Avenant N°1 à l’Accord d’entreprise relatif à la formation professionnelle au sein de l’ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques
Entre les soussignés,
L’ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques 105, Avenue des Lilas CS 80123 64000 PAU
d’une part,
Et :
Les délégations syndicales en place dans l’association
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant :
Préambule
L’ADAPEI inscrit depuis plusieurs années la formation professionnelle dans sa stratégie de développement collectif et/ou individuel des compétences des salariés, et de leur adaptation aux services à rendre au sein des établissements et à l’évolution des missions confiées par la puissance publique aux structures du secteur médico-social.
Pour assurer que tous les moyens sont donnés aux salariés pour assister à ces formations dispensées en dehors du lieu de travail, l’Adapei convient avec les représentants du personnel de détailler la prise en charge des frais liés à la formation professionnelle prévue à l’article « VIII Les trajets liés aux formations » de l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle du 23 septembre 2016
Article 1 – Frais professionnels
Sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de sa direction, les frais de déplacement liés à la formation professionnelle seront remboursés, sur justificatifs, selon les conditions suivantes :
Déplacements
Priorité est donnée aux transports en commun (SNCF 2e classe, autobus).
La voiture ou l’avion ne peuvent être utilisés qu’exceptionnellement :
Si les transports en commun n’existent pas ou entrainent une grande perte de temps.
Ou si le total du coût du transport en commun et des frais annexes (hébergement…) est moins avantageux que de prendre la voiture ou l’avion.
En cas d’utilisation de la voiture, le remboursement s’effectue sur la base des taux kilométriques en vigueur (barème fiscal) et limité à 7 CV.
Les péages d’autoroute et les parkings font l’objet d’une demande de remboursement.
Hébergement / repas :
Ces frais sont remboursés sur la base des plafonds Unifaf, sur justificatifs. Au 1er mars 2018 ils sont fixés ainsi et sont susceptibles d’évolution :
Plafond pour 1 repas
20€
Plafond pour 1 nuit (petit déjeuner inclus)
120€ : pour tous les départements (sauf 75, 92, 94 : 140€), pour l’étranger (UE et hors UE). Les frais de repas et d’hébergement pour les actions se déroulant hors UE sont pris en charge à la condition qu’il n’existe pas de formation équivalente dans l’UE
Article 2 – Temps de transport
Les dispositions relatives au temps de transport sont celles inscrites à l’article VIII de l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle du 23/09/2016.
Article 3 – Dispositions générales
Le présent avenant devra être signé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, puis sera consultable sur le tableau d’affichage de chaque établissement et service
Les dispositions relatives à « l’entrée en vigueur et publication » prévues dans l’accord sur la formation professionnelle du 23/09/2016 restent inchangées.
Un exemplaire du présent avenant fera l’objet de dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, et de demande d’agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Fait, à Pau le 08/10/2018, fait pour valoir et servir ce que de droit.
Pour la Direction de :Pour les Organisations L’ADAPEI 64Syndicales Représentatives :
