Avenant à l’accord d'entreprise relatif au versement d’une indemnité mensuelle “aux métiers oubliés” du 13 juillet 2022
Entre l’ADAPEI du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, Monsieur
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
Un accord relatif au versement d’une indemnité mensuelle “aux métiers oubliés” a été signé le 13 juillet 2022. Cet accord prenant fin au 01/01/2024, les organisations syndicales et le conseil d’administration ont décidé de le renouveler pour une durée déterminée du 01/01/2024 au 31/12/2025. Cet accord s’inscrivait dans le cadre de la situtation relative à la revalorisation des métiers du secteur médico-social. Pour rappel, l’indemnité Laforcade concerne aujourd’hui les métiers paramédicaux depuis le 1er novembre 2021 et depuis le 1er avril 2022, les personnels socio-éducatifs et assimilés. Ceci s’est fait dans la durée et dans la difficulté puisque longtemps le secteur du handicap a été oublié. Il a fallu de très nombreuses mobilisations des salariés et des employeurs pour qu’enfin, une partie des salariés en bénéficient. Mais pas tous ! Face à cette situation et aux interpellations des organisations de salariés, des salariés cadres et des salariés oubliés de la “Laforcade”, le Conseil d’Administration a donc décidé de compenser ce qu’il a considéré comme une injustice. Cette compensation reste limitée dans le temps du fait du risque financier pour l’Association qui doit puiser dans ses fonds propres. Suite à des négociations, l’article 2 et l’article 6 de l’accord d’entreprise du 13 juillet 2022 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 – Objet
Les négociations se poursuivant au niveau national : - si l’indemnité dite “Laforcade” de 238 € brut mensuelle était généralisée à l’ensemble des professionnels, - ou si les pouvoirs publics décidaient de mettre en œuvre à l’égard des personnels visés à l’article 3 une indemnité ayant le même objet, laquelle s’y substituerait, - ou si les évolutions de la convention collective actuelle ou l’entrée en vigueur d’une convention collective unique aboutissaient à une revalorisation salariale (hors augmentation de la valeur du point), les salariés concernés par le présent accord perdraient dès la date d’effet de l’une de ces mesures le bénéfice de cette indemnité.
Article 6 – Date d’effet - Durée du présent accord - Révision
Un accord relatif au versement d’une indemnité mensuelle “aux métiers oubliés” a été signé le 13 juillet 2022. Cet accord prenant fin au 01/01/2024, les organisations syndicales et le conseil d’administration ont décidé de le renouveler pour une durée déterminée du 01/01/2024 au 31/12/2025. Sauf renouvellement express, le présent avenant ne produira plus aucun effet au délà de cette période soit à compter du 1er janvier 2026. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet. A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’homes de Vannes. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.
