ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE REMUNERATION POUR LES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE REMUNERATION POUR LES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son président, Monsieur
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE :
La crise sanitaire due à l’épidémie de Coronavirus peut impacter l’activité de l’association et l’obliger à recourir à l’activité partielle pour ses salariés. Dans ce cadre, les salariés sont indemnisés suivant les indemnités prévues par les dispositions légales et règlementaires.
L’association et les organisations syndicales ont convenu des dispositions complémentaires suivantes :
Tous les salariés qui seront placés en activité partielle à compter du 18 mars 2020 bénéficieront d’une indemnité complémentaire d’activité partielle financée par l’association afin de leur assurer un maintien de salaire.
Afin de ne pas pénaliser les salariés placés en activité partielle, la cotisation de retraite complémentaire (part salariale et part employeur) sera maintenue sur l’ensemble du salaire (y compris sur les indemnités d’activité partielle légales).
Le présent accord s‘applique avec effet rétroactif au 18 mars 2020 et restera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du Travail :
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de Vannes,
Un exemplaire sera dressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.
