L'association ADAPEI de la Meuse (Association des Parents et Amis d'Enfants Inadaptés), RNA W551000094 dont le siège social est situé, route de Neuville, 55800 Vassincourt, représenté par en sa qualité de Directeur Général.
d'une part, et
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux signataires du présent accord :
, Représentant Force Ouvrière {FO)
, Représentant Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
, Représentante Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
d'autre part, Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont engagées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives les 13 et 27 novembre 2025.
A l’issue de ces différentes réunions, les parties signataires s’accordent le fait que la Convention Collective (CCN66) encadre équitablement les évolutions salariales des femmes et des hommes.
Pour autant, et conformément à l’article L.2323-57, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes. Principes généraux L’Association s’engage à assurer l’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, d’évolution professionnelle et de conditions de travail. Aucune décision en matière de recrutement, de gestion de carrière ou de rémunération ne peut être fondée sur le sexe, la situation familiale, la grossesse ou tout autre motif discriminatoire prohibé par la loi. Article 1 – Bilan de l’accord sur l’égalité femmes hommes de 2021 Article 1.1. – Temps partiel subit Le nombre de personnes en situation de temps partiel n’a diminué que très légèrement entre 2021 et 2024 passant de 128 à 126 mais cela doit être en parallèle d’une augmentation du nombre de salariés de 449 à 482. Par contre, le bilan social de 2024 précise sur les situations des temps partiels sont majoritairement à la demande des salariés ou dépendant de leur situation de handicap. Article 1.2. – Places de parking pour les femmes enceintes La démarche a été finalisée en 2023 sur le site de Vassincourt tant sur le parking d’accueil que sur le parking des salariés afin de raccourcir les temps des marches. Article 1.3. – Signature d’un accord d'entreprise sur le Télétravail pour 2022 L’accord d’entreprise a été signé en novembre 2022. Il bénéficie qu’à un nombre restreint de salariés (principalement les fonctions administratives), la majorité des salariés étant en nécessité d’accompagnement. Il n’est plus effectif depuis novembre 2024 par nécessité de renforcer la sécurité informatique de notre réseau. Article 1.4. – Etude sur la mise en place d’une solution de garde à horaires décalés pour 2022 Le projet n’a pas abouti en raison du désistement du partenaire envisagé au moment de la signature de l’accord. Article 1.5. – Signature d’un accord d’entreprise sur la mobilité interne pour l’année 2023 Les travaux de la CSSCT n’ont pas pu permettre d’aboutir à un accord.
Article 2 – Maintenir l’engagement sur la lutte contre le sexisme – 2025
L’ADAPEI de la Meuse s’engage conformément à ses procédures internes d’alerte sur les évènements indésirables à les qualifier de « graves », ceux pour lesquels un caractère sexiste pourra être déceler. Dans chacun de ces cas, le référent harcèlement sera systématiquement informé, des faits, et des actions correctives ou disciplinaires menées en maintenant le caractère confidentiel des informations communiquées.
Article 3 – S’assurer que les femmes ne soient pas freinées dans leur évolution de carrière - 2026
L’ADAPEI de la Meuse s’engage à apporter dans le bilan social sur les données 2025, et pour les années à venir, une analyse détaillée sur les trois dernières années :
de la progression salariale des femmes et des hommes à qualification, responsabilité, compétences similaires ;
de l’éventuel impact de la parentalité sur les recrutements, la rémunération, la promotion salariale (Article 39 de la CCN66) et de l’accès à la formation ;
Cette analyse servira d’indicateur d’impact si des actions correctives devaient être mises en place.
Article 4 – Renforcement du dialogue social en faveur des salariées/és expérimentées/és – 2026
Conformément à la loi 2025-989 du 24 Octobre 2025, l’ADAPEI de la Meuse s’engage à mener concomitamment aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2026, la finalisation d’un accord sur l’emploi, le travail, l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés pour la période 2026-2028. Cet accord intégrera un volet sur l’égalité de traitement de la fin de carrière des salariées/és ;
Article 5 – Finaliser un dispositif de garde sur le sud meusien – 2027
Au regard du nouveau projet à l’étude, en partenariat avec une crèche parentale, l’ADAPEI de la Meuse considère comme réalisable pour 2027, le fléchage pour le personnel de l’association de places de garde sur ce nouveau dispositif intégrant une offre de service d’accueil sur des horaires atypiques. Il est essentiel de tenir compte que la concrétisation de ce projet dépend de l’engagement sur la durée des partenaires et des financeurs.
Article 6 – Finaliser un accord sur la mobilité interne – 2027
L’ADAPEI de la Meuse s’engage en fonction de l’avancée et de la finalisation des travaux de la CSSCT sur la mobilité interne à la finalisation d’un accord d’entreprise avec les représentants syndicaux pour tenir compte des modalités pratiques de mise en place auprès des salariées/és concernées/és.
Article 7 – Développer l’égalité dans les parcours professionnels – 2028
L’ADAPEI de la Meuse considère que la mise en place d’une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels d’ici à 2028 permettra d’apporter une grille d’analyse fine de l’égalité professionnelle au-delà des considérations salariales et de promotion en intégrant la dimension des compétences et du périmètre d’intervention de chaque professionnel.
Article 8 – Déployer des places de parking pour les femmes enceintes – 2029
Dans la continuité du précédent accord, l’ADAPEI de la Meuse s’engage à déployer des places de parking pour les femmes enceintes, sur tous les établissements qui disposent de places de parking dans leur enceinte.
Article 9 - Durée de l'accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2026 et sont applicables au cours des 4 prochaines années, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord. La Direction et les organisations syndicales représentatives intégreront une analyse de cet accord dans le cadre des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Meuse et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bar-le-Duc conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du Travail. Fait à Vassincourt, le 8 décembre 2025
Pour l'ADAPEI de la Meuse Les organisations syndicales Le Directeur Général Pour la CFDT Pour la CFTC Pour FO
