Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles
ENTRE
L’Adapei Var-Méditerranée, dont le siège est situé 199, rue Ambroise Paré 83160 La Valette du Var, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
FO représentée par Madame en sa qualité de délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
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Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’utilisation exclusive du vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de l’Association ADAPEI Var Méditerranée, ainsi que des élections partielles pouvant être organisées en cours de mandat.
Article 2 – Principe de recours à un prestataire
Pour chaque élection, la mise en œuvre du vote électronique sera confiée à un prestataire spécialisé dans le déploiement du système de vote électronique. Il est précisé que le vote à bulletin secret sous enveloppe sera proscrit. Les parties reconnaissent que les modalités de vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises au prestataire (fichiers, sécurité des moyens d’authentification, émargement, enregistrement, dépouillement des votes).
Article 3 – Informations des salariés
Chaque salarié électeur, sera informé des modalités de déroulement des opérations de votes qui seront consultables sur l’espace salarié, conformément aux dispositions de l’article R2314-5. Les salariés auront la possibilité de voter à tout moment durant la période de vote depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, connecté à Internet.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur dès signature
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera. Le présent accord et ses éventuels avenants pourra également être dénoncé dans les conditions prévu aux articles L.2261-9 et suivants, moyennant un préavis de 3 mois. Le suivi des modalités d’application de l’accord sera réalisé annuellement, à l’initiative de la direction, lors d’une réunion où les signataires des accords substitués pourront s’assurer de leur bonne application.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail pour transmission à la DREETS et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’association.
