AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE 2023 ET 2024
Entre
L'Association Adapei-Aria de Vendée,
dont le siège social est situé Le Plis St Lucien Route de Beaupuy, CS 30359 - 85009 Mouilleron le Captif, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L'organisation syndicale SUD,
représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée
L'organisation syndicale CFDT,
représentée par en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’Adapei-Aria de Vendée
D’autre part,
DENOMMEES CI-APRES « LES PARTIES »
PREAMBULE
Les parties ayant fait le constat de l’arrivée prochaine à échéance de l’accord collectif d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023 et 2024 conclu le 10/11/2022, elles ont convenu de la nécessité de proroger ledit accord.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE 2023 ET 2024
L’accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023 et 2024 conclu le 10/11/2022, est prorogé pour une durée de 3 mois, soit du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 – DUREE - VALIDITE - REVISION
Le présent avenant est conclu
pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31/03/2025. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans les conditions déterminées aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
A défaut, l’avenant n’est pas valable et sera réputé non écrit.
La Direction et les organisations syndicales signataires au présent avenant ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent avenant était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord et du présent avenant qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
L’ensemble des dispositions prévues au présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant sur le même objet. ARTICLE 2.2 – PUBLICITE
Dès sa signature, la Direction de l'Association remettra un exemplaire du présent accord contre récépissé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public (dans une version Word et anonymisé) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.
