Accord collectif d’entreprise relatif à l’emploi des salariés séniors
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre :
…
D’une part
Et
….
D’autre part
Préambule
Les dispositions relatives à l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés séniors du 2 décembre 2021 et son avenant n°1 du 7 novembre 2022 prennent fin au 31 décembre 2024. A ce jour, nous n’avons plus l’obligation de négocier un accord de « contrat génération » ou « séniors ». Pour autant, ….et les organisations syndicales ont pour ambition de mettre en place une politique responsable, cohérente et durable en faveur de l’emploi des salariés séniors. Ainsi, les mesures du présent accord sont notamment destinées à maintenir l’application des dispositions des accords précédents et poursuivre l’amélioration de la qualité vie au travail et des conditions de travail (QVCT) des salariés séniors, ainsi que la prévention de la pénibilité. Les partenaires sociaux ont par conséquent convenu de mettre en œuvre le présent accord. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc183686987 \h 3 Article 2.Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité PAGEREF _Toc183686988 \h 3 Article 3.Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges PAGEREF _Toc183686989 \h 4 Article 4.Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation PAGEREF _Toc183686990 \h 4 Article 5.Mesures salariales en faveur des salariés en fin de carrière PAGEREF _Toc183686991 \h 5
Article 5.01.Indemnité Départ en Retraite PAGEREF _Toc183686992 \h 5
Article 5.02.Prime « fin de carrière » PAGEREF _Toc183686993 \h 5
Article 6.Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite PAGEREF _Toc183686994 \h 6
Article 6.01.Information des salariés sur la retraite PAGEREF _Toc183686995 \h 6
Article 6.02.Réduction du temps de travail demandée par le salarié sénior PAGEREF _Toc183686996 \h 7
Article 6.03.Conversion des indemnités départ à la retraite PAGEREF _Toc183686997 \h 7
Article 7.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc183686998 \h 8 Article 8.Entrée en vigueur et publicité de l’accord PAGEREF _Toc183686999 \h 8 Article 9.Révision de l’accord PAGEREF _Toc183687000 \h 8 Article 10.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc183687001 \h 8
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés séniors de plus de 45 ans des établissements de ….
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
A la demande du salarié, …. s’engage à examiner les situations de pénibilité en vu d’améliorer les conditions de travail, au regard notamment, des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 55 ans. L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance compte tenu des effets du vieillissement et/ou de l’usure professionnelle. Elle participe également de la prévention de la pénibilité des tâches. Il s’agit, en d’autres termes, de rechercher la plus grande compatibilité entre les postes de travail et l’évolution des aptitudes de chaque salarié. Cette démarche, qui englobe tant les questions d’organisation du travail que de gestion des ressources humaines, doit être mise en œuvre très en amont au sein de ….et à toutes les phases de l’activité. Elle doit se traduire par des adaptations dans les domaines de l’ergonomie, de l’organisation (y compris du temps de travail) et des compétences. L’implication et le concours des salariés et des représentants du personnel sont indispensables. …. s’engage à réaliser un entretien à la demande du salarié et/ou de la direction permettant d’aborder ces thématiques liées à l’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité suivies en CSSCT. Par ailleurs, l’employeur s’engage à organiser une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plus qui en feront la demande.
Objectif chiffré :
Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés.
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges
Pour permettre à chaque salarié d’envisager et d’organiser au mieux son parcours professionnel, …. s’engage à mettre en œuvre un entretien spécifique selon les modalités suivantes : Les salariés âgés de 45 à 57 ans pourront demander, dans le cadre de leur entretien professionnel, un entretien spécifique auprès du service Richesses Humaines du siège. Il est précisé que les salariés concernés ne pourront demander qu’un seul entretien spécifique entre 45 et 57 ans. Cet entretien est destiné à approfondir les dispositifs de formation existants et les actions d’accompagnement au regard du projet du salarié, de ses compétences, de ses besoins de formation et de son évolution professionnelle (qualification, reconversion, mobilité interne ,…). Un compte rendu de cet entretien sera rédigé par le service Richesses Humaines dans un délai de 15 jours et sera soumis à la validation du salarié. Ce compte rendu sera remis à la Direction de l’établissement du salarié et classé dans son dossier personnel.
Objectif chiffré :
Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés. Néanmoins, afin d’évaluer la pertinence de cette action, les parties conviennent de mettre en place des indicateurs d’évaluation.
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :
Nombre de salariés âgés de 45 ans à 57 ans ayant bénéficié d’un entretien spécifique avec le service RH ;
Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation
La formation est un élément important dans le parcours professionnel de chacun, tous les salariés quel que soit leur âge doivent avoir accès dans les mêmes conditions aux formations. La formation des séniors au sein de …. vise à :
Maintenir leur employabilité,
Renforcer leurs compétences à leur poste,
Favoriser l’évolution de leur emploi ou leur reconversion,
Développer la transmission d’expérience.
La formation doit ainsi permettre à chaque salarié de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle et de poursuivre son parcours professionnel durant la seconde partie de carrière.
Objectif chiffré :
…. s’engage à ce qu’au minimum 30% des salariés âgés de 45 ans et plus puissent bénéficier d’une action de formation inscrite sur le plan de développement des compétences chaque année durant l’application du présent accord.
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :
Nombre de salariés âgés de 45 ans et plus
Nombre de salariés âgés de 45 ans et plus ayant bénéficié d’une action de formation financée (en tout ou partie) par le plan de développement des compétences
Mesures salariales en faveur des salariés en fin de carrière
Indemnité Départ en Retraite
La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite correspondant à :
1 mois si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté au sein de …,
3 mois si le salarié a plus de 15 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la convention collective
6 mois si le salarié a plus de 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la convention collective
Les partenaires sociaux considèrent que le pallier entre 15 et 25 ans d’ancienneté est trop long pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. Aussi, il est convenu que les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté auront droit à une indemnité de départ à la retraite correspondant à 4,5 mois de salaire.
Objectif chiffré :
Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés. Néanmoins, afin d’évaluer la pertinence de cette action, les parties conviennent de mettre en place des indicateurs d’évaluation.
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :
Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure
Prime « fin de carrière »
La convention collective prévoit des grilles indiciaires allant jusqu’à 28 ans de carrière. Compte tenu de l’allongement de la carrière professionnelle des salariés, il est convenu le versement d’une prime « fin de carrière » de 32 points mensuel aux salariés qui sont, depuis plus de 4 ans dans le dernier échelon de leur grille indiciaire. Il est précisé que cette prime est versée au prorata du temps de travail contractuel du salarié.
Objectif chiffré :
Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés. Néanmoins, afin d’évaluer la pertinence de cette action, les parties conviennent de mettre en place des indicateurs d’évaluation.
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :
Nombre de salariés bénéficiant au 31/12 de la prime « fin de carrière »
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Information des salariés sur la retraite
Compte tenu des dernières évolutions législatives sur les conditions pour partir en retraite, il est de plus en plus difficile pour les salariés de connaitre avec certitude leurs dates de départ en retraite. Afin de permettre aux salariés de prévoir au mieux leur date de départ en retraite, d’anticiper les formalités relatives au départ à la retraite et d’envisager leur fin de carrière avec plus de sérénité, …. s’engage à mettre en place des réunions collectives en visioconférence animées par un conseiller Carsat à destination des salariés de plus de 57 ans pour «
bien préparer sa retraite ».
Ces réunions en visioconférence et en partenariat avec la Carsat seront organisées tous les ans. Le siège transmettra en amont de chaque visioconférence (une par semestre) les modalités d’inscription au niveau des établissements. Le salarié pourra s’inscrire à cette réunion et la direction de l’établissement pourra définir la liste des personnes autorisées à participer. Le salarié de plus de 57 ans pourra participer à une seule réunion par an. Les salariés qui auront déjà participé à une réunion d’information retraite Carsat ne seront plus prioritaires les années suivantes. Le salarié qui participe à la réunion est autorisé à s’absenter de son poste pendant son temps de travail. Il aura le maintien de son salaire. Le salarié qui ne travaille pas le jour de la réunion n’a pas droit à récupération du temps passé. Les éventuels frais de déplacements ne donnent pas droit à remboursement. Cet engagement reste conditionné à l’accord de partenariat avec la Carsat dans les conditions prévues au présent article. A la suite de cette réunion et afin de permettre à …. de construire sa démarche GPEC, il est convenu qu’un questionnaire sera adressé aux salariés pour évaluer la qualité des informations transmises par la CARSAT et la date envisagée de départ en retraite. Deux ans avant la date envisagée de départ à la retraite (ou de départ légal), ce questionnaire sera renouvelé pour actualiser ces informations.
Objectif chiffré :
…. s’engage à inviter aux réunions collectives la totalité des salariés ayant 57 ans révolus.
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :
Nombre de salariés de plus de 57 ans
Nombre de salariés de plus de 57 ans ayant participé à une réunion d’information
Réduction du temps de travail demandée par le salarié sénior
Les salariés de 55 ans et plus et ayant un temps de travail supérieur ou égal à 90% depuis au moins 7 ans pourront demander une réduction de leur temps de travail. Le salarié fera alors une demande écrite à son directeur, par LRAR ou lettre remise en mains propres, de diminution de son temps de travail de 20 % pour une durée indéterminée. L’employeur se réserve la possibilité de refuser la demande. Ce refus sera argumenté. En cas d’accord, l’employeur aura 2 mois à réception du courrier pour mettre en place la réduction et l’aménagement du temps de travail du salarié. La mise en œuvre de la réduction et de l’aménagement du temps de travail sera confirmée par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié. Afin de garantir les droits sociaux de salariés qui bénéficient de cette réduction du temps de travail, spécifiquement en matière de retraite, les cotisations correspondantes à la charge de l’employeur et du salarié seront maintenues sur la base de la rémunération équivalente au temps de travail du salarié avant la signature de l’avenant. … prendra à sa charge le supplément des cotisations retraites (patronales et salariales). Dans la mesure du possible, le temps de travail libéré sera maintenu dans l’organigramme budgétaire (en nombre d’ETP) et sera affecté prioritairement aux salariés à temps partiel.
Objectif chiffré :
…. s’engage à étudier la totalité des demandes de réduction du temps de travail des salariés ayant plus de 55 ans.
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :
Nombre de salariés de 55 ans et plus
Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une réduction du temps de travail avec maintien des cotisations retraites.
Conversion des indemnités départ à la retraite
La convention collective et l’article 5.01 du présent accord prévoient le versement d’une indemnité de départ à la retraite (IDR) correspondant à un nombre de mois calculé selon la durée d’ancienneté du salarié. Afin de permettre aux salariés de cesser leur activité plus tôt, il est convenu que ces Indemnités de Départ à la Retraite puissent être converties en jours d’absences autorisés et rémunérés (« absence IDR convertie en jour »). Le salarié devra demander la conversion de son IDR au moins 12 mois avant son départ à la retraite. L’IDR sera calculée en euro en tenant compte du déroulé de carrière du salarié. Ce montant sera ensuite converti en nombre de jour de salaire brut contractuel en fonction du salaire et du temps de travail au jour de la demande. La période « absence IDR convertie en jour » ne pourra pas être supérieure à 6 mois. Une proposition écrite de conversion de l’IDR en jours d’absences rémunérées sera présentée à la signature du salarié.
Objectif chiffré :
Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Afin que les salariés soient informés du contenu du présent accord, ce dernier fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des différents établissements de …. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Fait à VALENCE, le 9 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour …
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
