La Direction Générale de l’Adapei du Morbihan et les représentants des organisations syndicales CFDT, CGT/ FO et CGT se sont rencontrés à plusieurs reprises lors des réunions de négociation annuelle pour l’année 2024 qui se sont tenues aux dates suivantes :
- le 25 avril 2024, - Le 30 mai 2024, - le 4 juillet 2024, - Le 26 septembre 2024, - Le 18 octobre 2024, - Le 22 novembre 2024, - Le 28 novembre 2024 (suivi des accords) - Le 5 décembre 2024,
La réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire a eu lieu le 28 mars 2024.
Les différents points abordés en NAO 2024 sont récapitulés ci-dessous et font l’objet du présent procès-verbal. Sont annexées à ce présent procès-verbal les demandes de négociations pour l’année 2024 des 3 syndicats de l’association.
SIGNATURE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L‘EMPLOI DES SENIORS
Dans la perspective d’un travail à venir et d’un futur Accord d’Entreprise sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail et de la prévention des risques professionnels, les partenaires sociaux de l’Adapei du Morbihan conviennent des dispositions concrètes destinées :
à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés « seniors »
Les mesures que comporte cet accord sont notamment destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés de 55 ans et plus et la prévention de la pénibilité, la réalisation des objectifs de mixité des emplois et d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.
SIGNATURE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
L’article 1er de la loi du 16 aout 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a crée la prime de partage de la valeur qui peut être versée depuis le 01 juillet 2022.
Deux décrets du 29 juin et du 5 juillet 2024 ont fixé les modalités d'application de plusieurs mesures issues de la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023. Malgré un contexte financier difficile et les nouvelles règles d’impositions pour les entreprises de plus de 50 salariés et afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés les plus bas, l’Adapei du Morbihan a décidé de verser une prime exceptionnelle par la voie de l’accord collectif pour l’année 2024. Cet accord définit les modalités d’octroi et de versement de la prime de partage de la valeur.
NEGOCIATION SUR L’INDEMNISATION DES 3 JOURS DE CARENCE LORS DES PERIODES D’ARRETS MALADIE POUR LES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE ADAPTÉE CEM 56
La demande initiale était la suivante :
- Absence totale de jours de carence ou de moins de jours de carence en cas d’arrêt maladie pour les salariés de l’Entreprise adaptée (CEM 56) ou prise en compte prévoyance ou autre du 4ième au 6ième jour d’arrêt maladie.
Il a été négocié qu’à compter du 4ème jour : versement de 50 % d’indemnité journalière par la CPAM + complément de la prévoyance à hauteur de 85 % du salaire brut et qui s’applique sur les arrêts maladie démarrant après le 1er juillet 2024.
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DU CSE « SUIVI DES ACCORDS D’ENTREPRISES »
Cette commission a été mise en place avec une première réunion le jeudi 28 novembre 2024 de 9h30 à 17h avec un travail de réactualisation sur l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail. Ces réunions se poursuivront sur 2025.
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES
Concernant les salariés de la convention collective Nationale du 15 mars 1966, la règlementation impose que la négociation sur les salaires soit effectuée par les partenaires sociaux au niveau national et que les dispositions prises soient agréées par le Ministère.
- Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel de l’Adapei du Morbihan et de la CEM.
- Remise en place de la majoration familiale
AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION
- Réécriture d’un nouvel accord CSE (modifications, ajouts..) avec mise à jour du règlement intérieur.
Ce travail est toujours en cours et se poursuivra lors des NAO 2025.
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Réflexion sur la rédaction d’un accord sur la QVCT
Ce travail se poursuivra lors des NAO 2025.
- Reconduction de l’avenant à l’accord sur les « Oubliés du Ségur »
Les négociations se poursuivant au niveau national et l’avenant étant applicable jusqu’au 31/12/2025 sauf : - si l’indemnité dite “Laforcade” de 238 € brut mensuelle était généralisée à l’ensemble des professionnels relevant de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, - ou si les pouvoirs publics décidaient de mettre en œuvre à l’égard des personnels visés à l’article 3 une indemnité ayant le même objet, laquelle s’y substituerait, - ou si les évolutions de la convention collective actuelle ou l’entrée en vigueur d’une convention collective unique aboutissaient à une revalorisation salariale (hors augmentation de la valeur du point). La seule évolution notable est l’intégration des alternants comme bénéficiaires de cette indemnité à compter de janvier 2025 Clôture est déclarée pour cette NAO 2024
Fait à Vannes, le 1er avril 2025,
Le Directeur des Ressources Humaines Le Délégué syndical CGT/FO
