ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET
DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ASSOCIATION A.D.A.P.E.I. DE L’AVEYRON ET DU TARN-ET-GARONNE (ADAPEI 12-82)
Dont le siège social est situé à Saint-Mayme – 12850 ONET LE CHATEAU Représentée par
ci-dénommée « La Direction »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ADAPEI 12-82 :
ci-dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
Vu les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au JORF du 23 septembre 2017.
Ont arrêté, à l’unanimité, le présent accord sur la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de l’Association suivantes :
les délégués du personnel ;
les membres des Comités d’établissement (C.E. 12 et C.E. 82) ;
Préambule
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’association ADAPEI 12-82 a été fixée à quatre ans pour les délégués du personnel et les membres des comités d’établissement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur désignation.
Les mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement arrivent à terme, par principe, le 8 avril 2018.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel dans les entreprises, à compter du 1er janvier 2018. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (C.S.E.) est une fusion des instances représentatives du personnel connues jusqu’alors (D.P., C.E. et C.H.S.C.T.). En vertu de l’article 9 de cette même ordonnance publiée au JORF du 23 septembre 2017, le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des institutions représentatives du personnel actuellement présentes, soit au moment du renouvellement de l’une des institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Par ailleurs, ces nouvelles dispositions réglementaires prévoient que lorsque les mandats des institutions représentatives arrivent à échéance entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2018, l’employeur pourra proroger et/ou réduire au plus d’un an le mandat des IRP, par accord collectif ou décision unilatérale, après consultation de l’IRP appropriée.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation du renouvellement des désignations de l’ensemble des représentants du personnel, au mois d’avril 2018, s’avérait complexe. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des institutions représentatives du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des institutions représentatives du personnel de l’ADAPEI 12-82 (D.P., C.E.), qui viennent normalement à échéance le 8 avril 2018, sont prorogés à compter du 8 Avril 2018 jusqu’au 31 octobre 2018.
Article 2 : Conditions de validité - Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est conclu jusqu’à la tenue effective des élections professionnelles des membres du ou des Comité(s) Social(sociaux) et Economique(s) de l’Association, soit jusqu’au 31 octobre 2018 au soir.
En tout état de cause, le premier tour des élections professionnelles sera organisé au plus tard le 30 novembre 2018.
Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.
Article 3 : Notification – Dépôt – Publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Puis conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de l’Aveyron (12) et auprès de l’unité territoriale de Tarn et Garonne (82) de la D.I.R.E.C.C.T.E. Occitanie.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez (12) et du Conseil des Prud’hommes de Montauban (82).
Un exemplaire original du présent accord, ainsi qu’une copie, sera transmis à la Direction générale de la cohésion sociale du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé pour agrément.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Saint-Mayme, le 27 Mars 2018 en huit exemplaires originaux
