19 rue de la Calandre – 72021 LE MANS CEDEX 2 Tél : 02 43 14 30 70 / Fax : 02 43 14 30 71
SIEGE SOCIAL
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Accord d'Entreprise relatif à la prolongation du mandat des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) des délégués du personnel (DP) et des représentants du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
ENTRE
L'Association A.D.A.P.E.I. de la Sarthe dont le siège social est situé 19 rue de la Calandre, 72000 – LE MANS, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,
ET
L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
ET
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
ET
L'organisation syndicale Cgt -F.O. représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,
Le contexte général
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) se terminent le 19 mars 2018 ; le mandat des représentants du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se termine le 28 juin 2018.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales indique dans son :
Titre Ier : fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l'association des représentants du personnel aux décisions de l'employeur :
« I.- Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2311-2.-Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. »
Titre IV : dispositions transitoires et finales article 9
II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :
3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.
Ainsi, les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont fusionnées en une seule instance, le conseil social et économique (CSE).
L’employeur et les organisations syndicales doivent engager la négociation du protocole préélectoral. De plus les décrets nécessaires à la négociation de l’accord préélectoral ne sont pas parus.
Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :
Article 1-Prorogation des mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) et des représentants du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Après avoir recueilli l’avis du comité d’entreprise le 13 décembre 2017, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) et des représentants du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 19 mars 2019. L’employeur organisera le 1er tour pour l’élection des membres du comité social et économique au plus tard le 19 mars 2019.
Article 2 - Conditions de validité de l'accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.
