DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE
L’EHPAD La Marquisanne 1, dont le siège social est situé 305 Che Belle Visto – 83200 TOULON, l’EHPAD La Marquisanne 2, dont le siège social est situé 309 Che Belle Visto – 83200 TOULON, représentés par le Directeur général,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par ____ en qualité de déléguée syndicale
CFDT représentée par ____en qualité de déléguée syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Contexte
La durée de mandat des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel est de 4 ans, telle que prévue par le Code du travail. Ainsi, les mandats en cours devraient arriver à expiration en date du 30 janvier 2018. En application de l’ordonnance prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social, des mesures transitoires prévoient la possibilité de proroger les mandats des membres du CE, du CHSCT, de la DUP et des DP arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel, le 22 septembre 2017, et le 31 décembre 2018. Cette prorogation est possible pour une durée maximale d’un an. Dans ce contexte, et en vue de préparer la mise en place du Comité Social et Economique qui se substituera aux instances actuelles, la Direction propose de proroger les mandats en cours des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel. Les salariés du Foyer de Jeunes Travailleurs situé 11 Place d’Arme – 83000 TOULON, historiquement rattaché au Comité d’Entreprise des établissements de l’Entraide Protestante (Marquisanne 1 et Marquisanne 2), sont inclus dans cet accord.
Article 1 : Mise en place de la prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des élus Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel. La prorogation des mandats s’étend du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2019.
Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Toulon, le 19 janvier 2018 en 6 exemplaires.
