L’Association ADAPEI 53, dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à LAVAL (53000), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Association »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée ;
La Fédération Solidaires Unitaire Démocratique (SUD) Santé Sociaux 49 - 53 - Solidaires, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc161643932 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc161643933 \h 3 Article 2 : Définition de la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc161643934 \h 3 Article 3 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc161643935 \h 4 Article 4 : Thème des négociations PAGEREF _Toc161643936 \h 4 Article 5 : Pilotage et animation paritaires de la démarche QVCT PAGEREF _Toc161643937 \h 4 Article 6 : La dynamique de la démarche QVCT PAGEREF _Toc161643938 \h 7 Article 7 : Communication et promotion de la démarche QVCT PAGEREF _Toc161643939 \h 8 Article 8 : Méthodologie de la démarche PAGEREF _Toc161643940 \h 9 Article 9 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord PAGEREF _Toc161643941 \h 10 Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc161643942 \h 11
Préambule
L’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail sont au cœur des préoccupations de l’Adapei53. Fruit d’un dialogue participatif et continu, la démarche QVT (devenue QVCT – Qualité de Vie et des Conditions de Travail depuis le 31 mars 2022) est un projet engageant, consistant à porter un nouveau regard sur les pratiques et le fonctionnement général des établissements. L’objectif est double : améliorer la qualité de vie, les conditions de travail, ainsi que l’engagement des salariés.
Par le présent accord sur la qualité de vie et des conditions de travail, les Parties souhaitent objectiver, construire et installer une démarche efficace au service, à la fois de meilleures conditions de travail et de la performance générale de l’Association (sur le plan social, environnemental et technique).
L’Adapei53 est engagée dans une démarche QVCT depuis 14 ans avec le lancement, en 2010, d’une action sur le bien-être au travail, accompagnée par l’Institut d’Economie et de Management de l’Université de Nantes (IEMN). Cette action a donné naissance à un comité de pilotage « Bien-être au travail », puis, en 2013 à l’Observatoire de la Qualité de Vie au Travail (OQVT). Des enquêtes qualitatives et quantitatives sur la QVT ont été menées chaque année par alternance par l’IEMN, dont les résultats étaient analysés par l’OQVT.
Un accord de méthode en date du 29 septembre 2020 avait marqué la volonté de poursuivre une telle démarche, avec la mise en place d’enquêtes qualitatives et quantitatives externalisées, la constitution d’un Comité QVCT, la définition d’un plan d’action et la mise en œuvre d’expérimentations.
La conclusion du présent accord est motivée par le souhait de pérenniser cette démarche en la structurant et en la développant dans la continuité de l’accord de méthode qui en a prouvé l’utilité et le bénéfice.
Les acteurs de la QVCT seront particulièrement attentifs à développer la communication autour des actions et réalisations, afin de mettre en avant la plus-value de la démarche et capitaliser sur les remontées positives des enquêtes.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association Adapei53, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel. Il s’appliquera également aux salariés liés à l’Association par un contrat de mission et à ceux faisant l’objet d’une mise à disposition, dès lors et tant que la mise en œuvre de ses dispositions sera compatible avec les spécificités de leur statut.
Article 2 : Définition de la qualité de vie au travail
Les parties conviennent de retenir la définition de la QVT issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013.
Une démarche QVT désigne et regroupe sous un même intitulé « les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment ».
La QVT « peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».
Article 3 : Objet de l’accord Le présent accord affirme la volonté des parties de pérenniser la démarche QVCT et d’en définir le cadre, en précisant les conditions de sa réalisation, les modalités d’action des acteurs de la démarche et les outils à disposition.
Article 4 : Thème des négociations
Des accords d’entreprise concourant à la qualité de vie et des conditions de travail ont déjà été négociés et conclus au sein de l’Association sur les thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Droit d’expression directe et collective des salariés ;
Droit à la déconnexion ;
Télétravail ;
Mobilité durable (mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail).
Le présent accord vise à faciliter l’émergence et la mise en place de nouvelles solutions et la conclusion subséquente de nouveaux accords en vue d’inscrire les nouvelles pratiques éprouvées dans les règles et usages de l’Association.
Article 5 : Pilotage et animation paritaires de la démarche QVCT
La démarche est portée par la Direction, avec la participation du CODIR (constitué par l’ensemble des directions et directions adjointes du siège et des dispositifs). Pour bénéficier de compétences et d’expériences professionnelles élargies, les parties considèrent qu’il est indispensable de continuer à travailler de concert avec un « Comité QVCT ».
La démarche QVCT est animée par le Comité QVCT et pilotée par la DRH.
5.1- Composition du Comité QVCT
Ce comité sera composé de seize (16) membres :
Quatre (4) membres de droit :
Le Directeur des ressources humaines, animateur et pilote du Comité QVCT ;
1 secrétaire de direction du siège, pilote du plan d’action QVCT ;
2 délégués syndicaux.
Douze (12) membres désignés
1 Directeur ou Directeur adjoint ;
1 Chef de service ;
2 salariés du dispositif Enfance de Laval ;
2 salariés du dispositif Enfance de Château-Gontier ;
2 salariés du dispositif Habitat non médicalisé ;
2 salariés du dispositif Habitat médicalisé ;
2 salariés du dispositif Travail.
Peuvent être désignés à l’attribution d’un siège au sein du Comité QVCT, les seuls salariés de l’Association (titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, exception faite des salariés mis à disposition d’une autre structure).
Au sein de la représentation salariée au Comité QVCT, deux (2) élus du CSE affectés à deux (2) dispositifs différents seront désignés par l’instance.
A l’issue de chaque échéance électorale, la Direction réalise un appel à candidatures auprès des salariés pour occuper les douze (12) sièges à pourvoir au sein du Comité QVCT. Le critère de représentativité des métiers (socio-éducatif, paramédical, services généraux, administratif) préside au choix de ses membres. Celui-ci a lieu lors d’une réunion du CSE.
Dans l’hypothèse où un arbitrage devrait être fait en raison d’une sur-représentation des dispositifs et/ou des métiers, un tirage au sort sera effectué.
Dans le cas où un membre du comité QVCT se désisterait ou quitterait son siège, la Direction réalisera un nouvel appel à candidature.
5.2- Durée de l’engagement des membres du Comité QVCT et absences
Durée de l’engagement
La durée de l’engagement des membres du Comité QVCT correspond à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE. Toutefois, les réunions du Comité QVCT ne se tenant pas à la même fréquence que celles du CSE, la mission des membres du Comité QVCT se prolongera jusqu’à la date de la réunion de désignation des nouveaux membres, après chaque échéance électorale du CSE. A titre dérogatoire, un nouvel appel à candidatures sera réalisé dès la signature du présent accord.
Les membres du Comité QVCT pourront s’engager sur deux (2) mandats consécutifs de l’instance représentative du personnel. Les membres de droit ne sont pas concernés par cette limite.
Empêchements et absences
La condition d’assiduité est garante de la continuité de la démarche QVCT et de la contribution des membres à celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du Comité QVCT de participer à une (1) ou deux (2) réunions :
Pour un membre non cadre d’un dispositif : l’autre membre du Comité relevant du même dispositif a la possibilité, en lien avec le cadre, de nommer un collègue de son choix pour l’accompagner. Il veille, lorsque l’absence est connue à l’avance, à lui transmettre un premier niveau d’informations nécessaire à la bonne compréhension de la démarche.
Pour un membre cadre d’un dispositif (chef de service, un Directeur ou Directeur adjoint) : il peut être remplacé, si l’absence était planifiée et a permis de trouver un collègue pour le suppléer.
Pour un membre salarié du siège : il peut être remplacé si l’absence était planifiée et a permis de trouver un collègue pour le suppléer.
En cas d’absence ou d’empêchement de participer à plus de deux (2) réunions, le membre du Comité QVCT concerné ne pourra plus siéger pour le reste de la période d’engagement (soit jusqu’à la nouvelle désignation). Il aura la possibilité de répondre à l’appel à candidatures pour la constitution du nouveau Comité QVCT.
Si une vacance de siège est constatée plus de 12 mois avant la fin de la durée d’engagement, un appel à candidature sera lancé.
5.3 – Rôle et missions du Comité QVCT
Le comité QVCT pilote la démarche avec plusieurs missions :
Co-concevoir la démarche QVCT : sa définition, ses enjeux et son périmètre ;
Suivre et contribuer aux différentes étapes : co-animer et outiller les animateurs des groupes de travail pour la réalisation des états des lieux, puis des expérimentations ;
Guider et soutenir la démarche : sensibiliser les salariés et organiser leur implication ;
Partager les résultats de ses travaux avec la direction, les instances représentatives du personnel (IRP), les salariés et communiquer régulièrement sur les avancées afin de donner de la visibilité à l’action.
Travaux préparatoires
Un temps préparatoire aux réunions, d’une durée de deux (2) heures est accordé aux membres du Comité QVCT. Ce temps doit être considéré comme prioritaire par le salarié concerné et sa Direction.
Un volant d’heures dédiées à leur mission QVCT pourra également être accordé à tout ou partie des membres du Comité, si des travaux ponctuels leur sont demandés en intersession.
Le temps imparti pour ces missions exceptionnelles sera défini en réunion de Comité QVCT. L’information sera relayée par la Direction des ressources humaines auprès des cadres et des secrétariats de chaque dispositif concerné.
Réunions du Comité
Le Comité QVCT se réunit quatre (4) fois par an.
Les réunions du Comité QVCT sont programmées sur l’année. Les dates de réunions de l’année N+1 sont fixées lors de la dernière réunion de l’année N. Elles sont positionnées à l’avance sur les agendas Outlook de chacun des membres du Comité QVCT, via une invitation envoyée par le secrétariat de direction dans les quinze (15) jours qui suivent la dernière réunion de l’année N.
Dans les trois (3) semaines qui précèdent la réunion du Comité QVCT, ses membres reçoivent par courrier électronique, une convocation et l’ordre du jour de la réunion, ainsi que, le cas échéant, les documents à consulter en prévision de la réunion (via un lien vers le Share point QVCT).
Un compte-rendu est rédigé à l’issue des réunions par le secrétariat de direction ; il est déposé sur le share point QVCT. Les membres du Comité QVCT en sont informés par courrier électronique portant la précision de la date butoir à laquelle doivent être adressées les propositions et suggestions d’amendement. En cas de modification(s), un message électronique est envoyé aux membres du Comité QVCT pour les informer de la mise à disposition de la version définitive du compte-rendu sur le share point QVCT. A défaut de réponse dans le délai imparti, la première version du compte-rendu est considérée comme validée par le Comité QVCT.
Le compte-rendu est ensuite envoyé aux secrétariats des dispositifs pour affichage et diffusion auprès des salariés par courrier électronique.
Outils à disposition du Comité QVCT
Fonds documentaire accessible sous le share point QVCT ;
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
Enquêtes qualitatives et quantitatives ;
Plan d’amélioration de la qualité ;
DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) ;
Procès-verbaux des réunions du CSE.
Article 6 : La dynamique de la démarche QVCT La démarche QVCT accompagne la vie des organisations. Elle est tournée vers l’action, c’est une démarche d’amélioration continue, une réflexion qui nécessite d’être sans cesse questionnée et alimentée.
Ainsi, au-delà des actions déjà mises en place au sein de l’Association et pérennisées consécutivement au bilan positif des résultats produits, la volonté des parties au présent accord est de poursuivre la démarche en s’appuyant notamment sur :
Les enquêtes qualitatives et quantitatives réalisées chaque année alternativement, par un prestataire extérieur. Il semble important de privilégier le prestataire extérieur et garantir la confidentialité pour permettre un nombre de réponses exploitables et représentatives. Des supports de réponses aux enquêtes quantitatives par mails ou par courriers seront proposés pour permettre une plus large participation ;
L’analyse du fonctionnement de chaque service (travail, développement des compétences, relations de travail, santé au travail, égalité professionnelle, management) réalisée notamment par des groupes de travail en fonction des actions prioritaires définies par le CODIR ;
L’expérimentation consistant à lancer des actions-solutions, qui seront évaluées de manière concertée et participative, avant de les déployer, voire de les étendre (évaluer continuellement les résultats et mesurer les impacts sur le terrain est essentiel pour les améliorer et les adapter).
Un plan d’action perpétuel fixe la liste des chantiers. Il est alimenté en continu par les propositions formulées par le Comité QVCT et validées par le CODIR. Chaque année, un plan d’action recense les actions prioritaires à mener, proposées par le Comité QVCT et validées par le CODIR. Il prévoit des objectifs très opérationnels afin d’en faciliter le suivi et le compte-rendu. Article 7 : Communication et promotion de la démarche QVCT Il est nécessaire de promouvoir la démarche auprès des salariés de l’Association en communiquant régulièrement et efficacement sur les expérimentations, les actions et les bilans. Les salariés sont associés étroitement à la démarche, notamment via leur participation à des enquêtes, des questionnaires, des réunions ou des groupes de travail.
La communication sur la QVCT est essentielle pour :
Comprendre en quoi une démarche QVCT est différente ;
Valoriser le travail réalisé et les réussites ;
Contribuer à l’adhésion et à l’engagement collectif ;
Favoriser la participation du plus grand nombre aux enquêtes.
Le CODIR et les Chefs de Service veillent à sensibiliser leurs équipes à la démarche QVCT.
Les membres du comité QVCT assurent la promotion de leur rôle dans la mise en œuvre de la démarche QVCT et relayent auprès des salariés de l’Association, l’information sur les projets menés.
La communication porte plus précisément sur les sujets suivants :
La définition, les enjeux et le périmètre de la QVCT ;
Le lancement, le suivi et les résultats des actions expérimentées au cours de l’année écoulée ;
Le plan d’action QVCT annuel (chantiers prioritaires pour l’année à venir > feuille de route) ;
La restitution des enquêtes qualitatives et quantitatives réalisées par le consultant externe.
Communication sur l’avancée des actions et chantiers au sein du Comité QVCT et du CODIR
Chaque semestre, un bilan d’étape portant sur les actions achevées est réalisé en Comité QVCT. Elles font l’objet d’une présentation le mois suivant en réunion de CODIR.
Communication sur l’avancée des actions et chantiers en réunion d’équipe
Le cadre du service présente une fois par an, en réunion d’équipe, les principales actions du plan QVCT expérimentées, afin de susciter des échanges sur les thématiques abordées. Les membres du Comité QVCT rappellent, quant à eux, leur rôle et leur implication dans la démarche QVCT. Le compte-rendu de réunion consignera de façon synthétique les actions présentées et les échanges qui ont suivi. L’extrait du compte-rendu dédié à ce sujet QVCT sera partagé au Comité QVCT.
Communication ponctuelle et ciblée
Des « flash infos QVCT » seront diffusés par messagerie électronique lorsqu’une action sera lancée, réalisée et pérennisée.
Restitution des enquêtes qualitatives et quantitatives
Support écrit : La restitution des enquêtes qualitatives et quantitatives prend la forme d’un document de synthèse diffusé auprès de l’ensemble des salariés de l’Association, par courriel.
Réunions : Les salariés sont conviés une fois par an à une réunion de restitution des enquêtes, animée par le consultant en charge de celles-ci. Au moins deux (2) sessions sont proposées, l’une à Laval et l’autre à Château-Gontier. Les salariés peuvent indifféremment assister à l’une ou à l’autre. Le temps passé à la réunion de restitution est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Les dates de réunions seront fixées au moins deux (2) mois à l’avance afin de favoriser la participation du plus grand nombre. Cette programmation entraînera, le cas échéant, la modification du calendrier des réunions prévues au sein de chaque établissement et service.
Article 8 : Méthodologie de la démarche
La démarche s’appuie sur 5 étapes clés :
Un diagnostic fondé sur les outils à disposition (cf. article 5 supra) ;
Un plan d’action ;
Des expérimentations « terrain » (afin d’inscrire les objectifs QVCT dans le fonctionnement des établissements et des services de l’Association) ;
Une évaluation des actions expérimentées (bilan, en phase de mise en œuvre) ;
La pérennisation ou l’abandon (provisoire ou définitif) des actions expérimentées.
Elle se construit et s’articule comme suit :
Le Comité QVCT réalise un diagnostic à partir de l’analyse des données qualitatives et quantitatives à sa disposition ;
Le Comité QVCT dresse chaque année l’inventaire des nouvelles actions qu’il propose d’expérimenter.
Le Comité QVCT priorise en sélectionnant les nouvelles pratiques à privilégier.
Le Comité QVCT élabore ensuite un projet de plan d’action décliné par dispositif, établissement et/ou services, qu’il soumet à la validation du Comité de Direction (CODIR).
Après validation du plan d’action par le CODIR, celui-ci engage le déploiement des expérimentations sur le périmètre ciblé en définissant :
Les modalités pratiques de l’expérimentation à mener : en quoi consiste l’expérimentation et comment la mener (réalisations, projets, création d’outils, espaces de discussion, groupes de travail, etc.) ;
Les acteurs de l’expérimentation (qui fait) ;
La durée de la phase d’expérimentation et l’échéance à laquelle elle sera évaluée (combien de temps ; jusqu’à quelle date) ;
La méthode de suivi, de mesure et d’évaluation (analyse : niveau de contribution à la QVCT, indicateurs économiques et sociaux, outils, retours « terrain » par ceux qui les utilisent et les investissent au quotidien) ;
Le/les responsables de l’évaluation pour chaque nouvelle pratique expérimentée.
Le Comité QVCT assure le suivi des expérimentations décidées par le CODIR.
La pérennisation de chaque action est décidée en Comité QVCT, une fois le travail d’analyse achevé. Elle consiste à s’approprier et à déployer les innovations et nouvelles pratiques testées et éprouvées, à l’échelle jugée la plus opportune et pertinente pour l’Association.
Elle est soumise à la validation du CODIR.
Un système d’évaluation continue s’applique aux actions pérennisées, s’inscrivant dans le mode de fonctionnement des établissements et/ou services des dispositifs et des fonctions support du siège. Il permet d’interroger régulièrement l’adaptation des solutions pragmatiques mises en place aux besoins « terrain », en vue de leur consolidation.
Article 9 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée de quatre (4) ans.
Une commission de suivi se réunira une fois par an pour réaliser un bilan de l’application du présent accord.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Association.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un (1) exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Un (1) exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux (2) exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire ;
Un (1) exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des secrétariats des établissements et services.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
