ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ADAPTATION et LA SUBSTITUTION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
L’ADAPEI de l’Orne dont le siège social est situé 48 rue Lazare Carnot à Alençon (61000), N° SIRET 775 629 280 00501,
d’une part,
et Les Organisations syndicales représentatives suivantes : L’organisation syndicale
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
L’organisation syndicale
Confédération Générale du Travail (C.G.T. Santé Action Sociale),
L’organisation syndicale
Solidaires, Unitaires, Démocratiques (S.U.D.),
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément à la possibilité ouverte par les ordonnances réformant le code du travail publiées le 23 septembre 2017 et dans le cadre de l’article L2242-11 du code du travail, l’Association, en lien avec les délégués syndicaux, a souhaité conclure un accord d’entreprise permettant d’adapter les modalités des négociations annuelles obligatoires afin de concourir a un dialogue social de qualité et de se donner le temps nécessaire à la négociation. Le présent accord est conclu suite aux négociations annuelles des 23.01.2018 et 15 février 2018.
ARTICLE 1
Les thèmes des négociations annuelles obligatoires seront abordés tous les quatre ans selon l’ordre et le calendrier social suivant:
En 2018 : le temps de travail (réaménagement des dispositions) et partage de la valeur ajoutée (la mise en place d’un dispositif d’intéressement),
Au titre de l’égalité professionnelle en 2019 : les actions visant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,
Au titre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours en 2020 : les mesures d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
Au titre de la négociation sur la rémunération, en 2021 : mesures salariales générales (réévaluation des fin de carrière)
Les dates des différentes rencontres sont convenues entre l’Association et les délégués syndicaux en début de chaque année.
Pour l’année 2018, le calendrier des NAO a été arrêté lors de la NAO du 23 janvier 2018 à savoir :
Le 20 avril 2018 à 14 H
19 juin 2018 à 14 H
25 septembre 2018 à 14 H
27 novembre 2018 à 14 H
ARTICLE 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s'appliquer à cette échéance. Les parties conviennent de se rencontrer à la fin de cette période pour juger de l'opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d'un nouvel accord.
ARTICLE 3
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
ARTICLE 4
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Le présent accord sera, en outre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l’Orne et non signataires de celui-ci. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux, A Alençon, le 22 février 2018
