RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA REGULARISATION DES DROITS A CONGES PAYES
Entre :
L’Association ASPH dont le siège social est situé 8 Chemin de la Plane, Bordas à ROCHEFORT MONTAGNE (63210),
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFE CGC d'autre part.
Préambule :
Dans le cadre de l'évolution législative introduit par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le droit aux congés payés a été modifié pour inclure la régularisation des droits acquis en raison des arrêts de travail pour maladie survenu entre 2009 et 2024. Cette mesure vise à garantir une meilleure équité dans le traitement des droits à congés des salariés. Afin de répondre à cette obligation légale tout en veillant à une gestion harmonieuse et équitable des congés au sein de l'entreprise, il est nécessaire d'adapter les modalités de prise des jours de congés régularisés. L'objectif est de permettre à chaque salarié de bénéficier de ses droits tout en assurant la continuité de l'activité et en respectant les impératifs organisationnels. À cet effet, le présent accord prévoit :
Un allongement de la période de prise des congés régularisés, afin de permettre une répartition adaptée au fonctionnement de l’ASPH association ;
Une limitation du nombre de jours consécutifs pouvant être pris, pour préserver l'équilibre des équipes et la continuité des services ;
Une restriction du nombre de jours pris par année, afin d'éviter une surcharge ponctuelle et de garantir une gestion progressive et équitable de ces congés.
Ce cadre vise à concilier les droits des salariés et les besoins opérationnels de l'association, dans un esprit de dialogue social et de respect des nouvelles obligations légales.
Champ d’application
L'ensemble du personnel encore présent dans les effectifs au moment de l'entrée en vigueur de l'accord est concerné.
Régularisation
Les salariés seront informés du nombre de jours recrédité sur leur compteur au titre de la régularisation lors de la remise en main propre des feuilles de paies du mois de décembre 2024
Modalité de prise des CP recrédités
Pour permettre d’assurer la continuité du service, il a été prévu les règles spécifiques suivantes liés à la prise de ces CP issus de la régularisation :
- Prolongation de la durée de prise des CP liés au rattrapage à la suite de maladie entre 2009 et 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
- Prise maximum de 15 jours consécutifs en lien ou non avec les CP de l’année N-1 sauf salarié en fin de contrat.
- Prise maximum de 20 jours par année sauf salarié en fin de contrat.
Dispositions relatives à l’accord
DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée 24 mois
Il entrera en vigueur 01/01/2025
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les conclusions rendues par la commission d'interprétation seront transmises aux parties signataires et annexées, si nécessaire, au présent accord. Le vote du président sera décisif en cas d’égalité entre les membres dans l’interprétation de la demande.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du Président ou du Directeur. Elle pourra se tenir lors des réunions des NAO. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente, du Président et du Directeur. Elle sera présidée par le Président de l’ASPH Association.
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président ou du Directeur. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le président de l’Association ou le Directeur. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’association.
RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président ou du Directeur, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord entre en application à compter 01/01/2025 après son dépôt sur la plateforme légale de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’ASPH Association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.
Fait à Rochefort-Montagne, le 03 / 12 /2024 En 5 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’Association
