Accord collectif relatif A l’emploi intergenerationnel
Entre :
L’ADAPEI 63, dont le siège social est situé 104, rue de l’Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par son Directeur Général, XX,
D’une part,
Et
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :
XX, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CGT
XX, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale FO
XX, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CFE-CGC
XX, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Bien que l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ait supprimé les dispositions relatives au contrat de génération, un accord d’entreprise conclu le 19 juin 2014 sur le sujet avait été renouvelé par avenant à trois reprises, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Au vu de cet historique, dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont estimé opportun de poursuivre les démarches entreprises au sein de l’association en matière de « contrat de génération », sous les termes d’emploi intergénérationnel.
Dans ce contexte, il a été conclu le présent accord :
Art. 1. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ADAPEI 63 et l’intégralité de ses établissements.
Art. 2. - OBJET
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Les partenaires sociaux reconnaissent dans l’intergénérationnel un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et d’efficacité de la prise en charge des usagers. L’accord a pour objet de définir les bases d’une politique favorable à l’emploi, notamment dans son aspect intergénérationnel.
Il est convenu de définir pour l’application des mesures prévues par le présent accord, comme « salarié âgé » le salarié âgé d’au moins 55 ans ou le salarié âgé d’au moins 50 ans reconnu travailleur handicapé.
Art. 3 – ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES
3.1 - Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée :
L’Adapei 63 s’engage à recruter 36 jeunes diplômés âgés de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans s’ils sont reconnus travailleurs handicapés) au terme de l’accord. Service Educatif / social : 25 embauches de diplômés, dont 1/3 au moins de nouveaux embauchés possédant un diplôme de niveau III de qualification du secteur médico-social. Service Paramédical : 6 embauches de diplômés. Service Administratif/gestion : 4 embauches de diplômés. Services Généraux : 1 embauche de diplômé.
3.2 – Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise :
3.2.1 – Mise en place d’un parcours d’accueil dans l’entreprise :
L’Adapei 63 met en place, pour tous les jeunes embauchés en contrat à durée indéterminée un parcours d’entrée dans l’entreprise. Ce parcours doit permettre aux jeunes embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’Adapei 63. Pour faciliter l’intégration du jeune dans l’entreprise, l’ensemble du personnel de la structure sera averti du jour de son arrivée. Il sera présenté à son équipe et ses principaux interlocuteurs. Une description précise de son poste lui sera remise et expliquée par son supérieur hiérarchique direct en y invitant son référent. Un livret d’accueil sera remis au jeune embauché le jour de son arrivée dans l’Adapei 63. Ce livret d’accueil lui donnera, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin ou lui indique la marche à suivre pour les obtenir. Ces informations lui permettront également de se repérer dans l’entreprise et de connaître l’organigramme. Le jeune embauché assistera à une réunion de présentation de l’Association qui lui sera proposée au Siège Social dans l’année qui suit son embauche.
3.2.2 – Désignation, fonctions et charge de travail du référent :
Le jour de son arrivée, le supérieur hiérarchique présentera au jeune salarié son référent. Il pourra s’adresser à lui durant les premières semaines de son arrivée dans l’Adapei 63, pour toutes questions destinées à faciliter son intégration, sur l’entreprise, son environnement de travail, son poste. Ce référent, dont le rôle ne doit pas être confondu avec celui de tuteur, est choisi par l’employeur sur la base du volontariat, parmi les salariés qu’il estimera le plus apte à remplir ce rôle. Il appartiendra à la même structure et si possible au même service que le jeune embauché
.
Le référent doit disposer d’une certaine expérience et ne peut pas prendre en charge plus de deux jeunes embauchés à la fois.
L’entreprise s’engage à ce que ce salarié référent dispose du temps nécessaire pour exercer les fonctions de référent pendant le premier mois. Il consacrera 1 heure par semaine et par salarié pour effectuer ses fonctions de référent, heure durant laquelle, il pourra s’entretenir, dans les locaux de l’entreprise avec le jeune embauché.
3.3 – Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi du jeune :
Un entretien aura lieu avec le jeune embauché dans le premier mois de son entrée dans l’Adapei 63 pour évaluer son intégration dans l’association. Un questionnaire sera remis au jeune pour permettre de détecter les difficultés éventuelles et y remédier.
3.4. – Recours à l’alternance et aux stages :
Contrats de professionnalisation / apprentissage :
L’Adapei 63 s’engage à favoriser le recours à des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Elle proposera 10 contrats en alternance avant le terme de l’accord.
Accueil des stagiaires :
Les stages en entreprise sont strictement encadrés par le Code de l’Education et limités aux situations présentant un intérêt pédagogique déterminé dans le cadre d’une convention conclue entre l’Adapei 63, un jeune et l’établissement d’enseignement dans lequel il poursuit ses études. Aucune forme de stage non conventionnée ne pourra être proposée. Les stages ne peuvent avoir pour objet d’exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l’entreprise. L’Adapei 63 réaffirme sa volonté de porter une attention particulière au statut des stagiaires présents dans l’entreprise. L’Adapei 63 s’engage à proposer à des jeunes des stages de durée supérieure à une semaine, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires. Pour ce faire, elle développera des partenariats avec les écoles et les universités de la région. Les jeunes en contrat d’alternance ou en stage se verront remettre, à leur arrivée, une information sur l’association et les fonctions qu’ils occuperont. Un livret d’accueil leur sera remis. Ils bénéficieront d’un encadrement assuré par un référent qui sera leur interlocuteur.
Art. 4 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS
4.1 – Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi et/ou de recrutement des seniors :
4.1.1 - Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi :
Au 31 décembre 2023, la part de salariés âgés d’au moins 55 ans est de 22,16 % de l’effectif. L’entreprise s’engage à maintenir ce taux pendant la durée de l’accord.
4.1.2 - Objectifs chiffrés en matière d’embauche :
L’Adapei 63 s’engage à observer régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements et à faire croître la part des seniors dans les embauches s’il apparaît que le seuil de 15 % de salariés âgés de 55 ans et plus est atteint. De plus, l’Adapei 63 se donne pour objectif de recruter en contrat à durée indéterminée, deux personnes âgées de 55 ans et plus par année d’application de l’accord.
4.2 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de « pénibilité » :
4.2.1 - L’Adapei 63 sollicitera les médecins du travail et éventuellement le réseau de l’ANACT pour identifier les risques d’usure professionnelle et renforcer la prévention de ces risques, notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste. Un suivi sera établi et communiqué aux représentants du personnels et aux médecins du travail.
4.2.2 – Toujours dans le souci de garantir l’accès et surtout le maintien dans l’emploi de tout travailleur, quel que soit son âge et son niveau de qualification, en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers, l’association veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation du service et les besoins des usagers.
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors en réduisant la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels, les partenaires sociaux conviennent du besoin d’organiser un accès prioritaire à des formules incitatives de temps partiel choisi pour des salariés à temps plein, ou déjà à temps partiel, ayant une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’Adapei 63 et âgés de 55 ans et plus (ou d’au moins 50 ans pour un salarié reconnu travailleur handicapé). Les salariés susvisés ainsi désireux de réduire leurs temps de travail dans ce cadre seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles relevant de leur qualification professionnelle. Ce temps partiel choisi pourra être organisé sur la semaine ou l’année, en conformité avec le mode d’aménagement du temps de travail du service concerné. La baisse de temps de travail devra être d’au moins 10 % et au maximum de 20 % du temps de travail contractuel du salarié concerné. L'établissement s’engage à conserver ce temps de travail ainsi libéré pour privilégier l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel qui le souhaiteraient et, de ce fait, éviter un surcroit de travail pour le salarié bénéficiaire de cette mesure.
La ou le salarié(e) qui désire réduire son temps de travail dans ce cadre devra obligatoirement en faire la demande à la Direction de l’établissement, ou pour les cadres au Directeur général, par courrier recommandé ou par courrier remis contre décharge, au moins deux mois pour les non cadres et au moins quatre mois pour les cadres, avant la date envisagée du changement d’horaire.
Afin d’éviter que cette réduction du temps de travail ne se traduise pour les intéressés par une baisse du niveau de leur future retraite, l’Adapei 63 prend en charge dans le cadre des dispositions en vigueur, jusqu’à la date d’obtention du taux plein retraite, le surcoût des cotisations retraite « part patronale » et « part salariale » sur la base de la durée du travail contractuelle initiale, des salariés âgés de 55 ans et plus ou le salarié âgé d’au moins 50 ans reconnu travailleur handicapé.
Pour le salarié qui exerce une activité réduite dans ce cadre, la rémunération prise en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite due, hors autre cas de rupture/toute indemnité de rupture due sera reconstituée pour correspondre à celle qu'il aurait perçue selon son horaire contractuel de travail antérieur/la rémunération réellement perçue.
4.3. – Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite :
L’Adapei 63 s’engage à proposer à tous les salariés âgés d’au moins 55 ans d’aménager leur fin de carrière en optant pour l’utilisation du Compte Epargne Temps. Les parties réaffirment dans tous les cas leur volonté de permettre aux salariés qui le souhaitent d’affecter des jours de repos dans un Compte Epargne Temps et ceci conformément aux dispositions de l’accord de branche du 1er avril 1999 de la Convention Collective Nationale du Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Par ailleurs, les salariés âgés d’au moins 55 ans ou le salarié âgé d’au moins 50 ans reconnu travailleur handicapé, seront prioritaires pour exercer des fonctions de référents.
Art. 5 – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
L’Adapei 63 organisera les équipes de travail en prenant soin, autant que faire se peut, d’associer des salariés expérimentés âgés avec des jeunes. En outre, l’Adapei 63 s’engage à valoriser la fonction tutorale en fixant à au moins 10 salariés par an le nombre de tuteurs bénéficiant de contreparties spécifiques pour l’exercice de leur fonction et notamment un dixième de leur temps de travail de décharge. Priorité sera donnée pour l’exercice du tutorat aux salariés de l’Adapei 63 depuis au moins 3 ans et qui ont au moins 5 ans d’expérience dans l’emploi leur permettant d’exercer la fonction de tuteur. Un indicateur de satisfaction des salariés suivis par un tuteur sera mis en place dans l’association.
Art. 6 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET MIXITE DES EMPLOIS
Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés, l’association s’engage à respecter les engagements internes pris en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et de développer la mixité des emplois.
Art. 7 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le(s) délégué(s) syndical/aux, sera mise en place.
Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’accord.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
Art. 8 - DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et sera donc en application du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Art. 9. - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au comité social et économique et il sera affiché sur emplacements réservés à l’information du personnel.
