Accord d’Entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur dite « PPV »
Entre :
- X
dont le siège social est situé 6, rue Villiers de l’Isle Adam BP 40240-22192 Plérin cedex, représentée par X, en sa qualité de X
D’une part,
Et :
- X
représentée par X, en sa qualité de X
- X
représentée par X, en sa qualité de X
D’autre part
Préambule
Dans le cadre des réunions de la commission de négociation 2025 avec les organisations syndicales représentatives, l’Adapei-Nouelles Côtes d’Armor a rappelé l’importance que les actions associatives bénéficient aux personnes accompagnées et également aux salariés qui se mobilisent à leur service. Aussi, dans un contexte où les résultats de l’association se révèlent positifs, la direction souhaite verser une prime à caractère exceptionnel aux salariés en reconnaissance de leur contribution à ces résultats. C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales se sont réunis le 22 septembre 2025 en vue de cette négociation. Au terme des échanges, il a été convenu d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 afin de verser à l’ensemble des salariés de l’association une Prime Exceptionnelle de Partage de la Valeur dite « prime PPV » selon les dispositions présentées ci-après.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont les salariés de l’association intervenant au sein des établissements de l’association dont la liste est jointe au présent accord, qu’ils soient en CDD, CDI, contrats aidés, contrats d’apprentissage et de professionnalisation ainsi que les intérimaires. La prime exceptionnelle dite prime « PPV » sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 30/11/2025. Elle s’applique quelle que soit la rémunération totale brute perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime
Pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1, le montant de la prime est calculé sur une base de 320€ brut modulé selon les modalités suivantes :
Le temps de travail : le montant de la prime est versé au prorata du temps de travail calculé sur la période du 1/11/2024 au 31/10/2025 pour les salariés à temps partiel
La durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime. La prime est calculée au prorata de la présence pendant la période de 12 mois précédente, soit du 1/11/2024 au 31/10/2025.
Ainsi, toute absence pendant la période de référence est décomptée de la durée de présence et viendra impacter au prorata de sa durée le montant de la prime notamment en cas de :
Congé sans solde
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise
Absences liées à un arrêt de travail
Absences diverses non rémunérées
Absence CET
A contrario, les absences suivantes ne pourront entraîner de proratisation du montant de la prime :
les congés annuels,
les congés d’ancienneté,
les congés trimestriels,
les jours de réduction du temps de travail (JRTT)
Les absences relatives à la parentalité (congé de maternité, de paternité, d’accueil ou adoption, congé parental d’éducation, pour enfant malade, pour présence parentale).
Le mode de calcul de la prime est donc le suivant : 320 € X ETP contractuel du salarié à la date de versement de la prime X (temps de présence en jours/365).
Article 3- Modalités de versement de la prime
La prime PPV sera versée avec le salaire du mois de novembre 2025 et figurera sur les bulletins de paye.
Article 4- Régime fiscal et social de la prime
Le régime social et fiscal applicable est déterminé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et ce conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ainsi la prime est :
Assujettie à la CSG/CRDS (cotisations salariales)
Assujettie au forfait social (cotisations patronales)
Assujettie à l’impôt sur le revenu,
Exonérée des cotisations sociales, le montant de la prime étant inférieur au plafond de 3000€ défini par la loi du 16 août 2022
Article 5- Principe de non-substitution
Il est rappelé que la prime exceptionnelle de partage de la valeur versée ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’association, ainsi qu’à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6- Publicité et Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet. A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de X Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, l’intranet et une copie sera remise aux syndicats signataires. Fait à Plérin, le 24 octobre 2025
Pour X
X
Pour X
X
Pour X
X
Liste des établissements concernés par le bénéfice de la PPV
Nom Etablissement
SIRET
SAVS GUINGAMP 77556888400735 SAVS DINAN 77556888400891 SAVS LOUDEAC 77556888400867 SAVS L'APARTE 77556888401030 SAVS TREGUIER 77556888400693 SAVS LAMBALLE 77556888401063 SAVS POLE COORDINATION 77556888400883 SAMSAH 77556888400909 FOYER DE VIE RESIDENCE PARK NEVEZ 77556888400792 CENTRE ADMINISTRATIF 77556888400636 FOYER RESIDENCE KER REDENN 77556888401071 POLE HABITAT CESSON TOIT 77556888401113 MAS "LES SORBIERS" 77556888400073 DISPOSITIF ENFANCE DE LOUDEAC 77556888400065 FOYER "CADELAC" 77556888400495 DISPOSITIF ENFANCE DE ST BRIEUC 77556888400446 DISPOSITF ENFANCE DU TREGOR 77556888400024 FOYER AVEL NEVEZ" 77556888400289 EA SITE DU PAYS DE TREGUIER 77556888400420 FOYER "FOCH COAJOU" 77556888400404 EA ST BRIEUC 77556888401147 EA ESATCO SITE DU PAYS DE DINAN 77556888401170 EA ESATCO SITE DU PAYS DE LOUDEAC 77556888400594 EA ESATCO SITE DU PAYS DE GUINGAMP 77556888400610 SATRA SAINT-BRIEUC 77556888400842 MAS "L'ARCHIPEL" 77556888400628 SATRA de l'ARGENTEL 77556888400537 SATRA TY PLOUZ 77556888401139 SATRA TREGUIER 77556888400859 SATRA LOUDEAC 77556888400834 MAS "ROC BIHAN" 77556888400412 FOYER DE VIE "LES NYMPHEAS" 77556888400602 FOYER DE VIE "TY COAT" 77556888400453 FOYER DE VIE "LES GRANDS ROCHERS" 77556888400461 FOYER DE VIE "BEL ORIENT" 77556888400487 FDV LA FRATERNITE 77556888400917 ARTEX 77556888400925
Nom Etablissement
SIRET
EA ST-BRIEUC Espaces verts 77556888401154 EA ST-BRIEUC Restauration 77556888401162 ACT ST-BRIEUC 77556888400966 ACT DINAN 77556888401048 SAVS LES NOUELLES 77556888400941 GEM VAP 77556888400982 ASLL 77556888400990 ACT LAMBALLE 77556888401105 ACT LANNION 77556888401121
