A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- l’XX représentée par XX Directeur Général par intérim par délégation, M. XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;
Les organisations syndicales XX ET XX, d’autre part ;
Article 1 – Champs d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels travaillant dans l’Association sauf dispositions spécifiques liées à l’activité, la réglementation, l’environnement inhérents particulièrement aux dispositifs.
Article 2 – Revendications syndicales
A – XX
REVALORISATION SALARIALE :
Augmentation de 15 % de la valeur de l’indice
Prime 183 € pour tous les oubliés du Ségur
Appliquer le coefficient internat pour les internats des IME
Prime Macron de 1500 e pour l’ensemble des salariés
Ticket restaurant financé par l’employeur
Respect de la CCN 66 concernant la coupure d’une heure des veilleurs de nuit de la MAS, demande du paiement des heures de coupure qui n’ont pas été prises
CONDITION DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Mise en place de 3 jours d’absence autorisés et rémunérés pour enfant malade, par an et par enfant de moins de 15 ans
Mise en place du télétravail pour les salariés qui le souhaitent et le peuvent
Mise en place d’une réelle politique sur les reclassements professionnels à la suite d’inaptitudes
Mise en place d’un compte épargne temps
Don d’heure / de jour à un salarié ayant un proche malade ou lui-même malade
Passer les IME à 37 h / semaine
Permettre aux enseignants de conduire les véhicules XX
GPEC
Cotisation de l’employeur à la CARSAT, permettant de compenser la perte de salaire dans le cadre d’une retraite progressive
Aménagement du temps de travail pour les séniors
Création d’une commission de suivi GPEC
AUTRES POINTS
Augmentation du budget de fonctionnement du CSE pour permettre d’avoir un budget à l’équilibre
Protocole élection professionnelle 2023
B – XX
Pour le versement des 183 euros pour tous (SEGUR)
Pour la reconnaissance des missions spécifiques : la valorisation des missions de coordination et autres missions (Formateurs internes, tutorat, contrat d’apprentissage, jurys d’examen, interventions en écoles)
Mise en place et attribution des tickets restaurants (titres restaurant / chèque déjeuner sur une base égalitaire aux salariés de l’XX
Gratuité des repas pour les salariés (ASI, Maitresse de maison) qui encadrent les usagers
Don de jours de congés d’un salarié à un autre salarié
Mise en place d’un compte épargne temps
Que les salariés des internats du secteur enfance bénéficient de la sujétion d’internat
Congé pour enfant malade : demande de 6 jours / enfant de moins de 16 ans
Prime « transport alternatif » de 0.25 cts euros / km pour le personnel utilisant le vélo/trottinette, covoiturage, etc dans le cadre de la mobilité durable
Prise en charge en intégralité de la mutuelle par l’employeur
Que les retraites progressives et les mi-temps thérapeutiques soient pris en charge et cotisés à temps plein pour tous les salariés
Prime de fin d’année 1000 euros par salarié
Article 3 – Objet de l’accord.
A – remuneration
Ségur pour tous : l’XXse conforme aux dispositions de la Loi. Des négociations de branche ont commencé à ce sujet, l’XXse conformera au résultat de ces négociations. Augmentation de la valeur du point : le syndicat patronal a émis des préconisations auprès des financeurs dans le cadre des préparations budgétaires. L’XXadaptera ces préconisations dans le cadre du CPOM. Prime d’internat pour les internats des IME qui était versée et qui a été supprimé : l’XXva étudier ce point d’un point de vue juridique avant de donner réponse. Prime Macron de 1500 € pour l’ensemble des salariés : L’XXne donnera pas suite à cette demande. A l’heure actuel les budgets alloués par les financeurs ne permettent pas le versement d’une telle prime. Prime de 1000 € pour l’ensemble des salariés : L’XXne donnera pas suite à cette demande. A l’heure actuel les budgets alloués par les financeurs ne permettent pas le versement d’une telle prime. Tickets Restaurant financé par l’employeur : L’XXne donnera pas suite à cette demande. Prime transport alternatif : L’XXne donnera pas suite à cette demande. Prise en charge en intégralité de la mutuelle : : L’XXne donnera pas suite à cette demande. Prime de reconnaissance des missions spécifiques : l’XXcontribue par le biais de sugestion spécifique à valoriser financièrement les professionnels participant à la formation interne et l’accompagnement d’alternants notamment. Respect de la CCN66 concernant la coupure d’une heure des veilleurs, demande du paiement des heures qui n’ont pas été prise : l’XXva éclaircir ce sujet. Cette disposition n’apparait pas clairement ni dans la convention ni dans les accords de branche. Gratuité des repas pour les salariés (ASI et Maitresse de maison) qui encadrent les usagers : l’XXva étudier ce point d’un point de vue juridique avant de donner réponse. Les organisations syndicales sont en désaccord sur les réponses de l’XXs’agissant des réponses faites sur le volet rémunération.
B – TEMPS DE TRAVAIL
Pour mieux répondre aux demandes et entrer dans un projet global, il est nécessaire de revoir le modèle. L’XX propose de s’engager dans des négociations dépassant les NAO pour revoir ces éléments essentiels. Afin de mieux répondre aux revendications et les inscrire dans une organisation contemporaine et pérenne, L’XX propose afin de répondre au mieux aux revendications et les inscrire dans une organisation contemporaine et pérenne de soumettre un accord de méthode qui aboutirait à la dénonciation des accords existants au sein de l’Adapei, notamment sur le temps de travail. Cet accord de méthode viendrait encadrer les négociations à venir sur les sujets tels le temps de travail, les mobilités et notamment en proposant des compensations objectives sur les nouvelles dispositions négociées. Ce qui est proposé est à mettre en perspective avec les données budgétaires serrées et pour la plupart inconnues du fait du manque de visibilité que donne l’un des financeurs. Nous devons mettre en parallèle et en perspective du projet de réforme de la tarification, « SERAPHIN PH» qui est engagé. Nous devons nous attendre à avoir des consignes précises que nous devons anticiper pour ne pas être fragiliséer à l’avenir avec ce nouveau mode de tarification. Il faut imaginer des modèles d’organisation et de réponses innovants. Les coûts induits par l’absentéisme deviennent insupportables ; les équilibres sont délicats à maintenir avec des postes non pourvus à mettre en face des situations complexes. Une attention particulière sera portée par les organisations syndicales sur le respect des droits acquis et les dispositions du code du travail.
C – egalite professionnelle et GPEC
L’XX engage la mise en place d’une commission de suivi des accords et documents obligatoires (GPEC, Mobilité, DUERP,…) tenant compte de l’évolution du plan de développement de compétences, les aléas liés à l’état de santé, etc.
Suivi des temps de travail JL, RTT, CP : une fois par an
Suivi GPEC : deux fois par an
DUERP : deux fois par an
Suivi d’accords autres : une fois par an
L’ensemble des projets liés à l’organisation ou Ressources Humaines : tous les trois mois, le temps de la durée de la mise en place des projets
L‘XXengage la mise en œuvre d’un audit QVT-RPS dont les modalités seront discutées avant fin 2023, notamment dans une réunion le 10 novembre 2023 avec l’organisme SECAFI validé par le CSSCT et le CSE.
L’XXs’engage à lancer une étude de faisabilité s’agissant de la cotisation CARSAT sur la retraite progressive.
D – autres demandes
L’XXne donnera pas suite à la demande de contribuer au-delà de la législation concernant le budget de fonctionnement du CSE.
Les organisations syndicales sont en désaccord avec la réponse de l’XX.
Article 4 – Publicité de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Tours et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Tours.
Fait à Parçay Meslay, le 7 novembre 2023 Pour l’XX XX
