AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE SEPTEMBRE 2019
MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES
Entre
L’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, Monsieur
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu la révision des articles suivants de l’accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Economique et Social :
Article 7 : Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Le paragraphe « Les titulaires siègent lors des réunions du CSE ainsi que de manière permanente un suppléant par organisation syndicale représentative au moment des élections. Le syndicat majoritaire désignera 1 suppléant supplémentaire. » Est remplacé par le paragraphe suivant : « Les titulaires siègent lors des réunions du CSE ainsi que de manière permanente un suppléant
par collège et par organisation syndicale représentative au moment des élections. Le syndicat majoritaire désignera 1 suppléant supplémentaire. »
Article 11 : Les commissions obligatoires du CSE
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
La composition de la CSSCT
Le paragraphe « Elle comprendra 5 membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 représentant cadre et un représentant de l’entreprise adaptée CEM (article L. 2314-11 du code du travail). » Est remplacé par le paragraphe suivant :
« Elle comprendra 6 membres titulaires ou suppléants du CSE (en privilégiant la représentativité syndicale) dont au moins 1 représentant cadre et un représentant de l’entreprise adaptée CEM (article L. 2314-11 du code du travail). De plus, le secrétaire du CSE est invité de droit à cette commission. »
La commission formation et RH
Le paragraphe « Elle est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE dont si possible 1 cadre ainsi que des représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire du CSE est invité de droit à cette commission. »
Est remplacé par le paragraphe suivant :
Elle est composée de
4 membres titulaires ou suppléants du CSE (en privilégiant la représentativité syndicale) dont si possible 1 cadre ainsi que des représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire du CSE est invité de droit à cette commission. »
La commission égalité professionnelle
Le paragraphe « Elle est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE dont si possible 1 cadre ainsi que des représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire du CSE est invité de droit à cette commission. »
Est remplacé par le paragraphe suivant :
« Elle est composée de
4 membres titulaires ou suppléants du CSE (en privilégiant la représentativité syndicale) dont si possible 1 cadre ainsi que des représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire du CSE est invité de droit à cette commission. »
La commission économique
Le paragraphe « Elle est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE dont si possible 1 cadre ainsi que des représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE sont invités de droit à cette commission. » Est remplacé par le paragraphe suivant :
Elle est composée de
4 membres titulaires ou suppléants du CSE (en privilégiant la représentativité syndicale) dont si possible 1 cadre ainsi que des représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE sont invités de droit à cette commission. »
Article 12 : Les commissions facultatives du CSE
B) Commission Activités Sociales et Culturelles
Le paragraphe « Elle est composée de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE. De plus, le secrétaire, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE sont invités de droit à cette commission. » Est remplacé par le paragraphe suivant :
« Elle est composée de 7 membres titulaires ou suppléants du CSE. De plus, le secrétaire, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE sont invités de droit à cette commission. »
CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 6 : Les heures de délégation et moyens
Le paragraphe « Le nombre mensuel d’heures de délégation du représentant de proximité titulaire par établissement ou service est de :
Moins de 26 salariés en ETP : 5 (*)
De 26 à 50 salariés en ETP : 7 (*)
Plus de 50 salariés en ETP : 10 (*)
(*) : hors temps réunion mensuelle (dans la limite de 5 heures temps de déplacement inclus et uniquement s’il n’est pas membre du CSE) des élus organisée par les organisations syndicales. Les RP rempliront des bons de délégation (avec le motif pour la réunion mensuelle des élus). »
Est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le nombre mensuel d’heures de délégation du représentant de proximité titulaire par établissement ou service est de :
Moins de 26 salariés en ETP : 5 (*)
De 26 à 50 salariés en ETP : 7 (*)
Plus de 50 salariés en ETP : 10 (*)
(*) : hors temps réunion mensuelle (dans la limite de 5 heures temps de déplacement inclus et uniquement s’il n’est pas membre
titulaire du CSE) des élus organisée par les organisations syndicales. Les RP rempliront des bons de délégation (avec le motif pour la réunion mensuelle des élus). »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature. Le présent avenant fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront adhéré par la suite sans réserve et en totalité.
Publicité -Dépôt
A l’initiative de la Direction :
le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction dans les établissements et services et une copie sera remise aux syndicats signataires.
