L’organisation syndicale CGT, représentée par ….. déléguées syndicales CGT;
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
L’ADAR et les organisations syndicales CGT et CFDT, se sont rencontrées lors de quatre réunions relatives aux thèmes des négociations annuelles obligatoires, en date des :
2 novembre 2023,
16 novembre 2023,
30 novembre 2023,
11 décembre 2023
21 décembre 2024.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a porté sur les 3 grands thèmes :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2 - État des propositions respectives
2.1 - Revendications de la CFDT
Négociation d’un accord télétravail
Négociation sur les rémunérations :
Majoration des heures d’intervention le samedi à 45% et augmentation à 50% les
heures du dimanche et jours fériés.
Majoration des heures de remplacement d’urgence d’une salarié absente.
Négociation d’un accord temps de travail :
Dédier 1 heure par salarié pour leur permettre d’appeler et d’apporter des modifications sur les plannings avec accord des bénéficiaires.
Possibilité d’un aménagement de travail pour les aides sur 4 jours. Possibilité de travailler en continu soit le matin soit l’après-midi.
Prise en compte du trajet usager-usager de la pause méridienne. (en temps et en kilomètres).
Prise en charge des trajets domicile travail : Domicile - 1ère intervention de la journée de travail effectif jusqu’à la dernière intervention de la journée de travail effectif au domicile de l’aide.
Congés sans solde : maximum de 5 jrs par période de référence sans que le salarié ne se justifie.
La possibilité par les salariés de prendre des jours sur les heures positives.
Extension des vacations isolées week-end à la semaine.
Négociation d’un accord conditions de travail :
Lieux pour la pause déjeuner pour les aides à domicile.
Augmentation de la prime d’astreinte
Parc automobile
Visibilité des temps et kilomètre des trajets sur les smartphones.
Temps de préparation astreintes
Retrouver l’avantage de l’écart du remboursement kilométrique en passant a 53cts/km :
Nous demandons un accord sénior ou intergénérationnel : Maintien des cotisations retraites pour les salariés d’au moins 57 ans sollicitant une diminution du temps de travail.
Négociation :
De la rétroactivité des échelons 3 de l’avenant43
De congés liés à la parentalité : L’acquisition des droits liés à l’ancienneté est maintenue à 100% pendant : La durée du congé parental et 4 mois pour un congé de présence parentale. Durant cette période de suspension du contrat de travail, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Retour après une longue absence maladie / congés parental
A l’issue de ces entretiens, proposer si nécessaire une formation pour une réactualisation des connaissances aux salariés. La période d’absence du/de la salarié(e) pour un congé lié à la parentalité est intégralement pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF.
2.2. - Revendications de la CGT
Augmentation des salaires + 150 € mensuel…
Voitures de service
Prise en compte en temps réel des trajets inter vacations (badge à badge)
BDES
Planification sur le smartphone pour la prise des clés
Indemnisation des vacations isolées étendue à la semaine
Travailler à la demi-journée
Mettre en place des sous-secteurs
Renégocier l’Accord sur les Heures d’Expression
Retraits des échelons 1 pour les A.D
Organiser les HPT en collectif pour tout(e)s les A.D
Fournir un local aux AD pour se restaurer
Modification du Protocole Astreintes
Respecter l’application de la Charte d’utilisation du smartphone
Changer d’opérateur pour ne plus avoir de zones blanches
Prime indemnitaire mensuelle pour le chargement du smartphone et le lavage des blouses
Rétroactivité des Échelons 3
Prise en charge des trajets domicile/1ère vacation et vice versa ainsi qu’à la pause méridienne.
Élaboration d'un plan d’aménagement pour senior et personne portant un handicap ou reconnu RQTH
Article 3 - Réponses de la Direction
3.1. - Réponses à la CFDT
Négociation d’un accord télétravail
La mise à jour de la charte sur l’utilisation du télétravail est prévue, avec une mise en œuvre pour février 2024. Elle a été soumise à la consultation du CSE le 19 décembre 2023.
Négociation sur les rémunérations :
Majoration des heures d’intervention le samedi à 45% et augmentation à 50% les
heures du dimanche et jours fériés.
Actuellement la convention collective (art 18 titre 5) prévoit :
Pas de majoration le samedi
Majoration de 45 % des heures travaillées le dimanche et jours fériés.
Cette mesure n’est pas retenue pour les NAO 2023.
- Les heures d’intervention du samedi majorées à 50% sont valorisées à 182 405 euros pour un Total de 29 531 heures projetées au global - Les heures d’intervention du dimanche majorées de 5% supplémentaires sont valorisées à 18 165 euros pour un total de 26 548 Heures projetées au Global.
Soit un coût Global estimé de 200 570 Euros
Majoration des heures de remplacement d’urgence d’une salarié absente.
Cette mesure n’est pas retenue pour les NAO 2023.
Négociation d’un accord temps de travail :
Dédier 1 heure par salarié pour leur permettre d’appeler et d’apporter des modifications sur les plannings avec accord des bénéficiaires.
Deux choses sont demandées :
Le paiement d’une heure sur le planning
Apporter des modifications avec l’accord des bénéficiaires
Cela correspond à une autonomisation des intervenants et une prise en charge financière élargie par le CD44. C’est une demande transcrite dans le prochain CPOM actuellement négocié avec le département et donc soumise à contractualisation.
Possibilité d’un aménagement de travail pour les aides sur 4 jours. Possibilité de travailler en continu soit le matin soit l’après-midi.
Oui. Nous retenons cette proposition qui pourrait faire l’objet d’une sollicitation forte auprès des CAD afin d’aménager les plannings permettant le travail sur 4 jours.
Prise en compte du trajet usager-usager de la pause méridienne. (en temps et en kilomètres).
Il s’agit là des trajets entre deux interventions sans retour au domicile pour y déjeuner.
La demande parait légitime pour autant c’est impossible à différencier sur l’ensemble de l’association, et ce serait trop minutieux pour adopter une mesure efficiente.
Nous ne pourrons pas agir sur ce point.
Prise en charge des trajets domicile travail : Domicile - 1ère intervention de la journée de travail effectif jusqu’à la dernière intervention de la journée de travail effectif au domicile de l’aide.
Une association du secteur le pratique pour autant c’est une mesure très et trop onéreuse pour l’ADAR44.
Congés sans solde : maximum de 5 jrs par période de référence sans que le salarié ne se justifie.
Cette mesure risquerait d’impacter à la baisse l’activité, nous ne pouvons pas la mettre en œuvre. Les demandes sont étudiées au cas par cas et sont généralement acceptées.
La possibilité par les salariés de prendre des jours sur les heures positives.
Oui. Le système de récupération des heures positives par journée complète serait à mettre en œuvre sur l’ensemble de l’ADAR44. Actuellement des pratiques hétérogènes sont en œuvre, en fonction des CAD. Les consignes seront passées en ce sens permettant également d’harmoniser les pratiques. Cela pourra être fait par demi-journée au minimum, soit 3h30.
Extension des vacations isolées week-end à la semaine.
L’objectif pour les intervenants à domicile est de compenser le coût du déplacement dans les cas des vacations isolées (ex : 30 mn ou 1 heure de déplacement à la journée). L’ADAR44 s’engage à être attentif à mettre en œuvre 2 heures minimum de travail.
Négociation d’un accord conditions de travail :
Lieux pour la pause déjeuner pour les aides à domicile.
La démarche est intéressante et pourra être traité dans une démarche d’ensemble en 2024. Nos locaux pourraient être aménagés, des partenariats peuvent être cherchés/trouvés.
Augmentation de la prime d’astreinte
Actuellement 8 points le samedi et 10 points les dimanches et JF pour 12h. Nous n’envisageons pas d’augmentation au-delà du conventionnel.
Parc automobile
Sans présager des éventuels investissements qui pourraient être réalisés, une étude d’ensemble sur la
mobilité des intervenants sera réalisée en 2024.
Visibilité des temps et kilomètres des trajets sur les smartphones.
L’informatique ne le permet pas.
Temps de préparation astreintes
Déjà pris en compte à l’ADAR44 : forfait de 15 mn. Cette mesure n’a pas été retenue en NAO 2023.
Le temps est décompté au minimum par quart d’heure dans la planification. Le coût du quart d’heure de travail des intervenants est de 68 750 €. Rapporté au nombre d’aides à domicile contactées pour une astreinte (estimé à 910 lors des 114 journées d’interventions d’astreintes), le coût plafond est estimé à 48 250 €.
Retrouver l’avantage de l’écart du remboursement kilométrique en passant a 53cts/km :
Actuellement : la branche indemnise à 0,37 cts et l’ADAR44 à 0,50 cts Nous n’irons pas au-delà des 50 cents du kilomètre.
Nous demandons un accord sénior ou intergénérationnel : Maintien des cotisations retraites pour les salariés d’au moins 57 ans sollicitant une diminution du temps de travail.
C’est intéressant. Nous nous engageons à l’étudier d’ici la fin d’année 2024, le temps d’étude pouvant être long.
Négociation
De la rétroactivité des échelons 3 de l’avenant43
Non pas de rétroactivité à la date d’octobre 2021. Actuellement la rétroactivité s’applique au premier du mois suivant la date de l’entretien.
De congés liés à la parentalité : L’acquisition des droits liés à l’ancienneté est maintenue à 100% pendant : La durée du congé parental et 4 mois pour un congé de présence parentale. Durant cette période de suspension du contrat de travail, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Non ce ne sera pas mis en œuvre
Retour après une longue absence maladie / congés parental
Oui, nous pouvons mettre en place les entretiens de retour suite aux longues absences maladie et CPE. C’est déjà le cas pour les congés maternité. A l’issue de ces entretiens, proposer si nécessaire une formation pour une réactualisation des connaissances aux salariés. La période d’absence du/de la salarié(e) pour un congé lié à la parentalité est intégralement pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF Oui si la formation est prise en charge dans le cadre du CPF.
3.2. - Réponses à la CGT
Augmentation des salaires + 150 € mensuel....
Non
Voitures de service : Nous prévoyons un
plan mobilité en 2024. 60 véhicules devraient être attribués.
Prise en compte en temps réel des trajets inter vacations (badge à badge) : cela est envisagé mais nécessite de changer de système informatique. Nous étudions activement la possibilité de changer de système informatique et de prestataire.
BDES : c’est fait et opérationnel.
Planification sur le smartphone pour la prise des clés : question tout à fait légitime, difficile à chiffrer, qui pourrait faire l’objet d’un forfait temps, mais cette mesure n’est pas retenue pour les NAO 2023.
Indemnisation des vacations isolées étendue à la semaine : Cf réponse à la CFDT sur le sujet.
Travailler à la demi-journée : principe intéressant à inculquer dans les pratiques managériales, mais difficile à contractualiser. Des préconisations aux CAD visant à faire évoluer les pratiques de gestion des plannings peuvent être faites, mais elles se confronteront à la réalité du manque des ressources.
Mettre en place des sous-secteurs : oui. Cela permettra de conserver un avantage social majeur (déplacements contenus), dans un contexte probable de diminution du nombre de secteurs.
Renégocier l’Accord sur les Heures d’Expression, : il a été négocié il y a un an, nous pourrons renégocier les modalités organisationnelles des heures d’expression courant 2024.
Retraits des échelons 1 pour les A.D : non. Par contre une valorisation ciblée des D1E2 serait très pertinente à l’ADAR44. Cela nécessiterait une étude précise du coût.
Organiser les HPT en collectif pour tout(e)s les A.D, oui, nous y sommes très favorables. La question de la logistique (salles) est à mener en parallèle.
Fournir un local aux AD pour se restaurer, cf réponse CFDT.
Modification du Protocole Astreintes : Oui un paragraphe est à modifier suite aux changements imposés par le CD44. Cela a été soumis au CSE du 19 décembre.
Respecter l’application de la Charte d’utilisation du smartphone : 4 jours sauf urgence. Nous pouvons impulser un changement de pratique des CAD.
Changer d’opérateur pour ne plus avoir de zones blanches : Cela été fait voici un an environ.
Prime indemnitaire mensuelle pour le chargement du smartphone et le lavage des blouses
Le coût est en réalité très faible, une prime ne serait pas significative, elle pourrait être ressentie comme démotivante, inadaptée.
Rétroactivité des Échelons 3 : Non, cf réponse à la CFDT
Prise en charge des trajets domicile/1ère vacation et vice versa ainsi qu’à la pause méridienne. Non, cf réponse à la CFDT
Élaboration d'un plan d’aménagement pour senior et personne portant un handicap ou reconnu RQTH : Oui, à étudier
Article 4 - Mise en place de temps de réunions collectives pour les intervenants à domicile
Dans le courant du premier semestre 2024, l’ADAR44 met œuvre, au sein de chaque secteur,
des réunions collectives d’échanges en équipe. Cela s’appliquera aux intervenants à domicile Employés de degrés 1 et 2.
Elles seront au nombre de douze par an, une par mois, d’une durée d’une heure (n’incluant pas les temps de déplacement).
Ces réunions seront obligatoires et collectives, tous les salariés participeront et seront organisées et animées par le coordonnateur de l’aide à domicile. Ces réunions seront intégrées dans le planning de travail des salariés et seront organisées à rythme régulier. Cette mesure collective a pour vocation de faciliter le travail d’équipe et la cohésion d’équipe,
les échanges entre professionnels sur leurs situations de travail ainsi que sur l’accompagnement des bénéficiaires.
L’engagement financier de l’ADAR44 est estimé à 275 000 € bruts par an, hors charges patronales, pour 12 heures de réunions par an. Toutes les autres dispositions de réunions existantes restent identiques.
Article 5 - Prime de cooptation
La prime dite « de cooptation » à compter du 1er janvier 2024 sera versée différemment.
Les nouvelles modalités de versement de la prime de cooptation au 1er janvier 2024 seront les suivantes :
2 mois après l’embauche : versement d’un tiers de la prime au coopteur
4 mois après l’embauche : versement des deux tiers restants au coopteur
Toutes les autres conditions restent identiques.
Article 6 - Formalités de dépôt
Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DREETS de Nantes, à savoir :
Un exemplaire papier
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr
Il sera aussi déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.
Il fera également l’objet d’une demande d’agrément conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et sera présenté au Préfet de Région chargé de l’emploi conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera aussi remis un exemplaire original aux organisations syndicales signataires et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Une copie de cet accord sera également remise au comité social et économique.
Fait à Orvault, en cinq exemplaires, le 23 janvier 2024.
