Entre l’ADAPEI du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, xxxxxxxxxxxxxxx
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT/FO représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation CGT représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
Dans la perspective d’un travail à venir et d’un futur Accord d’Entreprise sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail et prévention des risques professionnels, les partenaires sociaux de l’ADAPEI du Morbihan conviennent des dispositions concrètes destinées :
à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés « séniors »
Les mesures que comporte cet accord sont notamment destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés de 55 ans et plus et la prévention de la pénibilité, la réalisation des objectifs de mixité des emplois et d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.
Les partenaires sociaux ont par conséquent convenu de mettre en œuvre le présent accord.
Données chiffrées
A titre informatif, au 30/09/2024, la répartition des salariés en CDI selon des tranches d’âges est la suivante :
CDI en % De 18 à 30 ans inclus 56 7 % de +30 ans à 45 ans (inclus) 272 33.8 % de +45 ans à 54 ans (inclus) 265 33 % 55 ans et + 149 18.5 % 60 ans et + 62 7.7 % TOTAL 804 100 %
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements et services de l’ADAPEI du Morbihan et vise l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. Cependant, les partenaires ont souhaité permettre une anticipation des évolutions de carrière. Par conséquent, il a été convenu que certaines dispositions concernent les salariés dès 45 ans notamment dans le domaine du développement de carrière.
Article 2 : Engagements en faveur de l’emploi
2.1 Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi des séniors
L’association s’engage à observer régulièrement la pyramide des âges et à faire croitre la part des séniors dans les embauches s’il apparait qu’elle devient anormalement basse. L’association se donne comme objectif de maintenir, dans leur emploi, les salariés de 55 ans et plus.
L’association s’engage à communiquer les données chiffrées lors du bilan social annuel et d’un bilan intermédiaire lors d’une commission sur le suivi des accords d’entreprise.
2.2 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Afin de prévenir la pénibilité et/ou de l’usure professionnelle et des troubles musculo- squelettiques, les partenaires sociaux réaffirment la nécessité de mettre en place une réelle politique de mobilité pour l’ensemble du personnel qui doit s’inscrire dans un travail plus vaste sur la GEPP. Pour les partenaires sociaux, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité sont des enjeux majeurs de l’association pour prévenir toutes les situations de maltraitances (vis-à-vis des personnes accueillies comme des salariés) et de souffrance au travail. Cette réflexion s’inscrira aussi dans l’accord d’entreprise sur la Qualité de vie et conditions de travail et prévention des risques professionnelles.
Les partenaires sociaux et l’association ont convenu de travailler autour de la problématique des risques psycho sociaux qui intègre nécessairement ce thème des conditions de travail et de la prévention des situations de pénibilité.
L’implication et l’association des salariés et de tous les représentants du personnel sont indispensables sur ces questions de la pénibilité et de l’usure professionnelles.
La CSSCT notamment sera consultée pour :
-identifier les facteurs de pénibilité, -proposer des solutions d’adaptation des postes concernés, -assurer un suivi spécifique.
Une information relative au travail des seniors devra être incluse dans le rapport annuel de la CSSCT, présentant notamment les mesures engagées en faveur de l’amélioration des conditions de travail des seniors qui le manifestent.
100% des demandes de diminution de travail des personnes âgées de 55 ans et plus à la date de signature de l’accord seront étudiées et l’association s’engage à répondre favorablement à au moins 50% d’entre elles en fonction de la faisabilité dans l’organisation et le fonctionnement des établissements et services. Toutes demandes pourront être renouvelées et l’association s’engage à accepter une demande au 3ème renouvellement (1 par an). Au niveau de l’association, il y aura au minimum une action de formation mise en place par an pour lutter contre la pénibilité et/ou l’usure professionnelle (ex de formations : sur la bientraitance, sur la gestion de l’agressivité ou de la violence, sur les postures professionnelles, sur l’adaptation aux nouvelles pratiques ou à l’évolution de la population, gestes et postures…).
2.3 Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Au vu des départs en retraite dans les prochaines années, de nombreuses opportunités vont s’offrir aux salariés. Dans ce cadre, les demandes de mobilité des salariés de 55 ans et plus seront particulièrement étudiées.
En fonction des possibilités des établissements et services, des adaptations dans le domaine du temps de travail (comme par exemple la mise en place de réduction du temps de travail pour les seniors qui le demandent) pourront être envisagées. Il s’agit en d’autres termes de rechercher la plus grande compatibilité entre les besoins des structures et l’évolution des capacités de chaque salarié.
Afin de ne pas pénaliser les seniors souhaitant réduire leur temps de travail, il est convenu que dans l’hypothèse où un salarié âgé de 55 ans et plus, travaillant à temps complet, souhaite diminuer définitivement jusqu’à son départ en retraite son temps de travail, il lui sera proposé de maintenir son régime de cotisations retraite : cela signifie de continuer à calculer l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base et du régime complémentaire sur le salaire correspondant à l'activité exercée sur son ETP à la date de la demande. Un retour à temps complet pourra être possible en cas de demande et selon les organisations des établissements et services.
Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse à temps plein se fait à la demande du salarié et entrainera un avenant au contrat de travail. Le salarié prendra à sa charge le supplément de cotisations salariales et l’employeur le supplément des cotisations patronales.
Des réunions d’information collectives avec la CARSAT et la caisse de retraite complémentaire (Malakoff Médéric) seront organisées pour les salariés de plus de 55 ans intéressés.
A la demande du salarié, un échange avec l’employeur pourra être organisé.
2.4 : Anticiper l’évolution de carrière et gestion des âges
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés, l’entretien professionnel devra permettre au salarié dès l’âge de 45 ans de dresser un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses conditions de travail et ses compétences et permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’anticiper l’évolution de sa deuxième partie de carrière professionnelle au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’association.
Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière, à partir de 45 ans, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, tout salarié à son initiative pourra également bénéficier d’un bilan de compétence sur temps de travail dans le cadre du dispositif Compte Personnel de Formation. Le reste à charge financier du bilan de compétence sera complété par l’Adapei du Morbihan.
L’association s’engage à communiquer les données chiffrées lors du bilan social annuel et d’un bilan intermédiaire lors d’une commission sur le suivi des accords d’entreprise. Elle s’engage aussi à communiquer cette information sur les trames d’entretien professionnel par affichage dans les établissements et services.
2.5 : Développer les compétences et les qualifications et accès à la formation
Après la réalisation éventuelle d’un bilan de compétence et la tenue de l’entretien professionnel, il peut être établi un parcours de formation permettant au salarié d’accéder à un autre emploi dans l’association ou à un emploi souhaité et/ou visé par le salarié hors de l’association.
Le parcours de formation pourra associer tous les dispositifs de la formation professionnelle : actions sur le plan de Développement des Compétences, Dispositif d’alternance Pro-A, Validation des Acquis et de l’Expérience, Compte Personnel de Formation, Projet de Transition Professionnelle…
Ce parcours devra faire l’objet d’une contractualisation sur les modalités de la formation entre le salarié et l’employeur et d’un accord formel de financement avant le commencement de l’action.
Afin de valoriser les différentes modalités de formation en direction des salariés, l’association élaborera un livret d’information décrivant les modalités d’accès, les formations et qualifications accessibles par ce dispositif et les différents mécanismes de financements.
Article 3 : Comité de suivi des accords
L’association s’engage à communiquer les données chiffrées lors du bilan social annuel et d’un bilan intermédiaire lors d’une commission sur le suivi des accords d’entreprise
Article 4 : Date d’effet - Durée du présent accord
Cet accord entrera en vigueur le 01/01/2025 et s’appliquera pendant une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2027. Cet accord s’intégrera lors d’un accord sur la QVCT.
Toute demande de révision par l’une des parties doit être accompagnée d’un nouveau projet de texte relatif aux points sujets à révision et adressée à l’ensemble des parties signataires. La discussion s’engage dans un délai de 2 mois. En tout état de cause, les clauses dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 5 – PUBLICITE - DEPOT
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel
Fait à Vannes, le 18 octobre 2024
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président de l’Adapei du Morbihan Délégué syndical CFDT
