Un accord d'entreprise relatif au Comité Social et Economique, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et aux Représentants de Proximité
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Relatif au Comité Social et Economique, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et aux Représentants de Proximité
Entre :
L'Association Départementale des Amis et Parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges désignée ci-après Adapei88, représentée par
D'UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux 88 représentée par
D'AUTRE PART
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7, L.2315-2, L.2315-41 et L.2315-45 du Code du travail. L’objet de cet accord est de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, des représentants de proximité, de la commission santé, sécurité et conditions de travail et des autres commissions du CSE, ainsi que leurs moyens. Après une année de fonctionnement le présent accord vient apporter des précisions ou modifications pratiques.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, services et dispositifs de l’Adapei88, existant ou pouvant être créés.
Article 3 : Le Comité Social et Economique
3.1. Mise en place du CSE
Au niveau de l’Adapei88, un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’Association.
3.1.1 Durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans, dans la limite de 3 mandats successifs. NB : Cette limite de 3 mandats successifs ne s’applique pas aux Représentants de Proximité.
3.1.2 Dénomination des collèges électoraux
Les signataires du présent accord s’accordent à libeller les collèges électoraux tels que ci-après. Les sièges à pourvoir au sein du CSE unique de l’Adapei88 seront répartis en 2 collèges distincts :
Un collège « NON CADRES » composé :
des ouvriers
des employés
des techniciens (si existant)
des agents de maitrise (si existant)
A titre informatif, sont concernés tous les emplois référencés au sein des annexes 2, 3, 4, 5 et 10 de la C.C.N.T. du 15.03.1966
Un collège « CADRES » composé :
de l’ensemble des personnels disposant d’un statut de cadre.
A titre informatif sont notamment concernés tous les emplois référencés au sein de l’annexe 6 de la C.C.N.T du 15 mars 1966 et ceux relevant de la C.C.N.T. des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
3.1.3 Nombre de sièges
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de la délégation du personnel du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral.
3.2. Attribution du CSE :
Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, des autres dispositions légales et des accords applicables dans l'entreprise. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Articles L2312-26, 27 et 28 du code du travail : Consultations récurrentes (annuelles) Article L. 2312-8 du code du travail : Consultations ponctuelles Articles L 4121-3 du code du travail : Consultation DUERP et ses mises à jour
3.3. Fonctionnement du CSE :
3.3.1. Réunions plénières
Le CSE se réunit 1 fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant dûment mandaté. Les modalités de convocation du CSE seront définies par le règlement intérieur du CSE. En cas d’évènement particulier nécessitant un avis du CSE, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du CSE ou de l’employeur (exemples : licenciement d’un salarié protégé, situation préoccupante dans un établissement) 3 réunions dans l’année peuvent être organisées en visio-conférence, sous réserve qu’aucun vote à bulletin secret ne soit prévu à l’ordre du jour, notamment en cas de conditions météorologiques particulièrement difficiles, et afin d’éviter les risques inhérents aux trajets. Le secrétaire du CSE propose la réunion en visio au regard de l’ordre du jour, proposition validée par l’employeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’organisation de réunions en visio-conférence au-delà de 3 fois par an dans le cadre de dispositions particulières liées à des situations exceptionnelles (état d’urgence)
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant dûment mandaté, et les membres titulaires de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants. Les réunions en visio-conférence sont organisées via l’application TEAMS sur le lieu de travail (ordinateur portable de l’établissement/service) ou au domicile de l’élu (ordinateur personnel). Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
3.3.2 Réunions préparatoires
Avant chaque réunion plénière, des réunions préparatoires peuvent être prévues par le CSE, si l’ordre du jour le justifie. L’organisation pratique des réunions préparatoires sera définie dans le règlement intérieur du CSE. Le temps passé par les élus titulaires à ces réunions préparatoires est déduit des heures de délégation.
Le suppléant qui assiste à la réunion plénière du CSE en l’absence du titulaire peut participer à la réunion préparatoire à la place du titulaire initialement prévu, dans la limite de 3 heures maximum considérées comme temps de travail effectif et payées comme tel. Le temps de trajet nécessaire pour se rendre à la réunion préparatoire est également considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel, dans la limite de 2 heures maximum. L’organisation de la participation à ces réunions est régie par l’article 3.3.4 « Règles de suppléance des titulaires » en son alinéa 3.
Une feuille de présence des élus suppléants est tenue par le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint pour chaque réunion préparatoire. Cette feuille de présence est transmise au directeur d’établissement ou de service dont relève le suppléant.
3.3.3 Dates des réunions du CSE
Les réunions plénières du CSE seront organisées sur convocation de l’employeur. Les dates prévisionnelles seront communiquées à l’avance pour l’année, à tous les élus et aux directions des établissements et services.
3.3.4 Organisation des réunions du CSE
Envoi des convocations et des ordres du jour Par dérogation à l’article L.2315-30 du code du travail fixant à 3 jours calendaires au moins le délai d’envoi des convocations et des ordres du jour des CSE, la convocation ainsi que l’ordre du jour sont envoyés par l’employeur au moins 7 jours calendaires avant chaque réunion plénière. Les convocations sont envoyées par le secrétariat de la direction générale par voie dématérialisée sur la boite mail professionnelle de chaque élu. Si des documents sont à imprimer pour la réunion de CSE, chaque élu pourra procéder à cette impression dans son établissement de rattachement.
Etablissement des ordres du jour L’ordre du jour des réunions CSE est construit de sorte que le choix et l’ordre d’inscription des points permettent de privilégier les sujets prioritaires, au premier rang desquels les points visés par l’article L. 2315-29 du code du travail, prévoyant pour le secrétaire comme pour le président le droit d’inscrire unilatéralement les sujets légalement ou conventionnellement soumis à consultation.
Pour élaborer conjointement l’ordre du jour, le secrétaire et le président échangent par mail sur les différents points à inscrire à l’ordre du jour, selon la procédure ci-dessous : a. Envoi de la proposition d’ordre du jour non signé par le secrétaire du CSE au secrétariat de la Direction générale après la réunion préparatoire du CSE ; b. Ajout éventuel de points par le Président/Directrice Générale ; c. Retour de l’ordre du jour par le secrétariat de la Direction générale au secrétaire du CSE qui valide ou non ces modifications en signant l’ordre du jour ; d. Nouvel envoi au secrétariat de la Direction générale pour signature par le Président et envoi de la convocation + Ordre du jour + documents annexes aux membres du CSE.
Règles de suppléance des titulaires En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant, désigné suivant les critères légaux mentionnés à l’article L.2314-37 du code du travail, pourra le remplacer. Pour faciliter le bon déroulement des remplacements éventuels, l’employeur met l’ensemble des suppléants en copie des convocations et ordres du jour de CSE transmis aux membres titulaires. Le titulaire absent et l’élu suppléant le remplaçant indiquent par tout moyen à la Direction Générale, et à la Direction de l’établissement ou service dont relève le suppléant via leur secrétariat l’organisation envisagée pour la réunion préparatoire et la réunion du CSE du mois concerné.
Suspension de séance lors des réunions du CSE Les suspensions de séances sont possibles lors des réunions plénières de CSE, sur demande de la direction ou de la majorité des membres présents représentants du personnel. La durée maximale de suspension sera définie lors de la réunion. Le temps de suspension est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.
Durée des réunions plénières et épuisement de l’ordre du jour Au cours de la séance plénière, l’employeur doit épuiser l’ordre du jour et traiter tous les points y figurant en prenant le temps nécessaire.
Votes et délibérations Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Établissement des procès-verbaux des réunions plénières Le procès-verbal de chaque réunion de CSE est établi sous la responsabilité de son Secrétaire sous 15 jours. A l’issue de ce délai, il est transmis à l’employeur ainsi qu’aux membres du CSE. Les modalités de rectification du PV seront définies dans la règlement intérieur du CSE. Le Secrétariat de la Direction générale envoie un mail (avec en objet « Communication Direction Générale – PV CSE ») à l’ensemble des salariés sur leur boîte mail professionnelle, afin de les informer de l’insertion du PV dans la Gestion documentaire.
3.3.5 Heures de délégation
Le nombre mensuel d’heures de délégation des élus titulaires est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail, soit 22 heures par élu titulaire. Les parties signataires conviennent que les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les élus et reportées sur les mois suivants dans la limite de 12 mois avec comme limite la fin du mandat. Le cumul ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 du code du travail.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent leur direction d’établissement/service de la mutualisation d’heures via le bon de délégation (ou par mail confirmé ensuite par le bon de délégation) du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation (article R2315-6 du code du travail). L'information de l'employeur se fait selon la procédure définie « Procédure Suivi des heures de délégation mutualisées des membres du CSE et de la CSSCT » (Gestion documentaire\Qualité\Procédures\RH-RESSOURCES HUMAINES).
Les heures de délégation peuvent exceptionnellement être prises de façon anticipée. Dans ce cas, une demande écrite et motivée doit être adressée à la Direction Générale via son secrétariat et soumise à son accord.
3.4 Moyens alloués
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir comprenant une armoire fermée à clef, une connexion internet et wi-fi, un ordinateur si le CSE en fait la demande, la mise à disposition d’un appareil de reprographie (hors consommables), une adresse mail interne à l’organisation si le CSE en fait la demande, des lieux d’affichage ou l’accès sécurisé à un affichage numérique et un accès documentaire (code du travail, convention collective ; accords d’entreprise…).
Un ordre de mission permanent (annuel) signé par le directeur/directeur adjoint sera établi pour l’élu en fin d’année N-1 afin d’être couvert pour l’utilisation de sa voiture personnelle pour les déplacements liés au mandat (réunions sur convocation de l’employeur, heures de délégation).
3.5. Formation des membres du CSE
3.5.1 Formation économique
En application de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. La durée de cette formation est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Le temps de trajet pour se rendre en formation est exclu du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos. Cette contrepartie correspond à :
100% du dépassement du temps de trajet lorsque le différentiel entre le temps de trajet AR domicile-lieu de travail habituel et le temps de trajet AR domicile-lieu de formation est inférieur ou égal à 1 heure ;
50 % du dépassement du temps de trajet au-delà de la première heure, lorsque le différentiel entre le temps de trajet AR domicile-lieu de travail habituel et le temps de trajet AR domicile-lieu de formation est supérieur à 1 heure.
Exemple : le temps de déplacement habituel aller-retour domicile-lieu de travail est de 30 mn et passe pour se rendre à la formation à 1h40 aller-retour. Le différentiel est donc de 1h10 Il y aura octroi d’un repos compensateur de 1h05 (100% de 1h + 50% de 10mn)
Le coût de la formation économique (prix du stage, frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, etc.) est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Pour les élus suppléants, une formation économique collective de 2 jours sera mise en place en intra à l’initiative du CSE. Si le recours à un organisme de formation externe est nécessaire, le coût pédagogique sera pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. La durée de cette formation est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.
3.5.2 Formation « santé, sécurité, conditions de travail et environnement »
En application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, tous les membres élus du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de mandat, la durée de cette formation est de :
3 jours pour les membres du CSE ;
5 jours pour les membres de la CSSCT.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Le temps de trajet pour se rendre en formation est exclu du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos. Cette contrepartie correspond à :
100% du dépassement du temps de trajet lorsque le différentiel entre le temps de trajet AR domicile-lieu de travail habituel et le temps de trajet AR domicile-lieu de formation est inférieur ou égal à 1 heure ;
50 % du dépassement du temps de trajet au-delà de la première heure, lorsque le différentiel entre le temps de trajet AR domicile-lieu de travail habituel et le temps de trajet AR domicile-lieu de formation est supérieur à 1 heure.
Exemple : le temps de déplacement habituel aller-retour domicile-lieu de travail est de 30 mn et passe pour se rendre à la formation à 1h40 aller-retour. Le différentiel est donc de 1h10 Il y aura octroi d’un repos compensateur de 1h05 (100% de 1h + 50% de 10mn)
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles R.2315-20 à R.2315-22 du code du travail. Les dépenses afférentes aux frais pédagogiques de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (article R. 2315-21 code du travail)
3.6. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Ce référent est désigné par le CSE parmi ses membres, lors de la deuxième réunion du comité social et économique, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de départ définitif du référent plus de six mois avant la fin du mandat, un nouveau référent devra être désigné. Le référent est chargé d’orienter, d’informer, d’accompagner et de sensibiliser les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent bénéficie d’une formation spécifique nécessaire à l’exercice de ses missions. Cette formation est financée par l’employeur dans les mêmes conditions que la formation « santé, sécurité, conditions de travail et environnement ».
Article 4 : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de l’effectif de l’Association, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’Association.
4.1 : Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège cadre. Un secrétaire et un secrétaire adjoint de la CSSCT sont désignés parmi ses membres.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ils sont désignés lors de la deuxième réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les modalités de dépôt des candidatures et d’organisation de la désignation sont fixées lors de la première réunion du CSE après l’élection professionnelle. Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 2 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE.
4.2 : Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A ce titre, elle contribue à :
La protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure
L’amélioration des conditions de travail
Veiller à l’observation des prescriptions légales en la matière
Les missions de la CSSCT prennent les formes suivantes :
Missions d’étude pour le compte du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
Enquête à l’occasion d’un AT ou d’une maladie professionnelle, en lien avec le RP de l’établissement ou du service concerné
Formulation au CSE de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, notamment en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes
Préparation des délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Organisation à intervalles réguliers d’inspections des établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Analyse des différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’Association
Analyse des rapports des médecins du travail
Analyse du programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail
Analyse des DUERP des établissements et services
4.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission sera considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel. Il ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement de 10 heures de délégation par mois. Ces heures ne sont pas reportables mais sont mutualisables entre les membres de la CSSCT, selon la procédure définie « Procédure Suivi des heures de délégation mutualisées des membres du CSE et de la CSSCT ». Les membres de la CSSCT concernés informent leur direction d’établissement/service de la mutualisation d’heures via le bon de délégation (ou par mail confirmé ensuite par le bon de délégation) du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait selon la procédure définie « Procédure Suivi des heures de délégation mutualisées des membres du CSE et de la CSSCT » (Gestion documentaire\Qualité\Procédures\RH-RESSOURCES HUMAINES).
Les membres de la CSSCT bénéficient de la liberté de déplacement au sein des établissements ou services. Les heures de délégation peuvent également être prises de façon anticipée. Dans ce cas, une demande écrite et motivée doit être adressée à la Direction Générale via son secrétariat et soumise à son accord.
La commission se réunira, sur convocation de l’employeur en sa qualité de Président, 10 fois par an (sauf juillet et août) dont 4 réunions de territoire au cours desquelles seront conviés les représentants de proximité du territoire concerné. Les réunions de territoire de Centre Vosges et de La Déodatie sont organisées sur 1.5 jour au regard de la taille des dispositifs. 2 réunions par an peuvent être organisées en visio conférence. Le secrétaire de la CSSCT propose la réunion en visio au regard de l’ordre du jour, proposition validée par l’employeur. Les modalités pratiques sont identiques à celles prévues pour le CSE. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’organisation de réunions en visio-conférence au-delà de 2 fois par an dans le cadre de dispositions particulières liées à des situations exceptionnelles (état d’urgence)
Des réunions extraordinaires sont organisées à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Association, ayant porté atteinte à la santé publique et à l’environnement ou à la demande de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le secrétaire de la CSSCT établit conjointement l’ordre du jour de la réunion par échange de mail avec l’employeur selon la procédure ci-dessous. a. Envoi de la proposition d’Ordre du jour non signé par le secrétaire de la CSSCT au secrétariat de la Direction générale 10 jours avant la date de la réunion de la CSSCT ; b. Ajout éventuel de points par le Président/Directrice Générale ; c. Retour de l’Ordre du jour par le secrétariat de la Direction générale au secrétaire de la CSSCT qui valide ou non ces modifications en signant l’ordre du jour ; d. Nouvel envoi au secrétariat de la Direction générale pour signature par le Président et envoi de la convocation + Ordre du jour + documents annexes aux membres de la CSSCT.
Les convocations sont adressées par l’employeur dans un délai de 7 jours calendaires au plus tard avant la réunion. Les convocations sont envoyées par le secrétariat de la direction générale par voie dématérialisée sur la boite mail professionnelle de chaque élu. Pour les visites de territoire, la note d’information valant convocation est envoyée par mail par le secrétariat de la direction générale aux membres de la CSSCT, ainsi qu’aux Représentants de Proximité, aux salariés et directions du territoire concerné. Si des documents sont à imprimer pour la réunion de de la CSSCT, chaque membre pourra procéder à cette impression dans son établissement de rattachement.
Les compte-rendu sont rédigés par le secrétaire de la CSSCT. Les comptes-rendus approuvés par la CSSCT sont diffusés dans les établissements et services par l’employeur et transmis au Secrétaire du CSE. Après validation par la CSSCT, le compte-rendu de la réunion de CSSCT est également annexé aux PV de CSE afin de lui assurer une valeur juridique. Le Secrétariat de la Direction générale envoie un mail (avec en objet « Communication Direction Générale – Compte-rendu CSSCT ») à l’ensemble des salariés sur leur boîte mail professionnelle, afin de les informer de l’insertion du PV dans la Gestion documentaire. Les modalités et les délais de validation et de diffusion des comptes-rendus de réunion de la CSSCT par le CSE seront précisés par le règlement intérieur du CSE.
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail sont invitées aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
4.4 : Modalités de formation
Cf. article 3.5.2
4.5 Moyens alloués
La CSSCT utilise les mêmes locaux et les mêmes moyens techniques que le CSE. Elle dispose d’une armoire fermée à clef, d’un ordinateur si la CSSCT en fait la demande et d’une adresse mail interne à l’organisation si la CSSCT en fait la demande.
Un ordre de mission permanent (annuel) signé par le directeur/directeur adjoint sera établi en fin d’année N-1 pour l’élu afin d’être couvert pour l’utilisation de sa voiture personnelle pour les déplacements liés au mandat (réunions sur convocation de l’employeur, heures de délégation).
4.6 Commissions de la CSSCT
Les signataires du présent accord décident de la mise en place de commissions internes à la CSSCT ayant notamment pour missions :
Le traitement des situations relevant de leur domaine d’expertise ;
La rédaction de procédures, formulaires et annexes permettant de faciliter le traitement harmonisé de ces situations ;
La production et l’analyse d’indicateurs de suivi.
Il est ainsi créé :
Une commission RPS (Risques Psycho Sociaux) : composée d’un membre de la CSSCT, d’u membre du CSE et de deux membres du Siège Social (DRH, RSP)
Une commission AT/MP (Accident du Travail/Maladies Professionnelles) : composée d’un membre de la CSSCT, d’un membre du CSE et de deux membres du Siège Social (DRH, RSP)
Une commission Plans de Prévention et de Circulation : composée d’un membre de la CSSCT, d’un membre du CSE et d’un membre du Siège Social (RSP)
Le temps passé aux réunions de ces commissions sera considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel. Il ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT ou du crédit d’heures défini ci-dessous.
Au titre des missions dévolues à ces commissions, les membres CSE élus suppléants qui interviendraient dans une des Commissions de la CSSCT disposent individuellement de 6 heures de délégation par trimestre. Ces heures ne sont ni reportables d’un trimestre sur l’autre ni mutualisables entre les membres des commissions de la CSSCT.
L’information de l’appel à candidature sera mise à l’ordre du jour de la réunion du CSE de janvier 2025. Un appel à candidature sera réalisé par le secrétariat de la direction générale à la suite de cette réunion du CSE, pour une désignation au CSE de février 2025. Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Article 5 : Les autres commissions du CSE
Les dispositions du code du travail relatives aux autres commissions obligatoires du CSE ont un caractère supplétif. Les partenaires sociaux décident donc de remplacer les trois commissions obligatoires (formation professionnelle, égalité professionnelle et information et aide au logement) par une seule commission qui traitera de ces trois sujets ainsi que des œuvres sociales du CSE.
5.1 Attributions
Cette commission sera chargée :
De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D’étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. La commission est chargée d'étudier le plan de développement des compétences et d'en suivre l'exécution au cours de l'année,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
De veiller au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
De faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et au logement locatif par l’information, et une assistance dans leurs démarches afin d’obtenir des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
De proposer au CSE des actions en matière d’œuvres sociales.
5.2 Composition
La commission unique est composée de 4 membres, élus titulaires ou suppléants du CSE et d’un représentant de l’employeur (sauf pour la réunion concernant les œuvres sociales). Les membres sont désignés lors de la deuxième réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les modalités de dépôt des candidatures et d’organisation de la désignation sont fixées lors de la première réunion du CSE après l’élection professionnelle. Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 2 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE.
Les membres de la commission peuvent inviter des personnes extérieures ayant des compétences et une expertise en adéquation avec le thème de la réunion concernée.
Les membres de la commission désignent un secrétaire parmi eux qui doit obligatoirement être un élu titulaire du CSE.
5.3 Fonctionnement
La commission se réunit au moins 4 fois par an avec une réunion dédiée à chaque thématique. Pour les 3 thèmes « obligatoires » (formation professionnelle, égalité professionnelle et information et aide au logement), la convocation est faite par le Président du CSE. Pour la réunion sur les œuvres sociales, les membres sont convoqués par le Trésorier du CSE qui en informe la Direction générale, à charge pour cette dernière de transmettre l’information aux directeurs d’établissement et de service.
Le temps passé aux réunions de la commission unique est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures. Au-delà, il s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.
Article 6 : Mise en place des représentants de proximité (RP)
Article 6.1 : Nombre de représentants de proximité et périmètres d’implantation
Conformément à l’organisation prévue dans le cadre du projet Associatif 2022-2026, les RP sont désignés selon les Dispositifs répartis sur le territoire des Vosges.
1. Siège Social et Plateforme de coordination et de coopération renforcée (PCCR) - 1 titulaire et 1 suppléant
Siège Social Adapei88
PCCR : PFR/PCPE/Communauté 360
DIAME La Déodatie - 1 titulaire et 1 suppléant
Accueil de jour (IME Désiré-Magloire Bourneville Saint-Dié-des-Vosges)
Accueil de nuit (Internat modulable La Pastorale)
Equipe mobile (SESSAD Saint-Dié-des-Vosges)
DIAME Remiremont et ses Vallées - 1 titulaire et 1 suppléant
Accueil de jour (IME Clair Matin Saint-Amé)
Equipe mobile (SESSAD Le Syndicat + SESSAD TSLA)
4. DIAME Centre et Ouest Vosgien - 1 titulaire et 1 suppléant
Accueil de jour (IME-EEAP Francis Grosjean Epinal)
6. Dispositif Habitat et Vie Scoiale Remiremont et ses Vallées - 1 titulaire et 1 suppléant
MAS La Goutte Villemin Le Tholy
7. Dispositif Habitat et Vie Sociale Centre Vosges - 3 titulaires et 3 suppléants
FAM La Traversière Nomexy
CAJ Les Aubépines Epinal
FH La Roseraie Epinal inclus Habitat Inclusif
SAVS Epinal
8. Dispositif Habitat et Vie Sociale La Plaine - 2 titulaires et 2 suppléants
FAS Le Chaneau Châtenois
FH Le Bois d’Hazau Contrexéville inclus Habitat Inclusif
SAVS Contrexéville
9. Dispositif Travail La Déodatie - - 1 titulaire et 1 suppléant - ESAT Les Alisiers Saint-Dié-des-Vosges - ESAT Restaurant Le Belmont Saint-Michel-sur-Meurthe 10. Dispositif Travail Remiremont et ses Vallées - 1 titulaire et 1 suppléant - ESAT Les Pins Saint-Amé 11. Dispositif Travail Epinal - 1 titulaire et 1 suppléant - ESAT Les Epicéas Epinal - ESAT Restaurant Les Erables Epinal 12. Dispositif Travail - 1 titulaire et 1 suppléant - ESAT Les Séquoias Contrexéville 13. Cadres de l’Association - 1 titulaire et 1 suppléant Sont concernés tous les cadres hiérarchiques et fonctionnels hors Cadres ayant une délégation écrite de pouvoir ou représentant effectivement l’employeur devant le CSE.
Article 6.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Au sein de chaque dispositif, établissement ou service listé à l’article 6.1 du présent accord, les représentants de proximité sont désignés en priorité parmi les membres élus de la délégation du personnel au sein du CSE (titulaires ou suppléants).
Au sein de chaque dispositif, établissement ou service listé à l’article 6.1 du présent accord, pour lesquels il n’y a pas de membres élus au CSE (titulaires ou suppléants), les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les membres du personnel non cadres ou cadres, en fonction des collèges, des établissements ou services de l’Association, ayant la qualité d’éligible au CSE.
La désignation des représentants de proximité s’effectue en 2 étapes :
Un premier appel à candidatures pour les élus du CSE, incluant les modalités pratiques ainsi que les dates de dépôt des candidatures, sera effectué par affichage, après publication officielle des résultats des élections du CSE.
Dans chaque dispositif, établissement ou service ayant un ou plusieurs élus au CSE, chaque élu devra indiquer dans sa candidature s’il souhaite être titulaire ou suppléant. La désignation de ces RP sera réalisée lors de la première réunion du comité social et économique suivant les élections par une résolution à la majorité des membres titulaires présents par scrutin à bulletins secrets. En cas d’égalité de voix, le départage sera effectué en fonction de l’ancienneté dans le dispositif, l’établissement ou le service.
A l’issue de cette première réunion du CSE, s’il reste des mandats de RP (titulaires ou suppléants) non pourvus par des élus du CSE, un second appel à candidature sera publié à destination de l’ensemble des salariés des dispositifs, établissements ou services concernés. La désignation de ces RP sera réalisée lors de la deuxième réunion du comité social et économique par une résolution à la majorité des membres titulaires présents par scrutin à bulletins secrets. En cas d’égalité de voix, le départage sera effectué en fonction de l’ancienneté dans le dispositif, l’établissement ou le service.
Afin de ne pas laisser de mandat RP titulaire vacant, si aucun autre candidat se présente comme titulaire sur le dispositif/établissement/service, le RP élu du CSE qui se serait positionné comme suppléant passera automatiquement RP titulaire. Si plusieurs élus sont concernés par cette mesure, le choix se portera sur celui ayant la plus grande ancienneté dans le dispositif, l’établissement ou le service.
Les candidatures seront à adresser à l’attention du Président du CSE, par mail avec Accusé de réception, au Secrétariat de la Direction Générale et devront avoir été réceptionnées au plus tard une semaine avant la réunion du CSE au cours de laquelle il sera procédé à la désignation.
Après la désignation des titulaires et des suppléants dans chaque dispositif, établissement ou service défini à l’article 6.1, des binômes titulaires-suppléants doivent être créés au sein de cette entité, pour la durée du mandat.
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Toutefois, la mutation d’un représentant de proximité dans un dispositif, un établissement ou un service distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail ou de promotion professionnelle sur un autre statut (passage non cadre à cadre). En cas de perte du mandat du représentant de proximité titulaire, le suppléant deviendra titulaire mais ne sera pas remplacé par un nouveau suppléant.
Article 6.3 : Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et assurent la
représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services du bassin de vie qu’ils représentent.
Les représentants de proximité sont ainsi compétents pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés du dispositif, de l’établissement ou du service relatives à la règlementation légale ou conventionnelle du travail, ainsi que sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :
Le droit d’alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;
La prévention des risques professionnels, suivi du DUERP ;
Réunion avec la CSSCT lors des visites de territoire ;
Les actions relatives à la qualité de vie au travail ;
Le relais des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Saisine de l’inspecteur du travail.
Article 6.4 : Modalités de fonctionnement
Le nombre d’heures de délégation du représentant de proximité titulaire sera de 7 heures par mois. Ce crédit d’heures peut être mutualisé uniquement entre les 2 membres du binôme titulaire-suppléant nommément définis au moment de la désignation. Le crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
En cas d’absence temporaire supérieure à 1 mois du RP titulaire, le RP suppléant assure l’intérim. Il dispose alors du crédit d’heures de délégation habituel du titulaire.
Article 6.5 Réunions
Le Directeur de dispositif, de l’établissement ou du service recevra les représentants de proximité (titulaire et suppléant) lors d’une réunion tous les 2 mois afin d’échanger sur les sujets en lien avec les attributions des représentants de proximité listés à l’article 6.3. Les dates des réunions de RP sont formalisées par un calendrier en fin d’année pour l’année suivante dans la mesure du possible par rapport à l’organisation.
Toutes les réunions des RP Cadres peuvent avoir lieu en visio-conférence. Les représentants de proximité sont convoqués par mail par le directeur du dispositif territorialisé ou de leur établissement de rattachement. Le temps passé en réunion sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le nombre de représentant de la Direction ne pourra pas être supérieur au nombre de représentant de proximité. Les RP peuvent inviter aux réunions RP une personne extérieure (ex : ergonome) ou interne (salarié ou DS) pour une question ou pour échanger sur une situation spécifique. L’information doit être communiquée en amont au directeur et l’invité ne peut être présent que sur une partie précise de la réunion. Le Directeur peut être accompagné d’un chef de service ou chef d’atelier pour certains points, sous réserve que le nombre de représentants de l’employeur soit inférieur ou égal au nombre de RP présents à la réunion.
Les questions seront adressées au directeur, par les représentants de proximité, sur un document format WORD, au minimum 48 heures avant la réunion. Le directeur répondra sur ce même document dans une couleur différente. Les questions/réponses seront déposées par le secrétariat, du dispositif ou de l’établissement/service sur le Commun du dispositif, de l’établissement ou du Service concerné pour visualisation par les salariés de celui-ci, au plus tard dans les 8 jours calendaires suivants la réunion. Les Représentants de proximité ont la possibilité de procéder en parallèle à une diffusion par mail auprès des salariés de l’établissement/service. Pour les cadres, le document des questions/réponses est diffusé par mail par les RP, à l’ensemble des cadres. Le document est archivé au niveau du Secrétariat de la direction générale.
Lors des visites de territoire, les membres de la CSSCT peuvent se faire communiquer sur site les documents de questions/réponses.
Article 6.6 Moyens
Dans son établissement/service de rattachement, le représentant de proximité bénéficie d’un local mis à disposition avec armoire fermée à clef ; ordinateur avec connexion internet, accès à une imprimante et à un téléphone, affichage et accès documentaire. Les RP disposent d’une adresse mail commune à tous les RP d’un même dispositif.
Les représentants de proximité désignés sur un dispositif territorial disposeront, dans la mesure du possible, d’un véhicule de service pour effectuer les déplacements entre tous les établissements et services du bassin de vie qu’ils représentent. Ce temps de déplacement sera considéré comme du temps de travail effectif. En l’absence de véhicule de service disponible, le RP pourra utiliser son véhicule personnel, sous réserve disposer d’un ordre de mission signé du directeur/directeur adjoint ou du chef de service/chef d’atelier. Un ordre de mission permanent (annuel) pourra être établi sur demande du RP.
Les représentants de proximité, non membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, seront invités, avec voix consultative, aux réunions du CSE mettant à l’ordre du jour un point relevant de leur dispositif, établissement ou service. Leur participation sera alors limitée au seul point inscrit à l’ordre du jour le concernant.
Article 7 : Durée de l’accord – Suivi – Rendez-vous
L’accord est conclu une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de se réunir au moins 9 mois avant le terme du mandat en cours (soit au plus tard le 31 mars 2027 pour ce mandat) afin de décider de la reconduction ou des modifications à apporter au présent accord pour le mandat suivant. Cette rencontre se réalisera dans le cadre des NAO.
Article 8: Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01er janvier 2025.
Article 9 - Adhésion- dénonciation- révision
9.1 Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
9.2 Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, sauf demande commune des parties. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 10: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la manière suivante : Le secrétariat de la Direction Générale enverra un mail (avec en objet « Communication Direction Générale – Accord d’entreprise) à l’ensemble des salariés sur leur boîte mail professionnelle, afin de les informer de l’existence de cet accord et de son insertion dans la Gestion Documentaire (I :).
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux : - un exemplaire pour remise à l’Organisation Syndicale signataire, - un exemplaire pour l’employeur - un exemplaire destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Le présent accord sera déposé dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord pour la version publiable. Ce dépôt ainsi que celui auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal seront effectués par l’employeur.
