Accord d'entreprise ADAPEI LES PAPILLONS BLANCS
Conditions et modalités de vote électronique lors de l’élection des IRP (CE et DP)
Application de l'accord
Début : 10/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 10/10/2019
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société ADAPEI LES PAPILLONS BLANCS
Le 10/10/2019
Adapei
DRH
10/10/2019
AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE conclu le 24/01/2017
Conditions et modalités de vote électronique lors de l’élection des IRP
CONCLU
ENTRE
- L’ADAPEI Loire Atlantique dont le siège social est situé 13 rue Joseph Caille – BP 30824 – 44008 NANTES Cedex 01, représentée par XXX en sa qualité de Président Adjoint, et XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
- Les organisations syndicales représentatives du personnel :
- - le syndicat CFDTreprésentés par XXX
- - le syndicat CGCreprésenté par XXX
- - le syndicat CGTreprésenté par XXX
- - le syndicat SUDreprésenté par XXX
D’AUTRE PART
- ARTICLE 4 – Modalités d’accès au site de vote
L’adresse du site de vote (URL) est : https://adapei.voxintime.com .
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
- ARTICLE 5 - Formalités
Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord d’entreprise.
Le présent accord d’entreprise est déposé auprès :
- de l’Unité Territoriale de la Direccte de Loire Atlantique en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique),
- du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire.
Fait à Nantes le 10 octobre 2019
Pour l’Adapei 44
(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)XXX, Président adjoint
XXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CGC
Pour SUD santé sociaux
ANNEXE : Fonctionnement du système de vote électronique et de déroulement des opérations de vote et de dépouillement électronique retenue lors de la mise en place du CSE
- Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, dont un président et deux assesseurs : les deux plus anciens et le plus jeune électeur présent au siège l’Association.
Le bureau de vote sera établi pour les deux tours. Chaque organisation syndicale pourra envoyer une personne pour être scrutateur au moment du vote test, puis du dépouillement du 1er tour et d’un éventuel 2nd tour.
Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par e-mail, par voie postale.Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
- Déroulement du vote électronique par Internet
Vote par internet :
La connexion aura lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse :https://adapei.voxintime.com
communiquée sur la lettre personnalisée.
Le déroulement est le suivant :
- Pendant les périodes définies pour le vote, l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur, smartphone ou tablette connecté à Internet ;
- L’électeur s’identifie à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels ;
- Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer ;
- L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables ;
- Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège dont relève l’électeur ;
- Les listes de candidats sont affichées selon le tirage au sort effectué ;
- L’électeur peut :
- choisir une liste complète,
- rayer des noms,
- voter blanc ;
- Son choix lui est rappelé et il peut le modifier ;
- L’électeur confirme alors son vote ;
- L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote ;
- A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.
- Séance de validation et formation du bureau de vote
Lors de cette séance :
- les membres du bureau de vote, ainsi que la DRH de l’Adapei44, seront formés par VOXALY-DOCAPOST sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement ;
- les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.
- Ouverture et fermeture du scrutin
- Assistance électeurs
En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.
L’assistance téléphonique, comme la page de demande en ligne, permettront de réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de ce dernier selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :
- par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;
- par courriel sur l’adresse Email personnelle du choix de l’électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.
L’assistance téléphonique sera ouverte durant tous les jours ouvrés du scrutin, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
- Dépouillement et résultat du vote
Dans l’éventualité d’un 2nd tour le dépouillement des élections des membres aux CSE aura lieu pour ce 2nd tour à partir de 19 heures au terme de la clôture du vote.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement sera le suivant :
- clôture du site internet de vote,
- déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
- calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
- téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
- impression et signature des procès-verbaux,
- proclamation des résultats.
Ces opérations seront publiques et se dérouleront en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés. Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur.
- Procès-verbaux des résultats
Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.
Mise à jour : 2019-11-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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