A une prime pour les salariés des foyers d’accueil médicalisés
Entre
L’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par sa Présidente,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT/FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
D’une part, il est fait le constat d’un absentéisme important au sein des deux Foyers d’Accueil médicalisés de l’association ce qui a pour conséquence un impact sur l’organisation du service et l’accompagnement des personnes accueillies et nécessite le recours systématique à des contrats à durée déterminée. D’autre part, les partenaires sociaux ont souhaité que le travail en Foyer d’Accueil Médicalisé soit reconnu, valorisé et attractif. Dans ce contexte, il a été décidé de l’attribution d’une prime liée aux conditions spécifiques d’exercice des métiers d’accompagnement des personnes handicapées au sein des Foyers d’accueil Médicalisés. L’objet de cet accord est de déterminer les modalités d’attribution de la prime.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME
La prime s’applique à l’ensemble du personnel employé dans les deux Foyers d’Accueil Médicalisés sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de plus de 3 mois consécutifs (hormis les cadres).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime annuelle est de 1.200,00 € brut pour l’année civile 2019 quel que soit le temps de travail. La prime est dégressive en fonction des jours d’absence dans l’année et peut être supprimée à partir d’un nombre maximum de jours.
La prime sera proratisée en fonction du temps de présence en cas d’embauche ou départ en cours d’année.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/30 de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile 2019 ne donnent pas lieu à abattement.
ARTICLE 4 – ABSENCES NE DONNANT PAS LIEU A ABATTEMENT
Les absences pour accident professionnel, maladie professionnelle
Les congés payés ou d’ancienneté, les congés semestriels
Le congé de maternité
Le congé d’adoption
Les congés pour évènements familiaux
Le congé de paternité
Les congés de formation
Les congés de formation économique, sociale et syndicale
Les congés de formation des membres du CE (futur CSE) et des membres du CHSCT
Les heures de délégation
Les jours de grève
Toutes les autres absences ou congés assimilés par le Code du travail à du temps de travail effectif
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera calculée et versée aux salariés concernés en janvier 2020.
ARTICLE 6- DUREE DU PRESENT ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une période d’un an du 01/01/2019 au 31/12/2019. Un bilan de cet accord et des incidences sur le fonctionnement des deux Foyers d’Accueil Médicalisés sera effectué en mars 2020 avant d’envisager une nouvelle négociation avec les syndicats. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet. A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
