AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE SEPTEMBRE 2019
MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES
Entre
L’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu la révision des articles suivants de l’accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Economique et Social :
CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 : Le nombre des représentants de proximité
Pour l’entreprise Adaptée CEM :
Par dérogation et au regard de leur spécificité, 4 RP titulaires pour l’entreprise adaptée CEM (3 ouvriers et un encadrant) (+ un suppléant encadrant)
Il est convenu la désignation d’un RP ouvrier titulaire dans les sites de la CEM ayant plus de 7 ouvriers :
Pour le site de Ploërmel
Pour le site d’Hennebont
Pour le site de Vannes
Article 5 : Organisation des réunions des Représentants de Proximité
Pour le pole vie sociale et habitats, les RP titulaires seront réunis
4 fois par an au sein de la Commission Représentants de Proximité (CRP).
Pour le pôle enfance, les RP titulaires seront réunis 3 fois par an au sein de la Commission Représentants de Proximité (CRP). Ces réunions seront présidées par le directeur de pôle qui pourra se faire assister de 3 collaborateurs. Pour le pôle vie sociale et habitats et pour le pôle enfance, seuls les représentants de proximité titulaires participent à ces CRP. Pour les Esat et la CEM, les CRP se tiendront
4 fois par an au sein de chaque Esat et à la Cem et seront présidées par le responsable de l’établissement ou son représentant. Chaque responsable pourra se faire assister de 2 collaborateurs. Chaque responsable pourra se faire assister de 2 collaborateurs.
Dans les ESAT, les représentants de proximité titulaires et suppléants participent à ces CRP.
Pour les ESAT, participeront également 1 ouvrier d’ESAT et le RP CEM ou un ouvrier de la CEM s’il n’y a pas de RP CEM sur le site. Le RP cadre des ESAT sera invité à la CSSCT consacrée aux ESAT et pourra solliciter les directeurs du pôle travail en cas de besoin. Il n’assistera pas aux réunions des CRP dans les ESAT.
Pour le siège, la CRP se tiendra 3 fois par an présidée par le Directeur Général ou son représentant qui pourra se faire assister d’un collaborateur. Seul le représentant de proximité titulaire participe à cette CRP. Au sein de chaque CRP, est désigné un secrétaire chargé de rédiger le compte rendu de la réunion. Pour cela, il bénéficie de 4 heures maximum de délégation par réunion.
Article 6 : Les heures de délégation et moyens
Le paragraphe « Le nombre mensuel d’heures de délégation du représentant de proximité titulaire par établissement ou service est de :
Moins de 26 salariés en ETP : 5 (*)
De 26 à 50 salariés en ETP : 7 (*)
Plus de 50 salariés en ETP : 10 (*)
Pour les RP titulaires de l’entreprise adaptée CEM, le nombre d’heures de délégation est le suivant :
Pour le site de Ploermel : 10 heures (*) Pour le site d’Hennebont : 5 heures (*) Pour le site de Vannes : 5 heures (*) Pour l’encadrant : 10 heures (*)
(*) : hors temps réunion mensuelle (dans la limite de 5 heures temps de déplacement inclus et uniquement s’il n’est pas membre titulaire du CSE) des élus organisée par les organisations syndicales. Sont concernés par cette réunion mensuelle et ce temps de délégation supplémentaire les RP titulaires et les RP suppléants Les RP rempliront des bons de délégation (avec le motif pour la réunion mensuelle des élus). »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature. Le présent avenant fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront adhéré par la suite sans réserve et en totalité.
Publicité -Dépôt
A l’initiative de la Direction :
le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.)
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction dans les établissements et services et une copie sera remise aux syndicats signataires.
