Accord de méthode concernant la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
2024
Conclu entre
l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par …………………., agissant en qualité de directrice générale,
Et L’Organisation syndicale
CFDT représentée par …………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’Organisation syndicale
CGT représentée par …………………… en sa qualité de délégué syndical central,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule :
L’ADAPEI est à ce jour doté d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d’une durée d’un an, signé le 16 février 2024 et dont les objectifs d’actions et de progression reposent sur les domaines suivants :
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Champs d’application :
Le présent accord de méthode s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADAPEI 33.
Périodicité des négociations :
Il est convenu entre les parties que les négociations relatives à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes soient triennale.
Modalités et organisation des négociations :
A l’issue de la période de validité de l’accord du 16 février 2024, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une évaluation des engagements sera réalisée avec les organisations syndicales signataires et de nouvelles négociations seront ouvertes.
La 1ère réunion de négociation se tiendra le 30 Janvier 2025.
Afin de ne pas perdre de vue les engagements définis dans un accord triennale, une évaluation annuelle sera faite à date de signature sur la base notamment des index égalité hommes/femmes, des bilans sociaux annuels ainsi que du suivi des indicateurs définis dans l’accord.
L’ensemble des éléments nécessaires seront mis à disposition dans la base de données économiques et sociales notamment dans les onglets suivants :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’investissement social, matériel et immatériel
Révision et dénonciation :
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Effet - dépôt
Un exemplaire de cet accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, en application des articles L 2231-6 du Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et dès sa signature, le présent accord sera transmis au Ministère des affaires sociales et de la santé pour agrément.
Fait en 6 exemplaires originaux à Bordeaux le 18 décembre 2024.
