________________________________________________ La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 a fait l’objet de huit rencontres. Ces réunions, conduites par agissant en qualité de Directeur Général de l’Adapei du Territoire de Belfort, ont rassemblé les partenaires suivants :
, Délégué Syndical CGT,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CFDT,
, Responsable des Ressources Humaines.
Ce procès-verbal relate les sujets abordés au cours des réunions de négociation.
Revendications des Organisations Syndicales
La CFDT demande :
Pour l’Entreprise Adaptée SYNALTIS :
Une augmentation de la valeur du point
De revoir les grilles salariales de l’accord d’entreprise de SYNALTIS
Une augmentation de la prime de départ en retraite
L’attribution de sujétion particulière pour tenir compte des capacités des personnes qui utilisent les CACES 1/2/3
Un bilan de l’accord d’entreprise sur l’APLD
Pour les ESMS
Application du Ségur pour tous
Prime partage de la valeur
Revoir l’accord d’entreprise sur le télétravail
Négocier un accord d’entreprise sur le congé enfant malade et les aidants familiaux
Négocier un accord d’entreprise sur l’organisation et la gestion du CET
Négocier un accord sur le temps d’habillage
Revoir les accords arrivant à échéance
Négocier un accord d’entreprise sur le parrainage et le tutorat (gratification pour l’accueil des stagiaires)
Temps de déplacement pour se rendre en formation
Elargir le don de jour aux aidants familiaux
Revoir l’accord d’entreprise relatif aux IRP pour tenir compte des évolutions et de l’intégration des personnes accueillies de l’ESAT au CQVT du Secteur Travail Protégé et Activités
Mesure senior pour tenir compte de l’âge de départ en retraite
Revendication de la CGT :
Augmentation des salaires de 50 € net pour compenser l’augmentation du coût de la vie.
Instauration d’un 13ème mois
Après discussions et négociation, les partenaires sociaux de l’Adapei du Territoire de Belfort ont convenu des dispositions suivantes :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée au titre de l’année 2024 sur les thèmes ci-après.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a porté sur quatre points :
Etablissement ESMS
SEGUR pour tous
Après de nombreux mois de négociation au sein de la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-sociale, deux accords de branche ont été signés en juin dernier.
Le premier permettant l’octroi du Ségur à tous les professionnels du secteur médico-social qui n’en bénéficiaient pas encore dans le cadre de la politique salariale.
Le second définit les modalités de la négociation relative à la CCUE, en prévoyant un calendrier de négociation et des moyens spécifiques.
Ces accords sont le résultat des échanges et propositions des partenaires sociaux et ont ainsi, grâce à l’ensemble des acteurs de la branche, permis de répondre à la question des « Oubliés du Ségur ».
En application de cet accord, tous les salariés qui ne bénéficiaient pas jusqu’à lors du SEGUR verront leur rémunération revalorisée à hauteur de 238 € brut pour un salarié à temps plein.
Cette mesure a été mise en application sur la paie de juillet 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Il convient désormais de mener les négociations avec les autorités de tarification et de contrôle pour obtenir les financements associés. Pour rappel il convient également de s’assurer de la juste compensation budgétaire des revalorisations issues de LAFORCARDE 1 et du SEGUR 2 pour qu’elles soient financées intégralement par les autorités de tarification. Ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui.
Convention Collective Unique Etendue
La période d’instabilité sociale et politique qui s’est instaurée depuis les élections européennes impacte fortement l’activité gouvernementale et administrative du pays, plongeant tout l’appareil décisionnel dans une apathie dommageable pour notre secteur.
Les partenaires sociaux ont néanmoins poursuivi les négociations tout au long de l’année 2024 sur le projet de CCUE et notamment sur le volet « classification – rémunération ».
L’employeur rappelle que les négociations salariales des ESMS sont contraintes par les autorités de tarification. Il faut continuer et poursuivre les négociations au plan national, avec les représentants de l’Etat et les partenaires sociaux pour que les revalorisations salariales dans le cadre de la construction de la CCUE soient à la hauteur des enjeux du secteur.
Entreprise Adaptée SYNALTIS
L’employeur a proposé aux organisations syndicales d’engager la négociation sur les rémunérations à l’automne, période sur laquelle nous aurons plus de visibilité sur le niveau de l’activité, le résultat et l’évolution du SMIC.
Dans un contexte de crise majeure en France lié concomitamment aux répercussions de la crise du COVID, au conflit en Ukraine, aux difficultés d’approvisionnement et à la hausse des coûts des matières premières l’activité économique de SYNALTIS a été fortement impactée ces dernières années.
Le recours à l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée s’est poursuivi tout au long de l’année 2024 pour faire face à cette baisse durable d’activité et pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’Entreprise Adaptée et préserver l’emploi.
L’objectif prioritaire est de continuer à développer des activités qui conviennent au plus grand nombre afin de retrouver un niveau d’activité standard le plus tôt possible et de préserver l’emploi des salariés de SYNALTIS.
Il a été rappelé aux Organisations Syndicales lors des négociations les mesures et les projets menés ces derniers mois :
Développement de l’activité transport
Développement de l’activité retraitement des déchets plastiques
Investissements réalisés pour l’avenir avec l’extension du site de Morvillars
Développement de l’activité RAPALA
Parcours professionnel EA/ESAT
En conséquence, et compte tenu du contexte économique incertain pour les prochains mois la valeur du point de l’Entreprise Adaptée reste fixée à 4,25 € pour l’année 2025.
Toutefois, malgré ce contexte et la fin dans les prochains mois de l’accord d’entreprise sur l’Activité Partielle de Longue Durée et après négociation avec les Organisations Syndicale il a été décidé à compter du 01/01/2025 les mesures salariales suivantes.
Dans le cadre de leurs fonctions, certains salariés sont amenés à effectuer des missions qui présentent des caractéristiques particulières pouvant avoir des influences sur leurs conditions de travail auxquelles ils doivent faire face pendant leurs interventions.
Prime Salissure
Ainsi, dans la continuité de l’accord d’entreprise signé en 2022 visant à compenser ces contraintes par l’attribution d’une prime pour les salariés soumis de manière périodique ou permanente à des travaux salissants.
Il a décidé d’élargir le bénéfice de la prime salissure aux salariés affectés aux activités suivantes :
Recyclage plastiques
Lavage containers
Chantiers salissants
La prime de salissure est calculée sur la base de 2 € Brut par jour travaillé et sera versée aux salariés selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise du 14/06/2022.
Prime Travail d’Equipe
Une prime travail d’équipe est instauré à compter du 01/01/2025.
La prime d’équipe est un complément de rémunération accordé à certains salariés qui exercent leur activité selon des horaires particuliers et en équipe. Elle a pour objectif de compenser les inconvénients liés aux horaires particuliers qu’induit le travail d’équipe.
La prime d’équipe est attribuée aux salariés affectés sur les sites définis ci-dessous en contrepartie des contraintes liés au travail d’équipe.
Lisi Delle
Lisi Dasle
AST
La prime de travail d’équipe est calculée sur la base de 1,50 € Brut par jour travaillé.
L’ensemble des mesures salariales représente une augmentation de la masse salariale d’environ 20K € et bénéficiera à environ 27 salariés. Ces mesures salariales s’ajoutent aux revalorisations du SMIC au 01/11/2024.
Il est prévu d’inscrire au calendrier des NAO 2025 une négociation sur l’instauration d’une prime « Chariot ».
Autres thèmes de négociation :
L’employeur a proposé aux Organisations Syndicales de retenir les thèmes de négociation suivants :
Télétravail
Droit à la déconnexion
Don de jour de repos
Congé Enfant Malade
Déplacement professionnel
Durée du travail sur le Secteur Habitat et Accompagnement
Télétravail
Les Organisations Syndicales et l'Adapei du Territoire de Belfort ont décidé d’engager des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise pour renouveler la mise en place du télétravail au sein de l’Association.
Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.
L’objet de cet accord est de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l’Adapei du Territoire de Belfort, et vise à garantir que ce mode d’organisation demeure une solution efficace préservant l’intérêt mutuel des salariés et de l’employeur.
L’accord sur le télétravail est reconduit pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2024. Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, l’activité exercée en télétravail ne peut excéder deux journées complètes par semaine.
Deux modes de télétravail sont définis dans l’accord :
Le télétravail régulier désigne une modalité durable d’organisation du travail prévoyant des plages de travail à domicile se répétant selon une périodicité régulière et prévisible. Il fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Le télétravail occasionnel permet de répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à la réalisation de missions professionnelles spécifiques, à des évènements extérieurs, ou à des contraintes personnelles. Le télétravail occasionnel n’est pas cumulable avec le télétravail régulier. Il ne fait pas l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Droit à la déconnexion
Les Organisations Syndicales et l'Adapei du Territoire de Belfort ont décidé d’engager des négociations dans l’objectif de renouveler l’accord sur le droit à la déconnexion.
Cet accord définit les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Il réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Don de jour de repos
Les Organisations Syndicales et l'Adapei du Territoire de Belfort ont décidé d’engager des négociations dans l’objectif de renouveler l’accord sur le don de jour de repos.
Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Ce dispositif permet à un salarié de l’Association de faire don de jours de repos au profit d’un autre salarié qui a besoin de temps pour s’occuper d’un proche gravement malade.
Il ne se substitue pas mais au contraire complète les dispositions légales et conventionnelles existantes notamment celles relatives au congé de proche aidant.
Tout salarié, ayant acquis un nombre de jours peut faire un don de jours de repos. Le don est anonyme. Le don s’effectue en jours, dans la limite de 5 jours par année civile, par salarié. Il est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.
Tout en s’inspirant du cadre légal Les partenaires sociaux ont convenu d’étendre l’éligibilité du dispositif aux situations dans lesquelles l’enfant jusqu’à 20 ans, le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin et les ascendants au 1er degré sont gravement malades.
Congé Enfant Malade
Après négociation avec les organisations syndicales, un accord a été signé. Il précise le nombre de jours de « congés enfant malade » autorisé aux salariés de l’Adapei du Territoire de Belfort et les modalités de leur mise en place.
A compter du 01/01/2025, le salarié, parent d’enfant(s) de moins de 12 ans dont il assume la charge, bénéficiera d’un forfait annuel par famille de :
4 jours de congés enfant malade par an, pour une famille d’1 enfant de moins de 12 ans
6 jours de congés enfant malade par an, pour une famille de 2 enfants et plus de moins de 12 ans
Ces journées d’absences sont rémunérées et permettent aux salariés de pouvoir rester au chevet de l’enfant.
Déplacement professionnel
Un accord sur les déplacements professionnels a été signé avec les Organisations Syndicales. Il vise à définir les dispositions applicables au niveau de l’Adapei du Territoire de Belfort en matière de déplacements professionnels et de récupération des dépassements d'horaires liés à des déplacements professionnels.
Les règles définies dans l’accord signé avec les Organisations Syndicales doivent permettre aux salariés de l'Adapei du Territoire de Belfort d'effectuer, dans de bonnes conditions, une mission extérieure à son lieu habituel de travail.
En conséquence, l’accord définit les contreparties accordées aux salariés lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
A ce titre, une compensation est déterminée en temps de repos compensateur, calculé selon le barème forfaitaire suivant pour un aller / retour :
Pas de compensation pour les déplacements professionnels ayant lieu sur le périmètre du Territoire de Belfort ou sur le Pôle métropolitain Nord Franche Comté.
45 minutes de compensation pour les déplacements professionnels ayant lieu dans les départements limitrophes (25, 70, 68, 88)
01h30 de compensation pour les déplacements professionnels sur les autres départements de Bourgogne Franche Comté et d’Alsace
02h00 de compensation pour les déplacements professionnels ayant lieu dans un autre département
Cet accord prend effet à compter du 01/01/2025.
Durée du travail sur le Secteur Habitat et Accompagnement
Les partenaires sociaux ont signé un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail.
L’objet de cet avenant est d'harmoniser l’organisation du temps de travail dans les établissements et services du Secteur Habitat et Accompagnement, se substituant ainsi aux précédentes pratiques tout en donnant un cadre commun, facilitateur d’un bon fonctionnement.
A ce titre, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 37 heures à compter du 01/01/2025 pour les établissements suivants :
SAVS : 37 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 12 jours de RTT annuels soit un total de 87.20 heures.
SAMSAH : 37 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 12 jours de RTT annuels soit un total de 87.20 heures.
CONSTATS AU TERME DE LA TENUE DES REUNIONS DE NAO
Les Organisations syndicales ont pu présenter leurs revendications au cours des différentes réunions de négociation.
Le procès-verbal fait donc état des propositions respectives des parties en dernier lieu et des mesures que l’Adapei du Territoire de Belfort entend appliquer à compter du 01/01/2025.
Les partenaires sociaux s’accordent à dire que l’Adapei du Territoire de Belfort respecte ses engagements dans le cadre des moyens qui lui sont alloués. Ils déplorent les contraintes budgétaires qui limitent les marges de manœuvre permettant des négociations effectives sur les rémunérations.
Ce procès-verbal clôture la NAO pour l’année 2024 suite aux revendications exprimées par les organisations syndicales CFDT et CGT.
Le procès verbal sera déposé par l’Adapei du Territoire de Belfort sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-96 du 28/07/2020.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.
Belfort, le 16/12/2024
Le Président de l’Adapei du Territoire de Belfort Gestion
