L’Association Adapei53, dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à LAVAL (53000), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Association »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée ;
La Fédération Solidaires Unitaire Démocratique (SUD) Santé Sociaux 49 - 53 - Solidaires, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Avenant »).
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc198743174 \h 3 Article 1 – Objet de l’avenant PAGEREF _Toc198743175 \h 3 Article 2 – Dispense d’adhésion PAGEREF _Toc198743176 \h 3 Article 3 – Consultation des représentants du personnel PAGEREF _Toc198743177 \h 4 Article 4 - Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'avenant PAGEREF _Toc198743178 \h 4 Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc198743179 \h 5
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une couverture complémentaire santé obligatoire a été signé en date du 24 novembre 2020, instaurant un régime collectif à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’Association. Conformément aux dispositions de l’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale et à la volonté de la Direction générale et des partenaires sociaux de garantir la liberté de choix des salariés dans le respect des conditions réglementaires, il a été convenu d’aménager les modalités de dispense d’adhésion par le présent avenant.
L’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de frais de santé est modifié dans ses dispositions relatives aux dispenses d’adhésion (article 3 de l’accord du 24 novembre 2020) comme suit.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de permettre à tous les salariés de l’Association, sans condition de statut ou d’ancienneté, de demander une dispense d’adhésion au régime complémentaire santé, sous réserve de justifier d’un cas de dispense prévu par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Dispense d’adhésion
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, tout salarié couvert par un autre contrat collectif et obligatoire (mis en place par l’employeur de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin) en tant qu’ayant-droit à titre facultatif, peut solliciter une dispense d’adhésion ou une demande de résiliation de son affiliation au régime complémentaire santé de l’Association. Cette demande pourra être faite à tout moment de la relation de travail : à l’embauche ou en cours de contrat.
Le présent avenant rappelle les autres cas de dispense prévus règlementairement (articles L. 911-7, D. 911-2 et D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) et énoncés dans l’accord d’entreprise relatif à la complémentaire santé du 24 novembre 2020. Sont ainsi concernés :
Les salariés déjà couverts par un contrat individuel de complémentaire santé souscrit avant leur embauche (la dispense est alors valable jusqu’à l’échéance du contrat individuel).
Les salariés couverts, en tant qu’ayants droits à titre obligatoire, par un autre contrat collectif et obligatoire (mis en place par l’employeur de leurs conjoints, partenaires de PACS ou concubins). La demande doit être formulée au moment de l’embauche ou à la date de prise d’effet de la couverture.
Les salariés bénéficiant de l’un des régimes suivants, y compris en qualité d’ayants droits :
Contrat d'assurance de groupe dit « Loi Madelin » ;
Régime local d'Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.
Les salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (C2S) à l’embauche ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessous jusqu’au terme de l’attribution de cette couverture.
Les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat de mission d’une durée inférieure à trois (3) mois, ou employés à temps partiel pour une durée de travail inférieure ou égale à quinze (15) heures hebdomadaires, justifiant d’une couverture complémentaire individuelle.
La demande de dispense doit être formulée au moment de l’embauche.
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat d’apprentissage :
D’une durée comprise entre trois (3) et de douze (12) mois : sans justificatif ;
D’une durée supérieure à douze (12) mois : à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties.
La dispense doit être formulée à l’embauche.
Les salariés à temps partiel et apprentis pour lesquels la cotisation au régime collectif obligatoire est au moins égale à dix pourcent (10 %) de leur rémunération brute.
La dispense doit être formulée à l’embauche.
Article 3 – Consultation des représentants du personnel
Le présent avenant est soumis après sa signature à la consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Article 4 - Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'avenant
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail, à tout moment.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’avenant, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par lettre recommandée avec avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Association.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un (1) exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'association n’ayant pas signé l’accord ;
Un (1) exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature ;
Deux (2) exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire ;
Un (1) exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des secrétariats des établissements et services.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
