center Accord d'entreprise pour la mise en place d’une instance mixte en ESAT
Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, Monsieur
X
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur
X en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur
X en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur
X en sa qualité de Délégué Syndical
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Cet accord a pour objet d’établir la création d’une instance mixte composée de représentants des travailleurs en ESAT issus du Conseil de Vie Sociale, d’un délégué des travailleurs et de représentants des professionnels de l’établissement conformément au décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022. Cette instance vise à favoriser l’expression, la participation et la prévention, notamment en matière de qualité de vie au travail, sécurité, hygiène et évaluation des risques professionnels.
Article 1 : Organisation des Instances Mixtes
Chaque ESAT de l’Association Adapei du Morbihan mettra en œuvre une instance mixte au sein de ses six établissements à l’instar des Commissions Représentants de Proximité. L’instance mixte se substituera en tout ou partie à la Commission des Représentants de Proximité selon les ordres du jour et les thématiques abordées.
Article 2 : Composition des Instances Mixtes
Chaque instance est composée en nombre égal de 3 représentants des travailleurs issus du Conseil de Vie Sociale (2 titulaires, 2 suppléants), d’un délégué des travailleurs élu par ses pairs et de 3 représentants des professionnels, 2 Représentants de Proximité (Titulaire et Suppléant) et d’un professionnel nommé par la direction de l’établissement. En cas de carence de RP, l’employeur fera appel à candidature dans l’établissement et sera désigné selon les mêmes modalités que le représentant des salariés au CVS. Une information sera faite en CSE. Des personnes peuvent être ponctuellement invitées pour consultation. Une aide humaine technique peut être mobilisée pour favoriser la communication et l’expression des travailleurs en ESAT, en fonction des besoins. L’employeur a une obligation de résultat en ce qui concerne la gestion des risques, cependant le rôle de la Direction n’est pas défini par les textes. De ce fait, la Direction de l’ESAT participe aux réunions de l’Instance mixte. En adéquation avec ses valeurs, un président sera désigné par voie d’élection parmi les représentants de travailleurs et un président suppléant parmi les professionnels.
Article 3 : Fonctionnement
La réunion de l’instance mixte a lieu une fois par trimestre. En lien avec la direction de l’établissement, La convocation est assurée par le président de l’Instance, avec communication de l’ordre du jour au moins 15 jours à l’avance. L’ordre du jour et le Compte-Rendu en FALC est systématiquement rédigé. Le projet de compte-rendu peut être diffusé et validé la séance suivante, permettant également un gain de temps. • Le compte-rendu est envoyé systématiquement au CVS et au CSSCT de l’Association.
Il est diffusé également à l’ensemble des travailleurs, par exemple il peut être joint aux fiches de rémunération et affiché dans les locaux.
• Un cahier ou classeur regroupant tous les comptes rendus de l’instance mixte, peut être tenu à disposition pour consultation.
Article 4 : Rôles et Missions
L’instance mixte a pour missions principales :
D’assurer un espace d’expression pour les travailleurs et les professionnels
D’émettre des avis et propositions sur :
La qualité de vie et les conditions au travail
La santé, la sécurité et l’hygiène ; l’évaluation et la prévention des risques professionnels
De suivre la mise en œuvre des actions en lien avec ces thèmes et de proposer des améliorations concrètes.
Article 5 : Participation aux Instances
L’instance mixte collabore avec le Conseil de Vie Sociale, la CSSCT et le Comité Social et Economique. Les 6 présidents titulaires ou suppléants participeront à la CSSCT annuelle du Pôle Travail de l’Association. Les 6 présidents titulaires ou suppléants participeront à 2 réunions minimum du Comité Social et Economique avec voix consultatives sur les thématiques relevant de la qualité de vie au travail, de l’hygiène et de la sécurité.
Article 6 : Heures de Délégation et Conditions Matérielles
Pour l’exercice de son mandat, le délégué des travailleurs dispose de cinq heures de délégation par mois. Le temps de représentation et les heures de délégation sont considérés comme temps de travail et donnent lieu au versement de la rémunération garantie pour les durées correspondantes. L’ESAT s’assure du suivi des heures de délégation. La participation du Délégués des travailleurs aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne compte pas dans les heures de délégation. Un bon de délégation doit être transmis à la direction de l’ESAT et les heures de délégation s’imposent à la direction. Les heures de délégation qui ne sont pas prises dans le courant du mois, ne peuvent être reportées le mois suivant. La réunion et les temps de déplacements de tous les représentants de l’instance mixte sont considérés comme du temps de travail. Lors des délégations, un bureau sera mis à disposition pour le délégués des travailleurs afin d’assurer la confidentialité des échanges De la même manière, la mise à disposition dans chaque ESAT d’un ordinateur accessible. La création d’une adresse mail pour le délégué des travailleurs mais aussi pour l’instance mixte est conseillée pour favoriser la saisine de ces derniers.
Article 7 : Accompagnement des délégués aux personnes
Un accompagnement par une personne soutien pourra être proposé aux délégués des travailleurs selon des modalités à définir dans chaque établissement. Cette personne soutien sera salariée de l’association et l’accompagnement sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 8 : Secret professionnel et obligation de discrétion
Les personnes précitées sont tenues au secret professionnel pour l’ensemble des échanges lors des instances. Les personnes précitées sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. La levée de la confidentialité ne peut être faite que par l’employeur
Article 9 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 01/01/2026. Une clause de revoyure sera prévue annuellement lors des NAO. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 10 – Révision et dénonciation
Conformément à l’article
L.2261-7-1 et suivants et aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, le présent accord peut être révisé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, sous réserve de respecter les procédures de négociation en vigueur.
Article 11 – Dépôt de l’accord
A l'initiative de la Direction : Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l'Association par l'intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords. travail-emploi.gouv.fr.). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de VANNES. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu'aux représentants du personnel. Il sera également diffusé à tous les salariés de l’Association via l’intranet de l’association (H/DOCUMENTATIONASSOCIATIVE/RESSOURCESHUMAINES/ACCORDSD’ENTREPRISE).
Fait à Vannes, le 8 décembre 2025,
En 5 exemplaires originaux.
XX Président de l’Adapei du MorbihanDélégué syndical CFDT
