A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2013 REGIME COMPLEMENTAIRE
« FRAIS DE SANTE »
Garanties et cotisations au 1° janvier 2026
AVENANT N°12
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2013 REGIME COMPLEMENTAIRE
« FRAIS DE SANTE »
Garanties et cotisations au 1° janvier 2026
Le présent avenant n°12 à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013 est conclu :
Entre
L’Adapeila, dont le siège social est situé 13 rue joseph Caille- BP 30824 – 44018 NANTES cedex 01, représentée par :
XXXXXXXXXXX en qualité de Président adjoint,
XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général ;
Et Les organisations syndicales :
CFDT santé sociaux représentée par XXXXXXXXXXXX déléguée syndicale
CGC représenté par XXXXXXXXXXXXX délégué syndical
qui sont signataires de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013,
Préambule
Préambule
Il est préalablement rappelé que :
Les cotisations au régime « frais de santé » à caractère obligatoire mis en place par l’Adapeila, sont appelées à évoluer en fonction de l’évolution de l’indice de la consommation médicale, des résultats du contrat souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle et/ou de l’évolution de la réglementation (cf. article 6.3 de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013) ;
Le financement du régime « frais de santé » à caractère obligatoire est assuré par une cotisation de l’Adapeila et une cotisation du salarié, d’un montant différent selon les catégories objectives définies conformément aux dispositions légales applicables (cf à ce titre avenant n° 11) ;
Le montant de la cotisation due par chaque salarié en contrepartie de l’adhésion de son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS et/ou de ses enfants à charge, tel que défini au contrat d’assurance, est à la charge exclusive du salarié, puisque l’adhésion des ayants droits du salarié est facultative.
Article 1 – Objet Le présent avenant a pour objet :
de définir les garanties applicables au 1er janvier 2026, dans le respect :
des garanties définies « acte par acte » par les avenants 328, 334 et 338 à la convention collective du 15 mars 1966 ;
du cahier des charges des « contrats dits responsables » au sens de l’article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale et du décret du 26 novembre 2025 qui a fait évoluer le contenu des « contrats responsables » ;
d’entériner le montant des cotisations « frais de santé » applicables au 1er janvier 2026 après négociation avec Harmonie Mutuelle et la répartition de celles-ci entre l’employeur et le salarié.
Il est rappelé que le régime « frais de santé » mis en place n’est que la transposition au sein de l’Adapeila d’un contrat d’assurance conclu entre l’Adapeila et l’organisme assureur Harmonie Mutuelle prévoyant le bénéfice des garanties souscrites au profit des salariés de l’Adapeila, dans le respect des dispositions du nouveau cahier des charges des contrats dits responsables.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément :
aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 29 mai 2019,
aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, complété par le décret n°2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n°2015-1883 du 30/12/2015,
aux articles L.862-4 et L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,
ainsi que l’article 83, 1° quater du Code général des impôts.
Plus largement, il respecte l’ensemble des dispositions légales conditionnant le bénéfice de l’exclusion de l’assiette de calcul des cotisations sociales et des prélèvements qui y renvoient, des contributions de l’employeur au financement du régime « frais de santé ».
Le présent régime collectif et obligatoire respectant le cahier des charges des contrats responsables bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, notamment :
le bénéfice de la déduction fiscale, prévue à l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations salariales versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond. (loi n°2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 et extrait BOFIP 30-10-20 du 04/02/2014) ;
le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS et forfait social le cas échéant), prévue à l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, pour les contributions patronales finançant des garanties collectives ayant pour objet le remboursement des frais de santé auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, « BOSS »).
ARTICLE 2 : DETAIL DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2025
ARTICLE 2 : DETAIL DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2025
Le code de la Sécurité Sociale prévoit que les garanties doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie dite « objective » ; autrement dit les différences de garanties ne remettent pas en cause le caractère collectif si elles traduisent ainsi l’existence de catégories objectives de salariés au sens légal du terme (cf notamment art R 242-1-1 du code de la sécurité sociale).
Reprenant cette possibilité d’avoir des garanties différentes entre les catégories objectives de salariés au sens des dispositions susmentionnées, il est convenu qu’au 1er janvier 2026 :
le régime « frais de santé », prévoit le versement de prestations complémentaires à celles servies par la Sécurité Sociale en matière de remboursement des frais de santé (frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation,…), dans la limite des frais réels, prestations complémentaires qui sont différentes selon les catégories définies par l’avenant n° 10 à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013,
pour tous les salariés appartenant à une même catégorie, il y a identité des garanties.
Le contenu détaillé des garanties applicables à chacune des 2 catégories de salariés mentionnées à l’avenant n° 10 à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013, figure en annexe au présent avenant.
En ce qui concerne le descriptif des modalités d’octroi de ces garanties, notamment les conditions d’accès et les formalités à remplir, le présent avenant fait un renvoi express et direct aux dispositions techniques du contrat d’assurances collectives. Seul ce document fera donc référence en ce qui concerne l’octroi des garanties souscrites.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT AU 1ER JANVIER 2026
ARTICLE 3 : FINANCEMENT AU 1ER JANVIER 2026
Le financement du régime « frais de santé » est assuré par une cotisation de l’Adapeila et une cotisation du salarié qui sont définies comme suit, selon les catégories objectives définies à par l’avenant n° 10 à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013. Après négociation avec l’organisme assureur « Harmonie Mutuelle » et au vu des résultats techniques, il a été convenu de maintenir pour 2026 les tarifs applicables en 2025.
Catégorie salarié « cadre » - dispositions applicables au 1er janvier 2026
Le montant des cotisations pour 2026 et la répartition pour 2026 de la cotisation entre l’Adapeila et le salarié, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous :
SALARIE CADRE
TARIFS/MOIS
PART SALARIALE
PART PATRONALE
SALARIE
70,19 € 30,27 € 39,92 €
CONJOINT
73,52 € 73,52 € Néant
1 ENFANT
44,03 € 44,03 € Néant
2° ENFANT (GRATUITE A COMPTER DU 3° ENFANT)
44,03 € 44,03 € Néant
L’adhésion du salarié « cadre » est obligatoire. L’adhésion de son conjoint/concubin /partenaire lié par un PACS, et de ses enfants à charge tels que définis au contrat d’assurance, est facultative. Le montant de la cotisation dû par chaque salarié « cadre » en contrepartie de l’adhésion de son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS et/ou de ses enfants à charge tels que définis au contrat d’assurance, est à la charge exclusive du salarié. Le montant dû par le salarié « cadre » au titre de son adhésion obligatoire au régime « frais de santé » (après déduction de la participation financière de l’employeur), est précompté par l’Adapeila et mentionné sur le bulletin de paye du salarié. Le montant des cotisations des ayants droits est quant à lui appelé directement par Harmonie Mutuelle auprès des salariés concernés. Le montant de la cotisation inclut le coût de la portabilité des garanties « frais de santé » instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Catégorie salariés « non cadre » : dispositions applicables au 1er janvier 2026
Le montant des cotisations pour 2026 et la répartition pour 2026 de la cotisation entre l’Adapeila et le salarié, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous :
SALARIE « NON CADRE »
TARIFS/MOIS
PART SALARIALE
PART PATRONALE
SALARIE
63,79 € 31,00 € 32,79 €
CONJOINT
69,47 € 69,47 € néant
1 ENFANT
38,64 € 38,64 € néant
2° ENFANT (GRATUITE A COMPTER DU 3° ENFANT)
38,64 € 38,64 € néant
L’adhésion du salarié « non cadre » est obligatoire. L’adhésion de son conjoint/concubin /partenaire lié par un PACS, et de ses enfants à charge tels que définis au contrat d’assurance, est facultative. Le montant de la cotisation dû par chaque salarié « non cadre » en contrepartie de l’adhésion de son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS et/ou de ses enfants à charge tels que définis au contrat d’assurance, est à la charge exclusive du salarié. Le montant dû par le salarié « non cadre » au titre de son adhésion obligatoire au régime « frais de santé » (après déduction de la participation financière de l’employeur), est précompté par l’Adapeila et mentionné sur le bulletin de paye du salarié. Le montant des cotisations des ayants droits est quant à lui appelé directement par Harmonie Mutuelle auprès des salariés concernés. Le montant de la cotisation inclus le coût de la portabilité des garanties « frais de santé » institué par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Article 4 : Date d’application et duree Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Il est rappelé que les obligations contenues dans l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013 et ses avenants, ont pour cause le contrat « frais de santé » conclu entre l’Adapeila et Harmonie Mutuelle.
Article 5 : formalites Un exemplaire du présent avenant est établi pour chacune des parties signataires.
Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent avenant. Le présent avenant est déposé auprès :
de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de La Loire en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique),
du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire.
Fait à Nantes le 17/02/2026
Pour l’Adapeila (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
XXXXXXXXXX, Président adjoint XXXXXXXXXXXXX , Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Pour la CFDT santé sociaux XXXXXXXXXXXXXX Pour la CGC
XXXXXXXXX XXXXXX
Pj : annexes 1 et 2 - détail des garanties applicables au 01/01/2026 (par catégories de salariés)
