Accord d'entreprise ADAR Sambre Avesnois

Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de formations et réunions

16 accords de la société ADAR Sambre Avesnois

Le 12/11/2025

• Indemnités (dont kilométrique)

• CGT
• CFDT
• Autre

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ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATIONS ET RÉUNIONS

Entre les soussignés :

L'ADAR SAMBRE AVESNOIS,  représentée parle Directeur Général, ayant tout pouvoir aux effets des présentes, dont le siège social est situé au 54, rue Berthelot à FOURMIES (59613), Siret 317 167 435 000 21

Et,

Les organisations syndicales :

• Déléguée syndicale désignée par la CFDT ;

• Déléguée syndicale désignée par la CGT ;

• Déléguée syndicale désignée par FO,

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

 Il est rappelé que l’accompagnement à la formation, la progression de chaque salarié, et l’ouverture à des évolutions de carrières sont des priorités pour l’ADAR SAMBRE AVESNOIS.

Le présent accord collectif fixe les modalités de prise en charge des frais liés aux réunions et actions de formation suivies par les salariés de l’association, conformément à l’article L.6321-2 du Code du travail et aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 2941).

ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les actions de formation ou les réunions organisées par l’association visent l’adaptation au poste, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences des salariés.

 Les frais engagés par les salariés dans le cadre de ces formations ou réunions sont pris en charge par l’employeur selon les dispositions du présent accord. Dans le cadre des formations longues ou représentant un coût important, une clause de dédit formation sera mise en place systématiquement.

ARTICLE 2 : FORMATION OU RÉUNION A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

Le temps passé en formation ou en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les frais de transport, repas et hébergement sont remboursés sur justificatifs dans les limites suivantes :

• Repas : montant maximum égal au plafond de remboursement fixé par l’OPCO.

•  Hébergement : montant maximum égal au plafond de remboursement fixé par l’OPCO.

•  Déplacement : selon le barème kilométrique en vigueur de la convention collective et selon l’accord collectif « Prise en charge des kms ».

• Pour le personnel intervenant : L’accord des 15 kms fait foi.

• Pour le personnel administratif : Les kilomètres pris en charge sont ceux effectués au-delà des kilomètres de leur trajet habituel.

Ces plafonds sont révisés automatiquement en fonction des barèmes publiés par l’OPCO ou la Convention Collective. Ils sont transmis à tous les salariés en amont de leur formation.

ARTICLE 3 : FORMATION OU RÉUNION A L’INITIATIVE DU SALARIÉ

• La prise en charge des frais peut être partielle et négociée selon les conditions convenues entre l’employeur et le salarié et doit être actée avant le démarrage de la formation ou réunion.

• Si la formation est financée en tout ou partie par l’employeur, une clause de dédit-formation peut s’appliquer, précisant :

  • Le coût réel de la formation pris en charge,

  • La durée d’engagement du salarié après la formation (maximum 24 mois),

  • Les cas de remboursement (rupture à l’initiative du salarié avant la fin de la période d’engagement).

• Aucune clause de remboursement ne pourra inclure les salaires versés durant la formation ni être appliquée en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.

ARTICLE 4 – FORMATION OU RÉUNION EN DEHORS DU SECTEUR D’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION

Lorsque la formation ou la réunion se déroule en dehors du secteur géographique habituel de l’association ou en dehors des locaux professionnels :

•  Le temps de déplacement nécessaire pour rejoindre le lieu de formation est considéré comme du temps de travail effectif et serarécupéré conformément aux dispositions légales en vigueur, déduction faite du temps de trajet habituel.

• Les frais de déplacement et hébergement seront remboursés sur justificatifs selon les plafonds et barèmes précisés aux articles précédents.

ARTICLE 5 – MODALITES PRATIQUES

 Les salariés doivent fournir les justificatifs originaux pour obtenir remboursement en respectant les consignes indiquées dans le Règlement Intérieur. Aucun remboursement ne sera effectué au-delà des plafonds fixés, sauf accord exceptionnel écrit de la direction.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter de sa signature par les parties représentatives et reste applicable jusqu’à modification ou révision. Les montants et plafonds de remboursement sont mis à jour en fonction des barèmes OPCO ou de la Convention Collective.

Fait à Fourmies le 12 novembre 2025

 Directeur Général. Déléguée syndicale CFDT.

Déléguée syndicale FO. Déléguée syndicale CGT.