SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITÉS D’ÉTABLISSEMENT
AVENANT n°1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ASSOCIATION A.D.A.P.E.I. DE L’AVEYRON ET DU TARN-ET-GARONNE (ADAPEI 12-82)
Dont le siège social est situé à Saint-Mayme – 12850 ONET LE CHATEAU Représentée par
, en qualité de Directeur général
ci-dénommée « La Direction »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ADAPEI 12-82 :
ci-dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
Vu l’accord d’entreprise sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement du 27 mars 2018.
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel.
Cette nouvelle instance dénommée Comité social et économique (CSE) est une fusion des trois instances représentatives du personnel connues jusqu’alors. L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.
L’ADAPEI 12-82, attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, a décidé de proroger les mandats en cours des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement, par un accord d’entreprise conclu le 27 mars 2018. Ledit accord dispose que les mandats des représentants du personnel de l’association, élus le 8 avril 2014, pour une durée de mandat de quatre ans, portant la date initiale de fin des mandats au 8 avril 2018, sont prorogés pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31 octobre 2018.
Depuis le 9 juillet 2018, l’Association et les organisations syndicales représentatives ont débuté les négociations relatives à la mise en place du CSE. Cette négociation vise notamment à adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement associatif.
Afin de permettre que cette concertation se déroule avec sérénité, il a été conclu le présent avenant de révision afin de proroger à nouveau les mandats des représentants du personnel.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent avenant
Par le présent avenant, et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants du personnel de l’ADAPEI 12-82 (délégués du personnel et membres des comités d’établissement), qui viennent à échéance le 31 octobre 2018, sont prorogés à compter du 31 octobre 2018 jusqu’au 8 avril 2019.
A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il est conclu jusqu’au terme des mandats prorogés, soit jusqu’au 8 avril 2019.
Article 3 : Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il prendra effet au premier jour du mois civil suivant la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
A défaut d’agrément, le présent avenant sera réputé non écrit.
Article 4 : Formalités de dépôt, de publicité, de notification
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur un support électronique auprès de l’unité territoriale de l’Aveyron (12) et auprès de l’unité territoriale de Tarn-et-Garonne (82) de la D.I.R.E.C.C.T.E. Occitanie.
Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez (12) et du Conseil des Prud’hommes de Montauban (82).
Un exemplaire original du présent avenant, ainsi qu’une copie, sera transmis à la Direction générale de la cohésion sociale du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé pour agrément.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Martiel, le 11 septembre 2018 en huit exemplaires originaux
