L’aménagement et l’organisation du temps de travail ont connu ces dernières années des modifications législatives, réglementaires et conventionnelles importantes.
Dans ce cadre, des négociations ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association afin d’adapter les règles d’organisation et d’aménagement du temps de travail pour qu’elles correspondent aux besoins de fonctionnement et aux impératifs de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.
Ainsi, les parties sont convenues de la nécessité de procéder à la révision de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 28 juin 1999.
Dès lors, l’accord initial du 28 juin 1999, voit ses dispositions de l’article 3.5 modifiées par le présent accord.
Autrement exprimé, sans entraîner la disparition du cadre de référence en termes de durée du travail, d’organisation du travail et de pratiques managériales existantes, cet avenant a pour objectif d’adapter les dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 28 juin 1999 aux évolutions législatives récentes.
Ainsi, le mode d’organisation et d’aménagement du temps de travail se trouvera conforme au droit positif.
Dès son entrée en vigueur, le présent avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions contraires de l’article 3.5 de l’accord en date du 28 juin 1999.
Le présent accord se substituera également à tout usage ou engagement unilatéral antérieurs ayant le même objet.
Champ d’application
Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou repos qu’il y a affectées.
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques, non cadres ou cadres, répondant aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 du présent avenant. Ouverture et alimentation du CET
Le CET est ouvert à tous les salariés en
CDI ayant un an d’ancienneté, sous réserve d’en faire une demande écrite adressée au service RH et contresignée par la Direction de son établissement (après étude de l’organisation de service et les droits disponibles du salarié).
Tout refus sera motivé sur le formulaire de demande.
Les demandes d’alimentation et de retrait sont adressées au service RH du siège, contre-signées par la Direction de son établissement/service afin de garantir les droits disponibles au regard de l’organisation du service.
Le service RH du siège procédera aux formalités auprès de l’organisme gestionnaire.
Après confirmation de l’alimentation du CET par le service RH du Siège, le Secrétariat d’établissement modifie le compteur du salarié dans le logiciel de gestion des temps, en fonction du nombre de jours versé sur son CET.
L’alimentation du CET par le salarié est définitive, et ne pourra faire l’objet d’une annulation. Le CET fonctionne sur la base du volontariat.
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET en temps avec les éléments et dans les limites suivantes :
Type de jours
Cadres soumis à horaire
Cadres non soumis à horaire
Non cadres soumis à horaire
Congés Payés
La totalité de la 5e semaine de CP soit 6 jours ouvrables, décomptés 5 jours sur le CET (soit 35 heures)
*Attention la 5eme semaine n’a pas le même régime de prise ou de monétarisation que les autres jours (Cf article 3)
La totalité de la 5e semaine de CP soit 6 jours ouvrables, décomptés 5 jours sur le CET (soit 35 heures)
*Attention la 5eme semaine n’a pas le même régime de prise ou de monétarisation que les autres jours (Cf article 3)
La totalité de la 5e semaine de CP soit 6 jours ouvrables, décomptés 5 jours sur le CET (soit 35 heures)
*Attention la 5eme semaine n’a pas le même régime de prise ou de monétarisation que les autres jours (Cf article 3)
Jours de repos supplémentaires
Dans la limite de la moitié des jours de repos supplémentaires
Jours de RTT
(1 jour = 7 heures)
Dans la limite de 7 jours par an
Dans la limite de 7 jours par an
Congés d’Ancienneté
Dans la limite de 6 jours ouvrables par an. Dans la limite de 6 jours ouvrables par an. Dans la limite de 6 jours ouvrables par an.
Plafond annuel
15 jours (qu’ils soient ouvrables ou ouvrés). Au-delà de l’année du 50ème anniversaire, cette limite ne s’applique plus, sous réserve de respecter la limite pour chaque type d’alimentation Pas de limite de versement quel que soit l’âge, sous réserve de respecter la limite pour chaque type d’alimentation
15 jours (qu’ils soient ouvrables ou ouvrés). Au-delà de l’année du 50ème anniversaire, cette limite ne s’applique plus, sous réserve de respecter la limite pour chaque type d’alimentation
Précision : Les jours de repos prévus par les dispositions légales et réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés dans le CET (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit). De même, il est interdit de poser sur son CET plus d’une semaine de CP (disposition d’ordre public).
Une campagne de versement des droits est ouverte chaque année. Les modalités et périodes d’alimentation du CET seront précisées dans une note annuelle diffusée par le service RH.
La limite absolue des droits pouvant être placés dans le CET, au jour de la signature de cet avenant, est de 242 jours, et sans pouvoir dépasser non plus 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (pour 2025 : 94 200€).
Aucun salarié ne pourra placer de jours au-delà de ce plafond absolu.
Les CET sont alimentés en jours (valorisés à 7h00).
Utilisations possibles
Utilisation sous forme de jours de congés
L’utilisation du CET est possible pour indemniser :
tout ou partie d’absences légales (congés parental, sabbatique, de création/reprise d’entreprise …)
les congés de fin de carrière (retraite progressive ou cessation totale d’activité)
tout ou partie des congés pour convenance personnelle
A noter que l’utilisation sous forme de repos de la 5ème semaine de CP n’est pas permise dans le cadre du congé parental ou du congé pour convenance personnelle. Hormis ces deux cas il peut être utilisé pour les congés sabbatiques, de création/reprise d’entreprise, et congés fin de carrière par exemple.
La durée du congé pris ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois, sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être inférieure ou supérieure. La prise du CET de manière « perlée » sera possible uniquement suite à la naissance d’un enfant (en remplacement d’un congé parental) ou préalablement au départ à la retraite (en remplacement du dispositif de retraite progressive). Sans préjudice des dispositions légales régissant les différents types de congés, les salariés doivent, pour bénéficier de congés rémunérés par le biais du CET, faire valider par leur supérieur hiérarchique leur demande de prise de congé dans les conditions suivantes :
La demande du salarié doit être faite dès que possible (afin de favoriser l’acceptation), et a minima deux mois avant le début du congé souhaité. Ce délai étant porté à 1 mois minimum suite à la naissance d’un enfant dans le cas où le CET intervient en remplacement d’un congé parental
Le supérieur hiérarchique devra répondre dans un délai d’un mois ; le refus d’accorder le congé devra être motivé auprès du salarié.
Pendant une prise de congé, les salariés conservent leur statut de salarié à part entière ainsi que tous les avantages qui y sont liés (y compris le maintien des garanties prévoyance et frais de santé).
Ils bénéficient d’un maintien de salaire pendant la durée du congé au titre du CET, sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés, hors éléments variables de rémunération (indemnités dimanches, astreintes, primes variables, …). En revanche, pendant la prise de congés au titre du CET, les salariés n’acquièrent pas de droit à congés payés, ne génèrent pas de jours de récupération ou de JRTT et l’ancienneté est suspendue (sauf en cas de CET « perlé »). Durant cette période, les salariés s’interdisent d’exercer une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sauf dans l’hypothèse d’un congé pour création d’entreprise.
Ils restent tenus, pendant la durée du congé, au respect des obligations de discrétion et de loyauté à l’égard de l’Association.
Utilisation sous forme monétaire
Une fois par an, la « monétarisation » du compte est possible sur demande expresse du salarié et sous réserve de l’accord du Directeur Général, sur tout ou partie des droits affectés au CET, à l’exception des congés payés légaux.
La « monétarisation » permet de compléter la rémunération. Elle est ouverte sous réserve d’un minimum de 22 jours monétisables épargnés. Elle est limitée à 50% des droits acquis avec un plafond annuel de 22 jours.
Des dérogations sont possibles en cas de difficultés familiales et économiques du salarié (décès d’un proche, achat d’une résidence, naissance…).
Somme due au salarié = Nbre de jours épargnés x Salaire journalier de référence* * Salaire journalier de référence = SMB (1) / 21.67 (2)
(1) = salaire brut perçu par le salarié au moment de la prise de son congé (hors prime exceptionnelle ou annuelle éventuelle versée le mois considéré, hors indemnité d’astreinte et hors heures supplémentaires). (2) = nombre de jours travaillés en moyenne par mois (5 jours x 52 semaines /12 mois = 21.67)
Dans tous les cas d’utilisation du CET, le salarié devra signer le bulletin individuel de retrait. Une campagne de retrait est ouverte chaque année. Les modalités et périodes de retrait sous forme monétaire sont précisées dans une note annuelle diffusée par le service RH.
Cessation du CET
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (dont décès), entraîne la clôture du CET.
Préalablement à la rupture du contrat de travail, le salarié peut solder ses droits épargnés au sein du CET en posant des jours de repos et en respectant les modalités prévues à l’article 3.
À défaut, une indemnité compensatrice d'épargne-temps lui sera versée au jour de la rupture du contrat afin de liquider la totalité des droits inscrits.
L’indemnité sera calculée selon la formule précisée dans la partie « monétarisation » soumise au régime social et fiscal des salaires.
Un bulletin individuel de retrait devra être validé et transmis à l’organisme gestionnaire du CET.
Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps sera versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, décès, dans les conditions indiquées ci-dessus.
Régime social et fiscal des sommes perçues au titre du CET
Que ce soit dans le cadre de l’indemnisation d’un congé ou d’une monétarisation, les sommes versées dans le cadre du CET ont le caractère de salaire. Ces sommes sont donc soumises à cotisations sociales et sont soumises à impôt sur le revenu.
Dispositions finales
Effet de l’accord
Dès son entrée en vigueur, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du III (article 3.5), de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 28 juin 1999 .
Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan tri-annuel de suivi.
Il est ainsi convenu entre les Parties de procéder à un bilan tous les trois ans qui interviendra au plus tard le 31 décembre de l’année de la fin de la période triennale, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.
Toutefois, en cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.
A compter de cette date, le présent accord se substituera en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Révision - Dénonciation
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DDETS.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera transmis à la commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche professionnelle.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.
Fait à PAU le 04 Novembre 2025, En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie :
Pour l’Adapei des Pyrénées Atlantiques Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Béarn Délégué SyndicalDélégué Syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT Adapei 64 Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Délégué Syndical
