RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
Le présent avenant est conclu : Entre L’Adapei 44 dont le siège social est situé 11-13 rue Joseph Caillé- BP 30824 – 44008 NANTES cedex 01, représentée par :
xxxxxxxxxxxx en qualité de Président adjoint,
xxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général ;
Et Les organisations syndicales :
CFDT : représentée par xxxxxxxxxxxx
CGC : représentée par xxxxxxxxxxxx
Article 1 :
L’avenant n° 9 à l’accord ARTT a permis de définir les règles applicables aux congés payés à compter du 1er janvier 2016 et conformément aux dispositions de l’article L3141-11 alinéa 2 du code du travail, de retenir l’année civile comme période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés annuels, de façon à avoir une seule et même période de référence pour l’aménagement du temps de travail et la gestion des congés payés annuels.
La mise en place de ces nouvelles règles à compter du 1er janvier 2016, a nécessité de traiter les congés payés annuels acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2015, ainsi que les éventuels congés en reliquat au 31 Mai 2015 et l’article 3 de cet avenant n° 9 précise : « Pour chaque salarié, le nombre de jours ouvrés de congés payés acquis sur cette période, augmenté des éventuels congés payés en reliquat au 31 Mai 2015 et déduction faite des jours de congés payés qui auraient été pris depuis le 1er Juin 2015, sera traité comme des jours de congés payés en reliquat pouvant être pris jusqu’au 31 décembre 2019 »
Il est convenu par les parties au présent avenant n° 11 de reporter l’échéance pour la prise de ces jours de congés payés reliquats au 31 décembre 2020. Un point sera fait mi 2019 sur le nombre de congés payés reliquats posés en 2019 et le nombre de congés payés reliquats restant à poser en 2020. Les parties signataires profitent du présent avenant pour rappeler que les congés payés ont pour objet de permettre et garantir aux salariés une durée minimale de repos à prendre dans l’année civile. Aussi, sous réserve des dispositions prévues à l’article 1 du présent avenant, l’ensemble des droits à congés payés annuels acquis par chaque salarié au titre de l’année civile doit être pris au terme de cette année civile, soit au plus tard le 31 décembre.
Article 2 : solde de congés payés au 31 décembre 2018
Les congés payés pris dans le mois étant enregistrés dans CEGI-paye avec un mois de décalage, les soldes individuels de congés payés au 31 décembre 2018 seront connus début février 2019. A partir de cette date une information individuelle sera faite à chaque salarié sur le nombre de jours de congés payés acquis et non pris au 31 décembre 2018.
Article 3 : Formalités Un exemplaire du présent avenant est établi pour chacune des parties signataires. Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent avenant. Le présent avenant est déposé auprès :
de l’Unité Territoriale de la Direccte de Loire Atlantique en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique),
du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire.
Fait à NANTES le 17 décembre 2018
Pour l’ADAPEI de Loire Atlantique xxxxxxxxxxxx Président adjoint xxxxxxxxxxxx, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la CFDT,
