L’Association Adapei var-méditerranée, code APE 8810A dont le siège départemental est situé L’Impérial B, Parc Valgora – 199 rue Ambroise Paré – 83160 la valette du var, représentée le Directeur général,
L’Association Sésame Autisme PACA, code APE 8710C dont le siège départemental est situé Quartier Bonsour Vieux Chemin de Lambesc 13330 PELISSANNE, représentée par le Président,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
FO délégué syndical
SUD délégué syndical
CGT délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un souci d’assurer la pérennité et le développement des établissements, la branche complète d’activités de l’Association Sésame autisme PACA sera transférée à l’Adapei var-méditerranée au 1er janvier 2019, sous réserve de l’approbation des AGE des Associations respectives le 14 décembre 2018. Cette opération se traduira par le transfert d’une entité économique autonome comprenant habilitations et agréments, tous les contrats de travail en cours au sein de l’Association Sésame autisme PACA seront transférés au 1er janvier 2019 à l’Adapei var-méditerranée en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail. A cette même date, conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, tous les accords collectifs d’entreprises conclus par l’Association Sésame autisme PACA seront automatiquement mis en cause. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité privilégier la concertation en définissant les conditions d’adoption progressive des accords en vigueur au sein de l’Association d’accueil.
Article 1 : Objet et champ d’ application
Le présent accord collectif de transition a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés de l’Association Sésame autisme PACA dont le contrat de travail sera transféré au sein de l’Adapei à compter du 1er janvier 2019 par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail pendant la période de survie des accords d’entreprise de l’Association transférée. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Sésame autisme PACA qui seront transférés à l’Adapei au 1er janvier 2019 ainsi qu’à ceux qui seront embauchés après la signature de l’accord.
Article 2 : Recensement des accords d’entreprise
Les accords suivants ont pu être recensés comme actuellement en vigueur :
a) au sein de l’Adapei var-méditerranée : - Accord du 18 septembre 2002 définissant les conditions du travail de nuit, - Accord du 17 janvier 2018 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, - Accord du 3 juin 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail et son avenant n°1 du 17 juillet 2017, - Accord du 30 septembre 2016 relatif au contrat de génération, - Accord du 27 novembre 2014 relatif à la définition des modalités de gestion du compte épargne temps, - Accord du 20 février 2017 relatif au droit d’expression des salariés, - Accord du 16 juillet 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - Accord du 24 avril 2017 relatif à la gestion des congés payés en jours ouvrés, - Accord NAO du 19 septembre 2018 et notamment ses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail - Avenant n°3 du 1er janvier 2017 à l’accord du 10 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire de groupe.
b) au sein des établissements qui seront transférés à l’Adapei var-méditerranée par l’Association Sésame autisme PACA : - Accord du 29 décembre 1999 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail, - Accord du 2 décembre 2014 relatif au travail de nuit, - Accord du 27 juin 2006 relatif aux conditions de travail des salariés du FAM la Route du Sel, - Accord du 12 juillet 2016 relatif au contrat de génération, - Accord du 12 juillet 2016 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 3 : Application anticipée des accords Adapei pendant la période de transition
Suite au transfert de la branche d’activités de l’Association Sésame autisme PACA à l’Adapei var-méditerranée, conformément aux dispositions du Code du travail, les parties constatent que les accords collectifs en vigueur au sein des établissements transférés sont remis en cause à partir du 1er janvier 2019. Dans un souci d’harmonisation des dispositions collectives, les parties conviennent de l’application aux salariés issus de l’Association Sésame autisme PACA des accords suivants au 1er janvier 2019 : - Accord du 24 avril 2017 relatif à la gestion des congés payés en jours ouvrés, - Accord du 3 juin 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail et son avenant n°1 du 17 juillet 2017, - Accord du 18 septembre 2002 définissant les conditions du travail de nuit, - Accord du 17 janvier 2018 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, - Accord du 30 septembre 2016 relatif au contrat de génération, - Accord du 27 novembre 2014 relatif à la définition des modalités de gestion du compte épargne temps, - Accord du 20 février 2017 relatif au droit d’expression des salariés, - Accord du 16 juillet 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - Accord NAO du 19 septembre 2018 et notamment ses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail - Avenant n°3 du 1er janvier 2017 à l’accord du 10 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire de groupe.
Ces accords se substitueront à ceux actuellement en vigueur au sein de l’Association Sésame autisme PACA, recensés dans l’article 2b ci-dessous, et primeront sur les éventuels usages ayant attrait au même objet.
A l’issue de la période de transition, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de l’Adapei var-méditerranée s’appliqueront à titre exclusif à tous les salariés de l’association, quel que soit leur établissement d’origine.
Article 4 : Convention collective
L’Adapei var-méditerranée, pour sa branche handicap, et l’Association Sésame autisme PACA appliquent pour leur salarié la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Article 5 : Instance représentatives
Au regard de la configuration des instances représentatives du personnel au sein de l’Adapei var-méditerranée, actuellement centrée exclusivement sur le département du Var, de la volonté de conserver un dialogue social de proximité et de la date des prochaines élections (en 2019), les mandats des représentants du personnel issus de l’Association Sésame autisme PACA (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégués syndicaux, CHSCT) se poursuivront jusqu’à la mise en place du Comité social et économique.
Article 8 : Durée, entrée en vigueur et conditions suspensives
Le présent accord entrera en vigueur seulement en cas de réalisation effective de l’évènement qui le sous-tend, à savoir la fusion entre les associations Sésame autisme PACA et Adapei var-méditerranée. Si cette condition est remplie, Il s’appliquera, sous réserve de sa conformité décidée par la DIRECCTE, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée déterminée de 15 mois. Il cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 mars 2020.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour transmission à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à La valette du Var, le 19 décembre 2018 en 6 exemplaires.
