce qui suit :
Article 1. Dispositions relatives à la prime tutorat
L’Adapei 69 s’engage depuis plusieurs années à accueillir des personnes en cours de formation au sein de ses établissements afin de contribuer à l’acquisition et à la transmission des compétences, et susciter des vocations pour faciliter et pérenniser l’intégration de futur professionnels au sein de l’Association.
L’accompagnement des personnes en cours de formation peut se faire sous forme de trois dispositifs : l’apprentissage, la professionnalisation, le stage indemnisé ; et doit être encadré par un salarié qualifié de la structure.
La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans le domaine ayant un lien direct avec la qualification visée par la personne en cours de formation et être motivé par le fait de transmettre son savoir
Le salarié tuteur ne pourra exercer sa fonction tutorale simultanément à l’égard de plus de deux salariés.
Il est nécessaire de rappeler que pour exercer cette fonction tutorale, le salarié Tuteur, devra être formé à ce rôle.
Cette action de formation devra démarrer au plus tard dans les trois mois qui suit le démarrage de la mission tutorale.
Par ailleurs, pour permettre la préparation et l’exercice des missions tutorales tout en continuant à exercer son emploi dans l’entreprise, le tuteur compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire à l’exercice des missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés en cours de formation.
La charte interne Adapei 69 Tuteur-Tutoré définit les missions, le rôle, et les obligations du salarié Tuteur et du Tutoré afin d’assurer la réussite de chaque accueil (Contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et stage indemnisé).
Tout au long de la période de formation, en plus de son travail quotidien, le salarié Tuteur s’engage à accompagner la personne accueillie dans sa montée en compétence, et de la guider, la conseiller dans son intégration et dans la mise en œuvre de son projet professionnel.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
Tutorat d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : le salarié Tuteur quel que soit son statut (Cadre / Non cadre) percevra, en plus de sa rémunération, une indemnité de fonction Tutorale de 100 euros bruts par mois complet et par salarié encadré
Pour l’accompagnement des stagiaires : l’intégration et l’accompagnement, faisant partie intégralement du rôle managérial d’un chef de service la mission tutorale alors exercée ne donnera lieu à compensation complémentaire que pour les salariés non cadre. Cette indemnité est fixée à 60 euros brut par mois complet de mission de tutorat et par salarié encadré. Elle sera due pour l’accompagnement de stagiaires indemnisés c’est-à-dire pour tout stage d’au moins 2 mois ou d’une durée minimale de 309h
Dans tous les cas de figure, en cas de mois incomplet de mission de tutorat, l’indemnité de fonction sera calculée au prorata temporis.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord Agrément – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Adapei 69, ainsi qu’à tout usage, décisions unilatérales ou pratiques, à la signature dudit accord et ayant le même objet. Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, il est soumis à l’agrément. Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2026 pour les contrats ou stages qui seront accueillis à compter de cette date et en tout état de cause, il entrera en vigueur sous réserve de son agrément, le premier jour du mois civil à compter de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.
ARTICLE 4 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment, à l’initiative de chacune des parties.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
ARTICLE 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Un bilan du nombre de tuteur sera présenté en commission formation du CSE, lors de la présentation du bilan formation.
ARTICLE 6 : Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité
La direction générale de l’association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise Adapei 69.
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur :
Auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon
Auprès
du Ministère du travail, via la plateforme TéléAccords (www.accords-depot.travail.gouv.fr)
En application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel (CSE) Un exemplaire de cet accord sera affiché au sein de tous les sites de l’association aux endroits habituels pendant trois mois complets à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation sur le site intranet de l’Adapei 69.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à LYON, le 12 décembre 2025, En 8 exemplaires,
Pour l’Adapei 69, Monsieur ……….., Directeur général (*)
Pour CFDT, Madame ………… et Monsieur …………, Délégués syndicaux (**)
Pour CFE-CGC, Monsieur …………., Délégué syndical (**)
Annexe : Exemple d’application
(*) Parapher les pages du document + Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »
(**) Parapher les pages du document + Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord et bon pour accusé de réception le (date) en application de l’article L2231-5 du code du travail »
