L’Article L.2242-17 7° du Code du Travail vient dire : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du Comité Social Economique (C.S.E). Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
ENTRE : L’ADAR FLANDRE METROPOLE, dont le siège social est situé au 7 rue de Versailles à Villeneuve d’Ascq, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général. D’une part, ET L’organisation syndicale CFDT représentée par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale et M., Déléguée Syndicale supplémentaire, L’organisation syndicale CGT représentée par M., en sa qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part.
Nous rappelons que : Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi N° 2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Définition : Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc…) selon les modalités définies à l’échelle de l’entreprise. Les outils numériques professionnels sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet…) qui permettent d’être joignable à distance. Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures supplémentaires, les astreintes et les interventions d’urgence, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Art.1-Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (terrain et administratif).
Art.2-Préambule et principes du droit à la déconnexion Préambule : Les technologies de l’information et de la communication (TIC) ou les outils numériques professionnels qui visent l’ensemble des technologies (notamment les logiciels, la messagerie, le réseau social de l’Association, les appels téléphoniques, les SMS, et les fax) et des équipements informatiques (ordinateurs, tablettes, smartphones…) permettent de communiquer à distance par voie électronique et font partie intégrante de l’environnement de travail , ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus confuses les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ainsi, la maitrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes présentement énoncés. A ce titre, l’enjeu des actions proposées dans le présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Sauf exception justifiée par l’urgence telle que définie par la Convention Collective de Branche à l’article 37 du titre V qui stipule : « En cas d’urgence, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’employeur doit vérifier que l’intervention est justifiée exclusivement par l’accomplissement d’un acte essentiel de la vie courante et s’inscrit dans l’un des cas suivants (remplacement d’un collège en absence non prévue : maladie, congés pour évènements familiaux ou congés exceptionnels ; besoin immédiat d’intervention auprès d’enfants ou de personnes dépendantes du à l’absence non prévisible de l’aidant habituel ; retour d’hospitalisation non prévu ; aggravation subite de l’état de santé de la personne aidée. », seule une période d’astreinte pourrait permettre de contacter le salarié en dehors de son temps habituel de travail soit pour lui demander d’intervenir, soit pour le questionner dans le cadre de son travail.
Principes du droit à la déconnexion : Au titre de ce droit, et en dehors des cas exceptionnels, il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes d’indisponibilité, de congés ou d’arrêt de travail, afin de garantir le respect de celles-ci. Par ailleurs, pendant le temps de travail, l’utilisation des outils numériques, qu’elle se caractérise par une sur-sollicitation ou une sous connexion ne doit pas constituer un frein à l’efficacité opérationnelle. Dans ce cadre, pendant les temps collectifs (réunions de service, formation…) notamment en présentiel physique, le traitement des SMS ou mails sera déconseillé afin de faciliter la concentration et l’échange. Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite : -l’implication de chacun -l’exemplarité, sur laquelle l’ADAR FLANDRE METROPOLE s’engage, de la part des managers et des dirigeants de l’Association, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîne l’adhésion de tous.
Art-3- Développer le bon usage des outils numériques Actions de sensibilisation : Afin de favoriser la régulation du bon usage des outils numériques et afin de lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle.
Il sera procédé à un rappel régulier des règles suivantes : Respecter l’objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) Identifier les destinataires du message Vérifier la pertinence des courriels envoyés Utiliser avec modération les fonctions « CC ». Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel Activer systématiquement un message d’absence en réponse aux emails ou appels téléphoniques ou durant les congés pour le personnel administratif.
Afin de lutter contre le stress et les phénomènes de surcharge cognitive liés à l’utilisation des outils numériques professionnels
Il sera recommandé à tous les salariés concernés de : S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail si possible sauf urgence ou cas exceptionnel). Solliciter une réponse immédiate uniquement lorsque cela est nécessaire Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores et visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique. Par conséquent : Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques (flyers, interventions en réunions, entretiens professionnels).
Art.4-Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif Les périodes de repos, congés, et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’Association. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail . En tout état de cause les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20h et 7h30 ainsi que pendant les week ends (exception faite des astreintes). Cependant pour des raisons d’organisation efficiente du travail, il est conseillé, pour le personnel de terrain,de rallumer le smartphone, en général, le dimanche soir ou, après une coupure, la veille au soir de la reprise, afin d’avoir connaissance des mises à jour (informations, plannings…)
Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même pour les appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet.
Cet accord est applicable aux salariés en présentiel comme aux salariés en télétravail.
Art.5- Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels L’ADAR FLANDRE METROPOLE s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels au sein de l’Association. Ce bilan sera mené à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année civile sur l’usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs. Ce bilan sera communiqué au CSE, CSSCT, aux services de santé au travail . Si le bilan faisait apparaitre des dysfonctionnements, la direction s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin au risque. Ces dispositifs devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Art.6- Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles L2231-6 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS du Nord. Un exemplaire est également adressé au Secrétariat du greffe du Tribunal des Prud’hommes de Lannoy
Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L 2231-5- du Code du Travail.
Art.7-Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans Il prend effet au 1er Janvier 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 Décembre 2028.
Art.8-Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.
Dans ce cas, la Direction et les patenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Art.9- Révision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DDETS du Nord conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 10 Novembre 2023 En quatre exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’ADAR FLANDRE METROPOLEPour la C.F.D.TPour la C.G.T
Directeur Général Déléguée SyndicaleDéléguée Syndicale
