Accord d’entreprise sur les déplacements et mobilités durables
Trajets domicile/travail
Entre :
L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard - B.P. 71857 - 49018 ANGERS CEDEX 01
Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
La
C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
F.O représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, la Direction et les organisations syndicales manifestent leur volonté d'inscrire l'association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Définition
Article 2 : Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Article 3 : Déplacements concernés
Article 4 : Modes de transport concernés et exclus
Article 5 : Montant du forfait
Article 6 : Modalités de versement
Article 7 : Demande et justificatifs à fournir
Article 8 : Dispositions diverses
Date d’application et durée de l’accord
Dépôt
Révision et dénonciation
Article 1 - Définition de la mobilité durable
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), ayant 3 mois d’ancienneté et quelle que soit la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) à la date du versement. Les stagiaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées. En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Les volontaires en Service civique ne sont pas éligibles au versement du forfait « Mobilités durables ».
Article 3 - Déplacements concernés
Les trajets entre le domicile du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet effectué à vélo déclaré pour le calcul de la prise en charge des frais engagés doit correspondre à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié (ou la gare ou la station de transport collectif) et le lieu de travail.
Article 4 - Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants et respectant le port des équipements de sécurité (casque, gilet réfléchissant, éclairages…) sont concernés :
vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié ou loué.
Article 5 - Montant du forfait
Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique mobilités durables », fixé à 0,25 € par kilomètre, est attribué au salarié utilisant ces modes de mobilité douce pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé :
à partir de 1 km par trajet avec un montant maximal de 150 € par an et par salarié.
Article 6 - Modalités de versement
Le versement est réalisé une fois par an au 31 janvier de l’année suivante (arrêt du décompte au 31 décembre de l’année en cours).
Article 7 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » doivent faire valider par leur direction :
une attestation sur l'honneur récapitulant les dates et le nombre de kilomètres parcourus.
La direction adresse au service RH le document pour paiement.
Article 8 : Dispositions diverses
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à la date d'entrée en vigueur du présent accord, avec un effet rétroactif au 01/01/2024.
Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Un exemplaire signé du présent accord est remis par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Angers, le
Pour l'Adapei 49,Pour les Organisation Syndicales,
