Entre les soussignés : L’association ADAPEI de la Meuse, route de Neuville, 55 800 Vassincourt D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : XXXXX, représentant syndical pour la CFDT XXXXX, représentant syndical pour la CFTC XXXXX, représentant syndical pour FO
D’autre part. Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
La signature le 24 août 2020 de l’accord collectif de l’ADAPEI de la Meuse relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19 précisait :
que le montant et le versement de la prime du présent accord dépendent des orientations et des décisions des financeurs (ARS, CD55, hors financement tiers) de chaque établissement, du fait de l’infongibilité des financements entre financeurs, entre établissements et entre enveloppe budgétaire (Groupe I, Groupe II, Groupe III) ;
de l’éventuelle différence de traitement entre salariés et de l’engagement et de la volonté de l’ADAPEI de la Meuse de régulariser cette situation au plus vite en fonction des négociations avec les financeurs concernés.
A ce titre, l’article 6.2. de cet accord mettait en évidence une inéquité de traitement pour les établissements dépendants des financements du Conseil Départemental de la Meuse par rapport à ceux financés par l’Agence Régionale de Santé.
Pour rappel
Article 6.2. – Etablissements relevant des financements CD55 (Conseil Départemental de la Meuse)
FAS Vassincourt – 550007249
Foyer d’Hébergement Verdun – 550003511
Foyer d’hébergement Fresnes en Woëvre – 550005268
Résidence d’Accompagnement à la vie sociale (Veel) – 550000871
Résidence d’Accompagnement à la vie sociale (Revigny) – 550003495
Résidence d’Accompagnement à la vie sociale (Paradis) – 550003503
Service d’Accompagnement à la vie sociale – 550007520
Le Conseil Départemental de la Meuse a pris le 9 juillet 2020 la délibération autorisant « les gestionnaires à verser au titre du Groupe II une prime exceptionnelle au personnel médico-social-éducatif, mobilisé dans la lutte contre l’épidémie du Covid-19 d’un montant maximum limité à 750 € / salarié selon les conditions décrites au Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 (…) sans impact sur le prix de journée ». Le montant maximum de la prime sera à 750 € pour les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence au prorata de la durée contractuelle et selon les modalités précisées dans l’article 4. Dans un soucis d’équité salarial au sein de notre association, il sera proposé au Conseil d’Administration du 31 août 2020 une délibération pour engager des négociations auprès du Conseil Départemental afin d’autoriser un versement complémentaire de 750 € sans impact sur le prix de journée.
Article 1 – Avenant
Suite à la délibération du Conseil d’Administration du 31 août 2020 et au courrier du 24 septembre 2020 à l’attention du Président du Conseil Départemental, ce dernier, dans son courrier du 16 novembre 2020 a acté la position suivante : « Par courrier du 24 septembre 2020, vous informez le Département de votre souhait de verser une prime Covid à l’ensemble de vos salariés, sur la base d’un montant de 1 500 € et selon les modalités définies par un accord d’entreprise signé le 24 août 2020 avec les représentants du personnel. Je prends acte de cette décision qui relève de votre Conseil d’administration. Le Département veillera à ce qu’elle ne pèse ni sur la tarification des structures sous compétence départementale, ni sur vos prochains investissements pour lesquels le Département vous avait financé la constitution de réserves et/ou de provisions. » Conformément à l’engagement du Conseil d’Administration, il est convenu, par cet avenant, que sera versé d’ici au 31 décembre 2020 le complément de prime :
à l’ensemble des salariés bénéficiaires (conformément à l’article 1 de l’accord),
sur la même période de référence (conformément à l’article 2 de l’accord),
en fonction de la durée contractuelle de travail (conformément à l’article 3 de l’accord),
selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence (conformément à l’article 4 de l’accord)
Cet avenant s’applique pour les salariés relevant des financements du Conseil Départemental de la Meuse :
FAS Vassincourt – 550007249
Foyer d’Hébergement Verdun – 550003511
Foyer d’hébergement Fresnes en Woëvre – 550005268
Résidence d’Accompagnement à la vie sociale (Veel) – 550000871
Résidence d’Accompagnement à la vie sociale (Revigny) – 550003495
Résidence d’Accompagnement à la vie sociale (Paradis) – 550003503
Service d’Accompagnement à la vie sociale – 550007520
Article 2 – Agrément et entrée en vigueur Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 1 du présent accord. Article 3 – Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association de l’ADAPEI de la Meuse procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Vassincourt, le 26 novembre 2020
Pour l’ADAPEI de la MeuseLes organisations syndicales
Le Directeur GénéralPour la CFDTPour la CFTCPour FO
