A LA DIFFUSION DES PUBLICATIONS ET TRACTS SYNDICAUX
Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, Monsieur
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale L’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Un accord sur la diffusion des tracts syndicaux a été signé le 02 avril 2015. Le présent accord vient annuler et remplacer l’accord précédent.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Par cet accord collectif d’entreprise, l’Association rappelle qu’elle reconnaît aux organisations syndicales leur place d’acteurs essentiels à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère.
Elle considère les organisations syndicales comme étant des instances privilégiées pour l’expression des salariés et la construction du dialogue social.
Elle affirme l’importance de la clarification du fonctionnement des organisations syndicales comme étant une étape incontournable à la bonne organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et à la prise en charge des usagers.
L’ensemble des considérations ayant été présidé à l’élaboration du présent accord font que ce dernier forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’Association.
ARTICLE 2 – PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE
Les dispositions du Code du Travail prévoient qu’un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Dans ce cadre, il est convenu entre les parties signataires, et ce dans un souci de favoriser le dialogue social, que
la diffusion des publications et tracts syndicaux dans les casiers des salariés (individuels ou collectifs) est autorisé. Simultanément à cette diffusion, un exemplaire des publications et tracts sera transmis à la direction de structure ainsi qu’à la Direction Générale et au service Ressources Humaines.
Le service Ressources Humaines, à réception par mail du document syndical par un membre de l’organisation syndicale, enregistrera ce dernier sur le dossier intranet prévu à cet effet et accessible à l’ensemble des salariés. Le service Ressources Humaines adressera un mail aux secrétariats afin que ces derniers dépose le document dans la bannette du syndicat concerné au sein de leurs établissements ou services.
La distribution des tracts et publications sera ensuite effectuée par les membres du syndicat (salariés de l’Association, travaillant ou non dans la structure). En aucun cas, la distribution ou l’affichage des publications et tracts syndicaux ne seront réalisés par les secrétariats ou le service RH.
ARTICLE 3 – DUREE - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juin 2023.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
