Relatif à la Mise en Place des Outils De Gestion des Emplois et des Compétences
Entre :
L’Adapei du Territoire de Belfort - Gestion, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT, représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
Et
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de SYNALTIS ;
- L’organisation syndicale
CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de SYNALTIS.
PAGE \* Arabic \* MERGEFORMAT1/NUMPAGES \* Arabic \* MERGEFORMAT3Adapei du Territoire de Belfort Gestion • Siège social • 6C rue du Rhône • 90000 Belfort • 03 84 90 84 90 • contact@adapei90.fr • adapei90.fr
Association loi 1901 déclarée sous le n° W901000694 • SIREN 778 713 156
Préambule
Le 13/09/2021, l’Adapei du Territoire de Belfort et les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au sein de l’Association. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’une durée de 4 ans avec effet sur la période du 01/11/2021 au 31/10/2025. D’autres sujets de négociation étant actuellement en cours, les parties conviennent par cet avenant, de proroger la durée de cet accord.
Article 1 – Prorogation de l’Accord GPEC
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord GPEC, dont l’échéance est le 31 Octobre 2025, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 – Durée de l’Avenant Temporaire
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur de façon rétroactive au 1er Novembre 2025, soit au terme initial de l’accord GPEC conclu en septembre 2021.
Article 3 – Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. L’Accord d’entreprise sera également référencé dans le système documentaire.
Article 4 – Dispositions Relatives à l’Accord d’Entreprise
Prise d’effet de l’accord d’entreprise :
L’accord d’entreprise prendra effet au 01/10/2025, sous réserve des modalités de dépôt des accords d’entreprise. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Difficultés d’interprétation :
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
-Les délégués syndicaux -L’employeur et le Responsable des Ressources Humaines
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres des CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour d’une réunion exceptionnelle du CCSE au plus tard un mois après la transmission du rapport de la commission d’interprétation.
Les différends qui pourraient surgir dans l’applicaion du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 5 – Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Adapei du Territoire de Belfort sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-96 du 28/07/2020.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
