Relatif aux Modalités de Communications Syndicales Dématérialisées
Entre :
L'Association Départementale des Amis et Parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges désignée ci-après Adapei88, N° SIREN 775717366, dont le Siège social est situé 9 rue Antoine Hurault – 88 000 EPINAL représentée par Madame , Présidente
D'UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux 88 représentée par Madame, déléguée syndicale désignée par courrier en date du 20 juillet 2020
D'AUTRE PART
PREAMBULE Dans un contexte de digitalisation, les parties souhaitent faire évoluer les pratiques et moderniser les modes de communication des organisations syndicales au sein de l’association.
Cette évolution s’inscrit également dans une démarche écologique et environnementale, avec la volonté de contribuer à la diminution de la consommation de papier.
Ainsi, les parties conviennent d’utiliser les outils numériques existant au sein de l’Adapei88 pour procéder à une communication dématérialisée des informations et publications syndicales, conformément à l’article L.2142-6 du code du travail.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique à toutes les organisations syndicales représentatives (OSR) au sein de l’Adapei88, et les organisations syndicales (OS) ayant créé une section syndicale au sein de l’Adapei88.
ARTICLE 2. Espace d’affichage syndical numérique
2.1 Modalités pratiques
Un panneau d’affichage syndical numérique est attribué à chaque organisation syndicale en Gestion Documentaire (I :) Le chemin d’accès est le suivant : Gestion documentaire (I :)/Communication/Organisations Syndicales/Affichage/ « Nom de l’OS/OSR » Les organisations syndicales sont positionnées par ordre alphabétique sur un même dossier. Chaque organisation syndicale a des droits de dépôt, de modification et de suppression sur ses affichages. Les tracts et publications déposées sur l’espace d’affichage syndical numérique doivent être au format PDF ou JPEG.
2.2 Contenu de la communication syndicale
Chaque organisation syndicale est libre d’en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux salariés aient un caractère exclusivement syndical, conformément à l’article L.2142-5 du code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du code du travail, les panneaux d’affichage numérique destinés aux organisations syndicales ne peuvent pas être utilisés par le Comité Social et Economique (CSE) pour aucune communication le concernant.
2.3 Panneaux d’affichage physiques
Les parties conviennent que les panneaux d’affichage physiques restent en place (période de transition, communication secondaire en cas de dysfonctionnement). Cependant la communication dématérialisée doit être privilégiée.
ARTICLE 3. Conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle
Les parties conviennent de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle individuelle de chaque salarié pour l’information de la diffusion de tracts et autres publications syndicales. Chaque organisation syndicale peut également informer les salariés, via la messagerie professionnelle, de la publication d’une information sur l’espace numérique défini à l’article 2.
3.1 Modalités pratiques
Chaque OS ou DS dispose d’une adresse mail sur le format «syndicat.[nomOS]@adapei88 » pour envoyer des mails à l’adresse groupée définie ci-dessous. L’adresse mail ne peut être utilisée que par les personnes authentifiées en amont : Délégué(e) syndical(e) et Représentant syndical au CSE. A ce jour création d’une adresse mail syndicat.cfdt@adapei88.asso.fr Les communications sont réalisées via un groupe d’envoi
« Communication syndicale [Nom OS] » pour chaque OS ou OSR.
A ce jour, création d’une liste de distribution nommée « Communication syndicale CFDT ».
Conformément aux préconisations de la CNIL, l’OS/OSR doit indiquer en objet du mail le caractère syndical du message de manière à informer clairement les salariés quant à l’origine et l’objet du message. Exemple : « [Nom OS]-Participez à notre rassemblement du 26 octobre 2023 »
3.2 Droit d’opposition
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du code du travail, les salariés bénéficient du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance des organisations syndicales. A la première communication d’une organisation syndicale, les salariés peuvent informer l’émetteur de leur refus de recevoir des mails de sa part, en indiquant « STOP » par retour de mail. Un message type rappelant le droit d’opposition devra être inclus dans chaque envoi afin de permettre aux salariés de faire valoir leur droit d’opposition à tout moment. « Si vous ne voulez plus de communications de la part de cette organisation syndicale, merci de répondre STOP ».
La personne ayant fait cette demande sera supprimée de la liste de diffusion sous huitaine, compte tenu du délai moyen de traitement du prestataire informatique.
La procédure à suivre ensuite par l’OS/OSR concernée est décrite en annexe 1.
3.3 Confidentialité
Les organisations syndicales sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l’égard des listes de diffusion mises à disposition et de toute autre information relative aux salariés de l’Adapei88.
De même, l’employeur ne peut exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées. En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.
ARTICLE 4. Dispositions complémentaires relatives à la distribution de tracts sous format papier
En application de l’article L.2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l’association dans l’enceinte des dispositifs, établissements et services, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Ces dispositions sont notamment applicables durant les périodes d’élections professionnelles.
ARTICLE 5. Dispositions finales
5.1 Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01/01/2024.
5.2 Adhésion- dénonciation- révision
5.2.1 Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
5.2.2 Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
Le présent accord est révisable en tout ou partie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, sauf demande commune des parties.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Enfin, en cas d’évolution législative, règlementaire, conventionnelle ou technique ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les modifications qu’ils conviendraient de réaliser.
5.3 Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la manière suivante : Le secrétariat de la Direction Générale enverra un mail (avec en objet « Communication Direction Générale – Accord d’entreprise) à l’ensemble des salariés sur leur boîte mail professionnelle, afin de les informer de l’existence de cet accord et de son insertion dans la Gestion Documentaire (I :).
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux : - un exemplaire pour remise à l’Organisation Syndicale signataire, - un exemplaire pour l’employeur - un exemplaire destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Le présent accord sera déposé dépôt en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord pour la version publiable. Ce dépôt, ainsi que celui auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal seront effectués par l’employeur.
Fait à Epinal, le 17 novembre 2023
Pour l’Adapei88
Mme – Présidente
Par délégation Mme – Directrice Générale
Les Organisations Syndicales
Pour la CFDT Santé Sociaux 88
Mme
Annexe 1 – Accord relatif aux modalités de Communications syndicales dématérialisées
Procédure à la réception d'un STOP sur "syndicat.nomOS@adapei88.asso.fr"
Accuser réception du STOP à la personne émettrice par retour de mail,
Avant la communication suivante, les personnes habilitées (DS, RSCSE) ouvrent une demande de support à IT-Partner pour :
Demander la suppression de PRENOM.NOM de la liste de distribution «
