Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, ET L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CGT/FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE).
Le Comité Social et Economique de l’Adapei du Morbihan a renouvelé- son mandat le 22 novembre 2023 conformément à l’accord du 11 septembre 2019.
La mise en place du Comité social et économique (CSE) constitue un espace central de dialogue social. Cependant, afin de maintenir un dialogue social de proximité au sein des établissements et services de l’association, les signataires conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité (RP).
Par le présent accord, les signataires affichent leur conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés.
Les objectifs du présent accord visent à :
Prendre en compte les évolutions législatives à travers la définition d’un nouveau périmètre des instances représentatives du personnel,
Organiser les modalités de fonctionnement du CSE,
Définir les champs de compétence des instances et leur fonctionnement,
Favoriser les articulations entre ces dernières.
CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La réglementation
Le présent accord est conclu en référence aux textes suivants :
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 septembre 2017
Ordonnance N° 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21 décembre 2017
Loi de ratification N° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31 mars 2018
Décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30 décembre 2017
Article 2 : Le Champ d’application Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’Adapei du Morbihan quel que soit leur statut.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Le cadre et le périmètre de la mise en place du CSE
Au regard de son organisation, entreprise adaptée, établissements et services, il est décidé de mettre en œuvre un seul Comité Social et Economique au niveau de l’association. Le périmètre de mise en place du CSE correspond donc à l’Adapei du Morbihan.
Les parties signataires conviennent que le nombre de structures pourra évoluer en fonction de l’ouverture ou de la fermeture de nouvelles entités. Les modifications à venir feront l’objet d’une information - consultation du CSE.
Article 2 : Les missions du CSE
Conformément à l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE est chargé d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts relatifs à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment :
Sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
Sur la modification de son organisation économique ou juridique ;
Sur les conditions d'emploi, de travail, la durée du travail et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en faveur de la mise ou la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (article L. 2312-9 du code du travail), le CSE :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé après consultation du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 3 : La durée des mandats La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.
La date précise des élections des membres du CSE (1er tour et 2ème tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales et règlementaires.
Article 4 : Nombre de mandats Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois à la date de la mise en œuvre du CSE.
Article 5 : informations et consultations récurrentes
Le CSE est informé et consulté sur les sujets suivants :
Tous les trois ans, sur les orientations stratégiques de l’association,
Tous les ans, sur la situation économique et financière de l’association,
Tous les ans, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 6 : Formation des membres du CSE
La présidence du CSE est assurée, par délégation du président de l’Association, par le Directeur Général ou le Directeur des Ressources Humaines.
Les élus titulaires, suppléants et les représentants syndicaux du CSE peuvent prétendre à 3 types de formation :
La formation économique
La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Article 7 : Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Les titulaires siègent lors des réunions du CSE ainsi que de manière permanente un suppléant par collège et par organisation syndicale représentative au moment des élections. Le syndicat majoritaire désignera 1 suppléant supplémentaire.
Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient 12 réunions ordinaires par an, soit une chaque mois sur convocation du président du CSE, par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président et le secrétaire du CSE.
Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, le comité aborde à l’occasion d’au moins 4 réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
- sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE, - à la demande de deux membres du CSE sur les questions de santé sécurité et conditions de travail, - ou à l'initiative du président du CSE.
En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l’Association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Il est prévu que le recours à la
visioconférence pourra avoir lieu au maximum 3 fois par année civile pour toutes les réunions du CSE, sauf opposition du Président et de la majorité des élus votants du CSE et à l’exception des réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret doit avoir lieu.
Conformément aux dispositions du Code de travail, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique, mis en œuvre garantisse l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et délibérations. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. Les membres du CSE doivent veiller à : -ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers ; -verrouiller l’accès du matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs ; -la confidentialité des lieux où se déroulent la visioconférence ; -seuls les membres et invités peuvent assister à la visioconférence et s’engagent à respecter la confidentialité de cette visioconférence. Article 8 : Crédit d’heures - Heures de délégation
Crédit d’heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Ce crédit d’heures est déterminé en fonction de l’effectif de l’association calculé conformément à l’article L1111-2 du code du travail au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la rédaction du protocole d’accord pré-électoral soit 24 heures par mois.
Ces heures pourront être réparties entre les titulaires et les suppléants dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, les membres titulaires du comité social et économique peuvent cumuler à titre individuel leur crédit mensuel dans la limite de 12 mois (calcul sur l’année civile). Cette utilisation cumulative ne peut toutefois conduire l’un des élus du comité social et économique à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.2315-7 du code du travail, les membres titulaires du comité social et économique peuvent mutualiser entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures mensuel. Cette utilisation mutualisée ne peut cependant conduire l’un des élus du comité social et économique à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Afin de faciliter la planification et la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE informeront leur Direction, le plus en amont possible, des périodes de prises de leurs heures de délégation, au moyen des bons de délégation mis à disposition.
Le temps passé en réunion plénière ou pour les commissions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE et est payé en temps de travail effectif ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions.
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient de 4 heures mensuelles de délégation en supplément des heures de délégations légales.
L’ensemble des élus du CSE bénéficieront dans la limite de 5 heures comprenant les temps de réunions et de déplacements sur du temps de travail pour participer aux réunions organisées par les organisations syndicales. Les heures de trajet ne pourront pas se cumuler avec le temps de déplacement accordé aux RP. Les élus du CSE rempliront des bons de délégation (avec le motif pour la réunion mensuelle des élus).
Article 9 : Secret professionnel et obligation de discrétion Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La levée de la confidentialité ne peut être faite que par l’employeur.
Article 10 : Les budgets du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord, décident de maintenir la contribution conventionnelle pour l’association à 1,25% de la masse salariale brute. Les signataires du présent accord se réuniront pour fixer éventuellement les nouvelles modalités de cette contribution dans l’hypothèse de dispositions conventionnelles ou de branche sur ce point.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61,2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.
Article 11 : Les commissions obligatoires du CSE
Légalement, l’association n’est tenue de mettre en place qu’une CSSCT. Dans le cadre du dialogue social, les parties conviennent de mettre en place les commissions obligatoires suivantes :
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La commission formation et RH
La commission égalité professionnelle
La commission économique
La commission mutuelle
La commission d’information et d’aide au logement
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique prévoit la mise en place obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE. La CSSCT est une émanation du CSE.
La CSSCT prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
La composition de la CSSCT
Le fonctionnement de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera soumis aux dispositions légales.
Sa présidence sera assurée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs avec voix consultative appartenant à l’association et choisis en dehors du comité. L’ensemble des membres représentant l’employeur ne pourra être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Elle comprendra 6 membres titulaires ou suppléants du CSE (en respectant la représentativité syndicale, hors élus bureau CSE) dont au moins 1 représentant cadre et un représentant de l’entreprise adaptée CEM (article L. 2314-11 du code du travail). De plus, le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont invités de droit à cette commission.
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires au CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors de la première réunion plénière. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSST seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas de vacance définitive de poste au sein de la CSSCT, les parties conviennent de la mise en place d’une désignation complémentaire en cours de mandat et ceci pour la durée du mandat restant à courir (en respectant la représentativité syndicale).
Secret professionnel et obligation de discrétion
Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La levée de la confidentialité ne peut être faite que par l’employeur.
Les réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an (1 par Pôle), au moins 15 jours avant chacune des 4 réunions ordinaires du CSE visées à l’alinéa 1 de l’article L.2315-27 du code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT et communiqué aux membres de la commission 15 jours au moins avant la première réunion annuelle.
Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail dans un délai de cinq jours avant la réunion CSSCT.
Chaque réunion de la CSSCT sera consacrée prioritairement aux questions concernant un pôle :
Une pour le pôle enfance
Une pour le pôle travail et l’Entreprise Adaptée CEM56
Une pour le pôle vie sociale et habitats
Une pour le pôle ressources
A la réunion spécifique à chaque pôle seront conviés le ou les directeurs de pôles concernés et les représentants de proximité titulaires du pôle concerné. Les membres seront informés de la date de la réunion CSSCT dès qu’elle sera programmée et l’ordre du jour sera adressé au moins 5 jours avant la réunion. Ils pourront contacter le président et le secrétaire de la CSSCT pour inscrire les sujets qu’ils souhaitent voir mettre à l’ordre du jour. Les demandes de points à l’ordre du jour devront être transmises au moins 15 jours avant la date de réunion.
Au-delà de ces réunions, des réunions ponctuelles peuvent se tenir à la demande du président ou du secrétaire de la CSSCT, notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves. Les médecins du travail de chaque pôle, ainsi que la personne chargée de la coordination du service santé, sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
À l'issue des réunions, la CSSCT communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu rédigé par le secrétaire de la CSSCT et transmis 5 jours minimum avant la date du CSE qui suit la réunion de la CSSCT. Le CSE approuvera le compte rendu avant toute diffusion interne ou externe.
Le temps passé lors des réunions de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Au sein de la CSSCT, est désigné un secrétaire chargé de rédiger le compte rendu de la réunion. Pour cela, il bénéficie de 4 heures maximum de délégation par réunion.
-Les missions de la CSSCT
La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’Adapei du Morbihan.
Le CSE déléguera la totalité de ses attributions en matière de santé et sécurité à la CSSCT (sauf pour les recours à expertise et les attributions consultatives en matière d’hygiène et de sécurité restant dans les prérogatives du CSE conformément à l’article L.2315-38 du code du travail).
En particulier, la CSSCT est compétente afin de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visés à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus :
Intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Contribuer à faciliter à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Pour mener cette enquête, au titre des modalités d’exercice, la CSSCT peut décider de confier tout ou partie de l’enquête aux représentants de proximité du périmètre concerné, qui mènera alors l’enquête assisté d’un ou plusieurs membres de la CSSCT. Le résultat de l’enquête sera analysé par les membres de la commission,
Faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée,
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles comme en cas de danger grave et imminent,
Demander au CSE de solliciter des expertises sur différents sujets de santé et sécurité (par exemple en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et sécurité, ou les conditions de travail).
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions.
La commission formation et RH
Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 dans « le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’association ainsi que la consultation annuelle sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi » et les domaines qui relèvent de sa compétence (formation, Développement des compétences, GEPP…) ;
De participer à l’information des salariés sur la formation et d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier toute question que le CSE lui soumet.
Elle est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE (en respectant la représentativité syndicale, hors élus bureau CSE) dont si possible 1 cadre ainsi que les représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint est invité de droit à cette commission. En cas de vacance définitive de poste au sein de la commission formation et RH, les parties conviennent de la mise en place d’une désignation complémentaire en cours de mandat et ceci pour la durée du mandat restant à courir (en respectant la représentativité syndicale).
Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Adapei, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit au moins 2 fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE ayant à l’ordre du jour des avis à émettre sur les plans de formations et de sujets relevant des Ressources Humaines.
À l'issue des réunions, la commission formation et RH communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
La commission égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle étudie toute question que le CSE lui soumet.
Elle est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE (en respectant la représentativité syndicale, hors élus bureau CSE) dont si possible 1 cadre ainsi que les représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint est invité de droit à cette commission. En cas de vacance définitive de poste au sein de la commission égalité professionnelle, les parties conviennent de la mise en place d’une désignation complémentaire en cours de mandat et ceci pour la durée du mandat restant à courir (en respectant la représentativité syndicale).
Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Adapei, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit au moins 1 fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.
À l'issue des réunions, la commission égalité professionnelle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
La commission économique
La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueilli par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE (en respectant la représentativité syndicale, hors élus bureau CSE) dont si possible 1 cadre ainsi que des représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE sont invités de droit à cette commission. En cas de vacance définitive de poste au sein de la commission économique, les parties conviennent de la mise en place d’une désignation complémentaire en cours de mandat et ceci pour la durée du mandat restant à courir (en respectant la représentativité syndicale).
Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Adapei, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit au moins 2 fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.
À l'issue des réunions, la commission économique communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
E)La commission mutuelle
La commission mutuelle est chargée notamment d’étudier les comptes de résultats de la mutuelle et les propositions de garanties et tarifs pour l’année suivante. Elle est informée par le prestataire de toute nouveauté concernant la mutuelle. Elle devient obligatoire tant que la CSE participe financièrement à la part salariée de la cotisation.
Elle est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE. De plus, le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint est invité de droit à cette commission. En l’absence d’un élu, il peut être remplacé par un élu de sa section syndicale. En cas de vacance définitive de poste au sein de la commission mutuelle, les parties conviennent de la mise en place d’une désignation complémentaire en cours de mandat et ceci pour la durée du mandat restant à courir (en respectant la représentativité syndicale).
Participe également à ces réunions un représentant de la Direction de l’Adapei, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit au moins 2 fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.
À l'issue des réunions, la commission mutuelle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
F)La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est chargée de :
Faciliter l'accès des salariés à la propriété ou à la location de logements.
Informer les salariés sur les aides financières disponibles (gouvernementales, sociales, etc.).
Accompagner les démarches pour obtenir des aides ou trouver un logement adapté.
Elle est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE (en respectant la représentativité syndicale, hors élus bureau CSE) dont si possible 1 cadre ainsi que les représentants syndicaux. De plus, le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint est invité de droit à cette commission. En cas de vacance définitive de poste au sein de la commission d’information et d’aide au logement, les parties conviennent de la mise en place d’une désignation complémentaire en cours de mandat et ceci pour la durée du mandat restant à courir (en respectant la représentativité syndicale).
Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Adapei, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit au moins 1 fois par an au minimum, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.
À l'issue des réunions, la commission d’information et d’aide au logement communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 12 : Les commissions facultatives du CSE
A) Commission Activités Sociales et Culturelles
Dans le cadre du budget des ASC, la commission est chargée de proposer des choix d’ASC et les règles d’attributions. Elle est également chargée de la mise en œuvre de ses actions.
Elle est composée de 7 membres titulaires ou suppléants du CSE. De plus, le secrétaire et le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE sont invités de droit à cette commission. En cas de vacance définitive de poste au sein de la commission ASC, les parties conviennent de la mise en place d’une désignation complémentaire en cours de mandat et ceci pour la durée du mandat restant à courir (en respectant la représentativité syndicale).
Elle se réunit au moins 2 fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.
À l'issue des réunions, la commission Activités Sociales et Culturelles communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu.
Il est convenu que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation uniquement pour 2 réunions.
B)Autres commissions du CSE
Le CSE peut décider de constituer des commissions permanentes ou temporaires chargées d’étudier des dossiers relevant de sa compétence. Après étude et réflexion, ces commissions rendent compte de leurs propositions qui sont soumises à délibération du CSE. Le secrétaire ou le secrétaire adjoint est membre de droit de ces commissions. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.
Article 13 : Les expertises du CSE
Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert- comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L.2315-87 et suivants du code du travail.
CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
L’article L. 2313-7 du code du travail prévoit que "l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité".
Afin de faciliter le dialogue social de proximité, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP).
Article 1 : Le nombre des représentants de proximité
Pour le pôle enfance : 5 RP :
1 RP pour l’IME de Séné (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’IME de Ploemeur (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’IME de Ploërmel (+ 1 suppléant)
1 RP pour le Sessad (+ 1 suppléant)
1 RP représentant des cadres du pôle enfance (+ 1 suppléant)
Pour le pôle vie sociale et habitats : 10 RP :
1 RP pour le foyer « La Sitelle » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le foyer « Kérudo » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le foyer «Les Bruyères» (+ 1 suppléant)
1 RP pour le foyer « La Belle vie » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le foyer « Prad Izel » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le foyer « Avel Vor » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le FAM « Les Lavandières » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le FAM « Ty Balafenn » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le SAVS (+ 1 suppléant)
1 RP représentant des cadres du pôle vie sociale et habitat (+ 1 suppléant)
Pour les ESAT : 7 RP :
1 RP pour l’ESAT de Pontivy (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’ESAT de Plumelec (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’ESAT de Vannes (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’ESAT d’Auray (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’ESAT de Caudan (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’ESAT d’Hennebont (+ 1 suppléant)
1 RP représentant des cadres du pôle travail (+ 1 suppléant)
Pour l’Entreprise Adaptée CEM :
Par dérogation et au regard de leur spécificité, 4 RP titulaires pour l’entreprise CEM
Il est convenu la désignation d’un RP titulaire dans les sites de la CEM ayant plus de 7 ouvriers :
2 pour le site de Ploërmel
1 pour le site d’Hennebont
1 pour le site de Vannes
Pour le Siège :
1 RP (+ 1 suppléant)
En cas de création ou de modification d’établissements ou services en cours de mandat, une information sera donnée aux élus du CSE afin de désigner, si nécessaire, un représentant de proximité selon les modalités prévues à l’article 2 du présent chapitre.
Article 2 : Les modalités de désignation des Représentants de Proximité Les RP (titulaires et suppléants) sont obligatoirement salariés de l’établissement ou service pour lequel ils sont désignés. Les représentants de proximité sont soit des membres titulaires ou suppléants du CSE soit des salariés désignés par le CSE. Ils peuvent être syndiqués ou non.
Le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des représentants de proximité titulaires et suppléants pour chaque établissement ou service, parmi les candidats, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. L’employeur ne participe pas à la désignation. En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de la désignation, un PV est établi par le secrétaire du CSE et transmis à l’employeur.
Article 3 : La durée des mandats des Représentants de Proximité
La durée des mandats des RP prend effet à la date de désignation par le CSE et prend fin avec celui des membres du CSE.
Si le mandat du titulaire prend fin avant le renouvellement du CSE ou si le RP titulaire quitte l’établissement, le suppléant devient automatiquement titulaire et il est procédé à une nouvelle désignation d’un suppléant.
Si le mandat du suppléant prend fin avant le renouvellement du CSE ou si le RP suppléant quitte l’établissement, il est procédé à une nouvelle désignation d’un suppléant.
Article 4 : Missions des Représentants de Proximité
Au regard de la volonté de maintenir une représentation du personnel au plus près des salariés et de favoriser un dialogue social dans les établissements et services, les RP ont pour mission : D’être pour les salariés, pour la direction de l’établissement et du pôle un interlocuteur de proximité. Le RP sollicitera le responsable d’établissement ou le directeur de pole sur les thèmes relevant de sa compétence. Il peut aussi être sollicité par la direction de l’établissement ou le directeur de pôle.
Si aucune réponse n’a été apportée directement au salarié, le RP relaye auprès de la direction d’établissement (ou service) ou de pôle les questions ou difficultés rencontrées par un ou des salariés.
D’être un relais afin de permettre la remontée d’informations auprès du CSE et de la CSSCT.
De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de chaque établissement notamment :
De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
Sur demande du CSE et de la CSSCT, de réaliser pour le CSE les enquêtes en matière d’accident de travail ou maladie professionnelle,
De saisir immédiatement l’employeur lorsqu’il constate qu’il existe une atteinte aux droits de la personne, à sa santé physique et mentale ou aux libertés individuelles,
De préconiser des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel. Dans ce cadre, il peut formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle,
D’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, moral et les agissements sexistes. Lorsque le RP aura connaissance de situations de harcèlement ou d’agissements sexistes, il devra alerter la direction de son établissement, le directeur de pôle,
En cas de situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, il devra en informer le référent en la matière désigné par le CSE parmi ses membres,
D’alerter le CSE en cas de non-respect des dispositions légales, conventionnelles ou des accords d’entreprise.
D’être sollicité sur l’organisation du temps de travail (calendriers en IME et ESAT, modification collective des plannings et bilan des compteurs annuels).
De communiquer et informer les salariés de son établissement des éléments discutés en CRP et CSE, des travaux et décisions.
La formalisation des échanges entre responsable d’établissement ou service et les RP titulaires et suppléants se fera en commun sur un support accessible à l’ensemble des salariés.
Article 5 : Organisation des réunions des Représentants de Proximité
Pour l’ensemble des Pôles, il sera organisé 4 CRP par an. La convocation et l’ordre du jour des CRP seront établis conjointement entre l’employeur et les RP(voir note d’information sur l’organisation des instances CSSCT/CRP). Les RP titulaires et suppléants participeront aux temps de préparation avec le responsable d’établissement. Les RP titulaires ou suppléants cadres ou non cadres de chaque établissement ou service participeront à ces CRP ; Elles seront animées par les directions de pôle ou la direction générale (siège), A ce titre, ils pourront se faire assister par trois collaborateurs. Au sein de chaque CRP, est désigné un secrétaire chargé de rédiger le compte rendu de la réunion. Pour cela, il bénéficie de 4 heures maximum de délégation par réunion. Les RP CEM assistent aux CRP de leur établissement d’affectation. Chaque responsable pourra se faire assister par deux collaborateurs. A ce titre, un compte rendu sera fait systématiquement à la direction de Pôle. Dans le cas où les salariés détachés de l’Entreprise Adaptée CEM 56 sont isolés, ils pourront rencontrer les responsables d’établissement pour leur faire part de leurs remarques (problématiques, conditions de travail ...). Les salariés CEM 56 isolés pourront aussi interpeller les RP ou élus CSE de leur territoire. Les missions et les délégations du représentant des ouvriers d’Esat seront précisées lors d’un avenant à cet accord avant le 31/12/2025.
L’objet des réunions des CRP est de :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de chaque établissement et/ou du pôle
Informer et échanger sur le fonctionnement des structures et les projets du pôle et/ou des établissements.
Une fois par an, les RP titulaires ou suppléants seront conviés par pôle au sein de la CSSCT : Une réunion de la CSSCT sera consacrée :
Au pôle enfance
Au pôle vie sociale et habitat
Aux ESAT et l’Entreprise Adaptée CEM56
Au pôle ressources
Chaque année, les RP ou les responsables d’établissement (en cas de vacance de RP) présenteront un rapport annuel de santé sécurité au travail et Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) coécrit avec la direction de l’établissement. Ce rapport doit être à disposition des membres de la CSSCT 15 jours avant la commission. Les RP pourront être invités aux réunions du CSE par accord entre le président et le secrétaire du CSE sur des questions relevant de leurs missions et de leurs expertises de terrain. Article 6 : Les heures de délégation et moyens Pour l’exercice de son mandat, le représentant de proximité titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation chaque mois.
Ce crédit d’heures sera déterminé en fonction de l’effectif de l’association calculé conformément à l’article L1111-2 du code du travail au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la rédaction du protocole d’accord pré-électoral.
Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné. Les temps de déplacement étant réduits du fait du périmètre du représentant de proximité, ceux-ci sont inclus dans le temps de délégation.
Le nombre mensuel d’heures de délégation du représentant de proximité titulaire par établissement ou service est de :
Moins de 26 salariés en ETP : 5 (*)
De 26 à 50 salariés en ETP : 7 (*)
Plus de 50 salariés en ETP : 10 (*)
(*) : hors temps réunion mensuelle (dans la limite de 5 heures temps de déplacement inclus pour l’ensemble des RP titulaires ou des RP suppléants organisée par les organisations syndicales). Les RP titulaires ou RP suppléants rempliront des bons de délégation (avec le motif pour la réunion mensuelle des élus).
Ce crédit est forfaitaire et ne peut faire l’objet d’aucun report. Il est possible de le partager avec le suppléant. Dans ce cas, une information devra être effectuée auprès de la direction de l’établissement et de la DRH. Les temps de délégation seront soumis à la rédaction d’un bon de délégation.
Pour les RP titulaires de l’entreprise adaptée CEM, le nombre d’heures de délégation est le suivant : Pour le site de Ploërmel : 10 heures (*) Pour le site d’Hennebont : 5 heures (*) Pour le site de Vannes : 5 heures (*)
(*) : hors temps réunion mensuelle (dans la limite de 5 heures temps de déplacement inclus des élus organisée par les organisations syndicales. Sont concernés par cette réunion mensuelle et ce temps de délégation les RP titulaires et les RP suppléants. Les RP rempliront des bons de délégation (avec le motif pour la réunion mensuelle des élus).
Ce crédit est forfaitaire et ne peut faire l’objet d’aucun report. Il est possible de le partager avec le suppléant. Dans ce cas, une information devra être effectuée auprès de la direction de l’établissement et de la DRH. Les temps de délégation seront soumis à la rédaction d’un bon de délégation.
Article 7 : Secret professionnel et obligation de discrétion
Les RP sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les RP sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La levée de la confidentialité ne peut être faite que par l’employeur
Article 8 : Protection des Représentants de Proximité
Les RP bénéficient du statut de salarié protégé comme un membre élu du CSE.
Article 9 : Formation des Représentants de Proximité
Une réunion d’information sur le rôle et les missions des RP et leur cadre d’intervention sera organisée dans les deux mois suivant leur désignation.
Une formation sur la Santé, la sécurité et les conditions de travail sera programmée et animé par le coordinateur santé, sécurité et environnement de l’association.
Cette réunion et cette formation sont à destination des RP titulaires et suppléants et ne seront pas imputées sur le temps de délégation.
Comme pour les membres du CSE, une formation CSSCT de 7h pour les RP titulaires et suppléants sur la durée du mandat CSE en cours.
Si les RP titulaires et suppléants le souhaitent, ils pourront suivre une formation en e-learning sur le site de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) Cette formation se substituera à la formation précitée.
CHAPITRE 4 - DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 4 juin 2030. Article 1 : Suivi et interprétation de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront adhéré par la suite sans réserve et en totalité.
Pour traiter toute difficulté d’interprétation, une rencontre sera organisée par la Direction Générale dans les 30 jours de la saisine par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord.
Article 2 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Article 3 : Publicité -Dépôt
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction dans les établissements et services et une copie sera remise aux syndicats signataires. Il sera également diffusé à tous les salariés de l’Association via l’intranet de l’association (H/DOCUMENTATIONASSOCIATIVE/RESSOURCESHUMAINES/ACCORDSD’ENTREPRISE)
Fait à Vannes, le 5 juin 2025 En 5 exemplaires originaux,
