dont le siège social est situé 6, rue Villiers de l’Isle Adam BP 40240-22192 Plérin cedex, représentée par X, en sa qualité de X
D’une part,
Et :
- X
représentée par X, en sa qualité de X
- X
représentée par X, en sa qualité de X
D’autre part
Préambule
Dans le cadre des réunions de la commission de négociation 2025 avec les organisations syndicales représentatives, l’Adapei-Nouelles Côtes d’Armor a rappelé l’importance que les actions associatives bénéficient aux personnes accompagnées et également aux salariés qui se mobilisent à leur service. Aussi, dans un contexte où les résultats de l’association se révèlent positifs, la direction souhaite verser une prime à caractère exceptionnel aux salariés en reconnaissance de leur contribution à ces résultats. C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales se sont réunis le 22 septembre 2025 en vue de cette négociation. Au terme des échanges, il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle selon les dispositions présentées ci-après.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés relevant de la CCN 66 de l’association intervenant en ESAT qu’ils soient en CDD, CDI, contrats aidés, contrats d’apprentissage et de professionnalisation ainsi que les intérimaires. Les ESAT concernés sont : Etablissement N° Siret Esatco site du pays de Paimpol 77556888400875 Esatco site du pays de x 77556888400156 Esatco site du pays de Lamballe 77556888400545 Esatco site du pays de Dinan 77556888400115
Esatco site du pays de Loudéac 77556888400206 Esatco site du pays de Guingamp 77556888400214 Esatco site du pays de Tréguier 77556888400438 La prime exceptionnelle sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 30/11/2025. Elle s’applique quelle que soit la rémunération totale brute perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime
Article 2- Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé sur une base de 375€ brut modulé selon les modalités suivantes :
Le temps de travail : le montant de la prime est versé au prorata du temps de travail calculé sur la période du 1/11/2024 au 31/10/2025 pour les salariés à temps partiel
La durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime. La prime est calculée au prorata de la présence pendant la période de 12 mois précédente, soit du 1/11/2024 au 31/10/2025.
Ainsi, toute absence pendant la période de référence est décomptée de la durée de présence et viendra impacter au prorata de sa durée le montant de la prime notamment en cas de :
Congé sans solde
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise
Absences liées à un arrêt de travail
Absences diverses non rémunérées
Absence CET
A contrario, les absences suivantes ne pourront entraîner de proratisation du montant de la prime :
les congés annuels,
les congés d’ancienneté,
les congés trimestriels,
les jours de réduction du temps de travail (JRTT)
Les absences relatives à la parentalité (congé de maternité, de paternité, d’accueil ou adoption, congé parental d’éducation, pour enfant malade, pour présence parentale).
Le mode de calcul de la prime est donc le suivant : 375€ X ETP contractuel du salarié à la date de versement de la prime X (temps de présence en jours/365).
Article 3- Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de novembre 2025 et figurera sur les bulletins de paye.
Article 4- Régime fiscal et social de la prime
Le régime social et fiscal applicable est déterminé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ainsi la prime est :
Assujettie aux cotisations salariales et patronales
Assujettie à la CSG/CRDS
Assujettie à l’impôt sur le revenu,
Article 5- Principe de non-substitution
Il est rappelé que la prime exceptionnelle versée ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’association, ainsi qu’à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6- Publicité et Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet. A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de x Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, l’intranet et une copie sera remise aux syndicats signataires. Fait à Plérin, le 24 octobre 2025
