L'association ADAPEI de la Meuse (Association des Parents et Amis d'Enfants Inadaptés), RNA551000094 dont le siège social est situé, route de Neuville, 55800 Vassincourt, représenté par en sa qualité de .
d'une part, et
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux signataires du présent accord :
, Représentant Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
, Représentant Force Ouvrière {FO)
, Représentante Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
d'autre part,
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives lors de deux réunions qui se sont tenues le 29 mai, et le 18 juin 2026.
A l'issue de ces différentes réunions, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes. Préambule Bilan de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 Il avait été acté dans l’accord NAO 2025 :
Augmentation de part patronale de la cotisation mutuelle – Sur l’année 2025, l’ADAPEI de la Meuse a vu sa participation augmenter de 52.56 % (soit 30.06 €/mois) à 55.19% (soit 33.85 €/mois). L’ADAPEI a pris à sa charge 75% de l’augmentation de prix opérée par la mutuelle uniquement pour la partie encadrante.
Demandes formulées par les organisations syndicales Il a été présenté à l’ADAPEI de la Meuse les demandes suivantes :
Une prime entre 300 et 500 € par salarié pour compenser le choc inflationniste lié à l’augmentation forte du prix des carburants depuis mars 2026 – en réintégrant dans le périmètre l’ensemble des ouvriers d’ESAT, cela représente un coût chargé entre 410 et 685 k€ ;
Une augmentation de la part patronale sur la cotisation mutuelle située entre 75% de la hausse 2026 et jusqu’à 70% de la totalité de la cotisation – pour un surcoût maximum annuel de 89 460 € ;
Une prime de 150 € par mois pour les veilleurs de nuit au regard de la pénibilité du poste – l’évaluation du coût chargé s’évalue entre 47 et 80 k€ ;
Une participation financière « repas » pour les veilleurs de nuit sur la base du minimum garanti liée à l’absence de collation pendant le temps de travail de veille – l’évaluation du coût chargé représente une dépense de 37 k€.
Une augmentation de 20% de l’indemnité de fin de carrière par rapport à la convention collective – en reprenant le montant global à fin 2025 de 1.7 M€ (dont 1M€ au cours des 10 prochaines année) cela impliquerait un effort de provisionnement supplémentaire à hauteur de 345 k€ (dont 200 k€ au cours des 10 prochaines années).
Sur la base de ces propositions et de celles de l’ADAPEI il a été acté : Article 1 – Augmentation de part patronale de la cotisation mutuelle
Dans la continuité de la hausse des coûts de la mutuelle de l’année 2025, la progression s’est poursuivie sur 2026 pour atteindre :
66.08 € pour les salariés vs. 64.76 € en 2025 (Part ADAPEI 33.85 € soit 52.3%)
47.02 € pour les ouvriers vs. 44.51 € en 2025 (Part ADAPEI 22.26 € soit 50%)
Il a été acté que dans un souci de protection sociale de l’ADAPEI, l’association prendrait à sa charge la totalité de la hausse à compter du 1er juillet soit une répartition à hauteur de :
35.17 € pour les salariés (53.2% du coût total).
Dans un souci d’équité, ce taux de 53.2 % de prise en charge sera appliqué aux ouvriers d’ESAT soit :
24.83 € pour les ouvriers d’ESAT (53.2% du coût total).
Enfin, pour information ce taux de prise en charge impactera aussi les entités Le Mouton à 5 Pattes et la CAPH. Article 2 – Fourniture des repas des veilleurs
Sur la base du minimum garanti et en intégrant les charges patronales, le coût pour l’ADAPEI de la Meuse a été évalué comme proche ou du moins similaire au coût repas fourni par les restaurations collectives de l’association. A coût équivalent, l’ADAPEI de la Meuse a décidé de fournir le repas pour les veilleurs de nuit de tous les établissements. En fonction des changements d’organisation nécessaires pour l’approvisionnement, la livraison et la mise en place des procédures pour chaque établissement, cette mesure sera rendue opérationnelle au cours du 2ème semestre.
Article 3 – Subrogation totale pour les nouveaux congés naissance (Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2026)
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit, qui s’ajoute aux congés maternité, paternité et d’accueil/adoption, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Il vise à donner à chaque parent un congé indemnisé partiellement de 1 à 2 mois (activable en 1 ou 2 fois) devant être pris dans les 9 mois suivant la naissance/accueil/adoption. L’indemnisation CPAM se fera sur la base de 70% du salaire net le premier mois, puis 60% le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Dans ce cadre, l’ADAPEI prendra à sa charge l’écart de rémunération pour éviter toute perte de salaire. Article 4 – Absence enfants malade
L’article 24 de la CCN 66 prévoit la possibilité pour l’employeur d’accorder aux salariés parents (père et mère uniquement) des congés rémunérés en cas de maladie d’un enfant l’empêchant de poursuivre ses activités habituelles parce qu’il est contraint de rester au domicile.
L’ADAPEI acte qu’en cas de maladie / ou d’accident d’un enfant :
justifiée par un certificat médical prescrivant la présence de la mère ou du père auprès de l’enfant,
d’une information de l’ADAPEI dans les plus brefs délais (au même titre qu’un arrêt maladie du salarié),
par année civile, sur la base d’un maximum de 3 jours (pour l’ensemble des enfants de moins de 16 ans), de 5 jours maximum si l’un des enfants a moins d’un an, ou de 5 jours maximum en cas d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge.
Elle prendra en charge le maintien de salaire pour les jours concernés dans les limites maximales mentionnées.
Article 5 – Durée de l'accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er juillet 2026. Cet accord sera communiqué aux autorités de tarification (Conseil Départemental de la Meuse et Agence Régionale de Santé) pour approbation afin de palier à toute opposabilité de la dépense.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront début 2027 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord. Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP de la Meuse et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bar-le-Duc conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Vassincourt, le 25 juin 2026
Pour l'ADAPEI de la Meuse Les organisations syndicales
Le Directeur Général Pour la CFDT Pour la CFTC Pour FO
