ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
L’
ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des français. La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales sous conditions. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.
L’Adapei de la Nièvre et son CSE ont décidé d’accorder aux salariés cette prime aux conditions définies dans le présent accord.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc121157361 \h 3
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PAGEREF _Toc121157362 \h 3
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc121157363 \h 3
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121157364 \h 3 ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121157365 \h 3 ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc121157366 \h 3
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les salariés concernés par cette prime sont tous les salariés de l’association Adapei de la Nièvre, y compris les contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), ainsi que les travailleurs handicapés en ESAT.
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Les salariés bénéficieront d’une prime sous certaines conditions. Le salarié doit avoir 6 mois d’ancienneté au 6 décembre 2023 et être présent au sein de la société à cette même date. Les salariés absents depuis plus de 22 jours ouvrés
sont exclus du calcul de cette prime.
Ne sont pas considérés comme absence : les congés annuels, les congés trimestriels, les congés maternités et paternités, les congés pour enfants malades, les congés exceptionnels, les RTT, les congés formation et les journées de grève.
Les salariés à temps partiel percevront la prime au prorata de la durée de travail inscrite au contrat de travail.
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 450€ nets versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023, pour un salarié à temps plein.
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 6 décembre 2023.
ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.
Fait à Urzy, le 06/12/2023.
Pour l’Adapei de la NièvrePour la CFDTPour la CGT Le Directeur GénéralLa Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale xxxxxx xxxxx xxxxx
